Les Sociétés « Ambulances Urgences 74 Thonon » et « Birraux Taxi »
D’une part
Et
Le Trésorier du Comité Social et Economique de l’entreprise, représentant du personnel
D’autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée du 14 janvier 2025 au 14 février 2025.
Le 9 janvier 2025, l’Entreprise a ouvert la négociation annuelle obligatoire en invitant Monsieur Z à une première réunion qui s’est tenue le 14 janvier 2025 à 10h15.
Le 14 janvier 2025, les points à aborder au cours de la NAO et le planning de cette négociation ont été définis.
Réunion du 14 janvier 2025 :
La première réunion de NAO 2025 s’est déroulée de 10h15 à 11h40 en présence de : M. A, Président Directeur Général M. B, Responsable des Ressources Humaines M. C, Chef de service Ambulancier
Représentants l’Entreprise,
et de
M. Z, trésorier du C.S.E.
Représentant les Salariés
Et de Mme M, secrétaire de séance
1°) Le calendrier prévisionnel des prochaines réunions pour la NAO a été convenu comme suit :
Le mercredi 22/01/2025 à 9h.
Le vendredi 31/01/2025 à 9h.
Le vendredi 7/02/2025 à 9h.
Le vendredi 14/02/2025 à 9h.
2°) Membres présents aux réunions :
Monsieur Z, demande la permission d’inviter Madame Y, salariée de l’entreprise EVASAN, lors des prochaines réunions. Et/ou également, selon disponibilités de planning, Monsieur X et/ou Monsieur W, salariés de l’entreprise EVASAN.
Côté Direction, Monsieur A sera accompagné de Monsieur B et Monsieur C.
Les deux parties sont d’accord. Consentement également pour chacun de la présence de Mme M, attachée de direction mais non intervenante, affectée uniquement en tant que « Secrétaire de séances ».
3°) M. Z demande que la direction lui fournisse les éléments suivants :
A) Les bilans simplifiés, les données sur les effectifs et les chiffres : équité Hommes/Femmes, personnel avec handicap (détenteur RQTH), type de contrat (CDD, CDI…), ancienneté, grille salariale.
B) La liste des formations dispensées, en cours et à venir.
C) Les opérations entreprises pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
4°) Le représentant du personnel souhaite négocier/discuter les points suivants :
A) La grille des salaires, plus précisément les taux horaires des salariés
B) La revalorisation de l’ancienneté
C) Catégoriser les priorités pour l’attribution des congés payés
D) Une prime d’assiduité
E) Une prime d’intéressement, ou de participation
F) La mise en place d’un 13ème mois
G) La reconduction des chèques-vacances, avec une date butoir au 15 mai
H) La reconduction des chèques-cadeaux, avec une date butoir au 10 décembre
5°) M. A propose également, de son côté, une réflexion sur :
La mise en place de tickets restaurant en lieu et place des indemnités journalières de repas.
Le renoncement à l’intéressement sur le chiffre d’affaires des conducteurs de Taxi de la société Birraux Taxi.
Ces propositions afin d’engendrer une réduction de charges pour la pérennité de l’entreprise.
I) DEROULEMENT DES NÉGOCIATIONS :
1°) Au cours des séances du 22/01, 31/01, 7 et 14 /02, des documents demandés ont été remis par la Direction aux représentants du personnel : bilans sociaux des 2 sociétés, liste du personnel avec les types de contrats, l’ancienneté, la qualification, les statuts…, les informations sur la parité, le nombre de salariés ayant une RQTH, les grilles salariales 2024, et la liste des formations en cours.
2°) Puis, les négociations se sont portées sur tous les points cités.
3°) Un planning de l’arrêt des paies mensuelles au cours du premier semestre a été définit conjointement comme suit afin que les virements des salaires soient validés avant le 5 de chaque mois : paies arrêtées au 23 février, 23 mars, 20 avril, 25 mai et au 22 juin.
