Les Sociétés « Ambulances Urgences 74 Thonon » et « Birraux Taxi »
D’une part
Et
Le Trésorier du Comité Social et Economique de l’entreprise, représentant du personnel
D’autre part
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée du 8 janvier 2026 au 29 janvier 2026.
Le 21 novembre 2025, l’Entreprise a ouvert la négociation annuelle obligatoire en invitant Monsieur Z à une première réunion qui s’est tenue le 8 janvier 2026 à 9h.
Le 8 janvier 2026, les points à aborder au cours de la NAO et le planning de cette négociation ont été définis.
Réunion du 8 janvier 2026 :
La première réunion de NAO 2026 s’est déroulée de 9h10 à 10h15 en présence de : M. A, Président Directeur Général M. B, Responsable des Ressources Humaines M. C, Chef de service Ambulancier M. D, Responsable de site
Représentants l’Entreprise,
et de
M. Z, trésorier du C.S.E. M. Y, salarié invité, membre du C.S.E.
Représentant les Salariés
Et de Mme L, secrétaire de séance
1°) Le calendrier prévisionnel des prochaines réunions pour la NAO a été convenu comme suit :
Le jeudi 15/01/2026 à 9h.
Le jeudi 22/01/2026 à 9h.
Le jeudi 29/01/2026 à 9h.
2°) Membres présents aux réunions :
Monsieur Z, demande la permission d’inviter Monsieur Y, salarié de l’entreprise EVASAN, et membre du CSE lors des prochaines réunions. Et/ou également, selon disponibilités de planning, Monsieur X, également salarié de l’entreprise EVASAN et membre du C.S.E.
Côté Direction, Monsieur A sera accompagné de Monsieur B, Monsieur C et Monsieur D.
Les deux parties sont d’accord. Consentement également pour chacun de la présence de Mme L, attachée de direction mais non intervenante, affectée uniquement en tant que « Secrétaire de séances ».
3°) M. Z demande que la direction lui fournisse les éléments suivants :
A) Les bilans simplifiés, les données sur les effectifs et les chiffres : équité Hommes/Femmes, personnel avec handicap (détenteur RQTH), type de contrat (CDD, CDI…), ancienneté, grille salariale.
B) La liste des formations dispensées, en cours et à venir.
4°) Le représentant du personnel souhaite négocier/discuter les points suivants :
A) La revalorisation des taux horaires des salariés de 4% (avant l’annonce de l’augmentation du SMIC de 1,18% au 1er janvier 2026, soit une augmentation supplémentaire de 2,82% après ce communiqué).
• B) La revalorisation de l’ancienneté tous les 5 ans dès 5 ans d’ancienneté comme suit : +1% sur le taux horaire à partir de 5 ans d’ancienneté.
+2% sur le taux horaire à partir de 10 ans d’ancienneté.
+3% sur le taux horaire à partir de 15 ans d’ancienneté.
+4% sur le taux horaire à partir de 20 ans d’ancienneté.
+5% sur le taux horaire à partir de 25 ans d’ancienneté…
• C) La reconduction et l’augmentation de la prime PPV pour un montant total de 1000 euros par salarié versés en 2 fois.
• D) La reconduction et l’augmentation des chèques-vacances pour un montant total de 500 euros.
5°) M. A propose également, de son côté :
La mise en place
d’une participation aux bénéfices de l’entreprise.
Elle est calculée sur le bénéfice indiqué dans bilan comptable annuel du 1er janvier au 31 décembre et est versée courant les mois de mai ou juin de l’année suivante, selon des critères de partage qui restent à déterminer (soit pour tous, soit en fonction du salaire, soit du nombre d’heures effectuées, soit de l’ancienneté…).
I) DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS :
1°) Au cours des séances du 8/01, du 15/01 et du 22/01, des documents demandés ont été remis par la Direction aux représentants du personnel : liste du personnel avec les types de contrats, l’ancienneté, la qualification, les statuts…, les informations sur la parité, le nombre de salariés ayant une RQTH, les grilles salariales 2025, et la liste des formations en cours, mais pas les bilans comptables qui n’ont pas encore été faits par la cabinet comptable.
2°) Puis, les négociations se sont portées sur tous les points cités.
3°) Les souhaits suivants :
La revalorisation de l’ancienneté.
L’augmentation de 0,10 cts d’euro sur l’écart entre le taux horaire des Ambulanciers diplômé d’Etat et des Chauffeurs de Taxi avec celui des Auxiliaires Ambulanciers (demande formulée lors de la réunion du 22 janvier).
→
n’ont pas été retenues par la Direction.
4°) La direction ne gèrera plus les chèques-vacances ni les chèques-cadeaux mais l’enveloppe annuelle du CSE sera augmentée à cet effet si le C.S.E. souhaite maintenir cette dépense. Ce sera au C.S.E de s’en occuper.
II) CONCLUSION :
Les points adoptés sont les suivants :
• A) Revalorisation des taux horaires :
Les deux parties s’entendent sur une revalorisation de
2% (augmentation du SMIC incluse soit 1,18 % + 0,82% de négociation) ce qui ferait, à partir de 2 mois d’ancienneté, un taux horaire de :
* 12,52 € pour les Auxiliaires Ambulanciers.
* 13,52 € pour les Ambulanciers DEA et les Chauffeurs de Taxis.
● B) Reconduction et valorisation de la prime PPV :
Cette prime pourra être reconduite et revalorisée en 2026, pour un montant de
750 euros par salarié au maximum, selon des critères de modulation restant à définir (ancienneté, niveau de rémunération…), versée pour moitié en mai et en novembre
●C) Les montants versés au CSE concernant les frais de Fonctionnement et les ASC, versées en 2 fois en 2026, seront revalorisés afin que le C.S.E. dispose du montant nécessaire au versement des chèques vacances et des chèques cadeaux (cela correspondra à un budget de 600€ par salarié).
● D) Mise en place de la participation aux bénéfices, avec versement en 2027.
Les intervenants valident ces modalités et mettent fin à la négociation annuelle obligatoire 2026.
III) DISPOSITIONS FINALES :
1 - Conditions de validité de l’accord :
La validité du présent accord est subordonnée à la signature du
représentant du personnel, Trésorier du Comité Social et Economique de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
2 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
3 - Date d’entrée en application :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Pour la revalorisation des taux horaire, celle-ci entre en vigueur au 1er janvier 2026.
4 - Révision :
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles données lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation :
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou représentant du personnel. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des entreprises concernées. Le présent accord sera diffusé et affiché dès sa signature. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme informatique de la DREETS d’Annecy et un exemplaire sera envoyé au Conseil des Prud’hommes d’Annemasse. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Thonon-les-Bains, le 29 janvier 2026,
Pour la DirectionPour le Personnel
M. AM. Z
P.D.G.Trésorier du Comité Social et Economique de l’entreprise
