ACCORD COLLECTIFRELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DU CSE ET A LA MODIFICATION DE LA DURÉE DES FUTURS MANDATS
ENTRE
EVANEOS, société anonyme, dont le siège social est situé à Paris (75009) 27 rue de Mogador et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 191 122, Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée, Ci-après désignée "EVANEOS",
D’UNE PART,
ET
Les Représentants élus du Comité Social et Économique,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu du délai prévu entre la fin des mandats en cours et des prochaines élections, il est apparu nécessaire aux parties de se rencontrer afin de prolonger les mandats en cours et pouvoir organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.
Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :
ACCORD PROLONGATION DES MANDATS
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l’ensemble des représentants du personnel d’EVANEOS.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DES MANDATS ACTUELS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Les mandats des partenaires sociaux venaient à expiration le 22/04/2023.
Dans ce cadre, l’ensemble des mandats venant à échéance le 22/04/2023 est prolongé jusqu’au 23/05/2023, date de l’issue des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD En conséquence de ce qui précède, le présent accord est conclu jusqu’au 23/05/2023, date du prochain mandat des représentants du personnel.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA DURÉE DES FUTURS MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord collectif peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. A ce jour, les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des prochains mandats des membres élus du CSE à 3 (trois) ans. ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET DÉPÔT Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email ou par tout autre moyen de communication (slack, plateforme lucca etc.).