4°) Les souhaits suivants :
La revalorisation de l’ancienneté
La prime d’assiduité
La prime d’intéressement
La mise en place d’un 13ème mois
→
n’ont pas été retenus par la Direction.
5°) La direction ne souhaite pas que le sujet des chèques-cadeaux figure dans la NAO.
6°) Certains thèmes seront à aborder lors de réunions organisées par le Comité Social et Economique de l’entreprise :
Les critères de priorisation pour l’attribution des congés payés.
L’éventuelle mise en place de tickets restaurant en lieu et place des indemnités journalières de repas.
Pour l’instant, les salariés refusent le remplacement des Indemnités Repas par les tickets restaurant malgré l’exonération de charge pour les deux parties car ils perdraient en pouvoir d’achat sur les montants actuels, même chargés.
La direction cherche à faire baisser ses charges c’est pourquoi elle propose cette formule. Elle invite les salariés à faire un calcul sur l’année car le ticket restaurant est reçu par jour de travail et non selon l’amplitude. La valeur habituelle du ticket est de 7,18 € par repas mais à voir pour une éventuelle augmentation.
Les modalités d’obtention de la Prime Partage de la Valeur ainsi que les critères d’attribution.
II) CONCLUSION :
Les points adoptés sont les suivants :
A) La Grille salariale :
Malgré une année qui s’annonce difficile (arrêt de subvention au bénéfice de l’entreprise, entre autres), la direction accepte d’augmenter de 0,10 centimes le différentiel actuellement en place pour l’ensemble du personnel à partir du 1er février 2025 ; amenant le taux horaire à 12,28 € pour les Auxiliaires Ambulanciers de plus de 2 mois d’ancienneté et à 13,28 € pour les Ambulanciers DEA et conducteurs de Taxi de plus de 2 mois d’ancienneté.
B) Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
La PPV est défiscalisée aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié, contrairement à d’autres primes, avantage non négligeable qui permettrait au salarié d’augmenter son pouvoir d’achat et à l’entreprise de faire face à une année qui s’annonce difficile financièrement. Elle concerne tous les salariés, reste toutefois à définir des critères d’attribution. Suite à la réunion qui a eu lieu le 11 février 2025, les conducteurs de Taxi de la société Birraux Taxi étant d’accord de renoncer à leur intéressement sur le chiffre d’affaire, M. A leur propose en remplacement, une
PPV annuelle de 2000€ nets en plus des 600 € nets qui sera versée à l’ensemble des salariés, et ce, dès janvier 2025. Elle sera versée en 2 fois : la moitié sur la fiche de paie du mois de mai et l’autre moitié sur celle du mois de novembre.
Pour le renoncement de la prime / des primes (responsabilité + tâche complémentaire) des conducteurs de taxi d’Evasan, M. Z ne souhaite pas s’engager car ces salariés n’étaient pas conviés à la réunion. Du coup, un entretien individuel sera alors envisagé.
C) La reconduction des chèques-vacances :
La reconduction des chèques-vacances avec une date butoir au 15 mai est validée par la direction, pour un montant de 360 € par salarié.
Les intervenants valident ces modalités et mettent fin à la négociation annuelle obligatoire 2025.
III) DISPOSITIONS FINALES :
1 - Conditions de validité de l’accord :
La validité du présent accord est subordonnée à la signature du
représentant du personnel, Trésorier du Comité Social et Economique de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
2 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3 - Date d’entrée en application :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour la Prime de Partage de la Valeur, celle-ci entre en vigueur au 1er janvier 2025.
4 - Révision :
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles données lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation :
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou représentant du personnel. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des entreprises concernées. Le présent accord sera diffusé et affiché dès sa signature. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme informatique de la DREETS d’Annecy et un exemplaire sera envoyé au Conseil des Prud’hommes d’Annemasse. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Thonon-les-Bains, le 21 février 2025,
Pour la DirectionPour le Personnel
M. AM. Z
P.D.G.Trésorier du Comité Social et Economique de l’entreprise
