ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MONÉTISATION DES JOURS DE CONGÉS
EVANEOS, SA au capital social de 73.644,69 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 191 122, dont le siège social est fixé 27 rue de Mogador – 75009 Paris, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Mxxx, dûment habilitée, aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « La Direction » ou « La Société »
D'une part,
Et
Les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique
Dénommés ci-après « les élus »
d'autre part ;
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
EVANEOS doit faire face à une baisse drastique et durable de son activité directement imputable à la crise sanitaire COVID-19. Pour y faire face , EVANEOS n'a eu d'autre choix, entre autres mesures, que de mettre en place un dispositif d’activité partielle. Afin de compenser partiellement la baisse de rémunération résiduelle subie par les salariés pendant cette période d’activité partielle, les Parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions dans le cadre notamment de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Elles ont en conséquence échangé et défini ensemble les conditions dans lesquelles les salariés pourront ou devront utiliser leurs congés payés et/ou jours de repos conventionnel ou en demander la monétisation pour compenser partiellement la baisse de rémunération subie pendant cette période d’activité partielle. Ainsi, le présent accord traduit un équilibre dans la prise en compte des intérêts respectifs des salariés et d’EVANEOS.
TITRE I – LES DISPOSITIFS
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés d’EVANEOS selon les dispositions prévues par le présent accord.
Il concerne les salariés d’EVANEOS, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités d’utilisation des droits à repos :
La consommation de cinq jours ouvrés de congés payés 2020 ;
La monétisation de 5 jours de repos conventionnel 2020 ou de la cinquième semaine de congés payés 2020.
Il se substitue de plein droit et pour la durée du présent accord, aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 : Monétisation des jours de congés
Il est convenu entre les Parties que les salariés placés en activité partielle pourront, à leur demande, et jusqu’au 31 décembre 2020, solliciter la monétisation de 5 jours de repos conventionnels et/ou de la cinquième semaine de congés payés annuels, acquis et non pris.
Les parties s’accordent pour autoriser les salariés à monétiser indifféremment des jours de CP et des jours de repos conventionnels dans la limite de 5 jours.
Les Parties rappellent que les jours concernés s’entendent des éléments tels que suivant :
S’agissant des jours de congés annuels :
Il s’agit de la cinquième semaine de congés payés 2020.
S’agissant des jours de repos conventionnels :
Il s’agit de 5 jours accordés dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail tel que prévu par l’accord applicable au sein d’EVANEOS.
Article 4 : Utilisation des jours de congés payés
Les Parties ont convenu que chaque salarié, qu’il utilise la faculté de monétiser ou non ses droits, doit consommer, avant le 15 janvier 2021, 5 jours ouvrés de congés payés acquis au titre de l’année 2020.
De la sorte, le solde des congés payés acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sera, au 15 janvier 2021, au maximum de 20 jours ouvrés de congés payés.
Compte tenu de la gravité de la situation économique de l’entreprise en lien avec la crise du COVID-19 et afin d’encourager une gestion responsable des droits à congés, les parties s’accordent, avec la validation du team leader en amont pour que toute demande d’un salarié volontaire pour consommer plus de congés payés soit acceptée.
En tout état de cause, il est rappelé que conformément aux dispositions conventionnelles, tous les droits à congés payés 2019 seront perdus à la date du 31 décembre 2020.
Cumul des dispositifs ?
Consommation 5 jours CP
Monétisation 5ème semaine CP
Monétisation RTT
Consommation 5 jours CP X OUI (dans la limite de 5 jours maximum qu’il s’agisse de RTT et/ou de CP Monétisation 5ème semaine de CP OUI X OUI (si moins de 5 jours de CP monétisés et dans la limite de 5 jours au total) Monétisation RTT OUI OUI (si moins de 5 RTT monétisés et dans la limite de 5 jours au total) X
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de sa publication et jusqu’au 15 janvier 2021.
L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Un bilan de l’application des présentes dispositions sera présenté au CSE lors du premier trimestre 2021.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’information via l’outil de communication Slack et l’outil de gestion du personnel, LUCCA, utilisé au sein d’EVANEOS.
