La Société Coopérative Agricole EVEL’UP dont le siège social est situé Zone Artisanale Du Vern 29400 LANDIVISIAU
Identifiée sous le numéro : 448 978 536 au R.C.S de Brest et à la MSA d’Armorique Représentée à l’effet des présentes par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale d’EVEL’UP dûment mandatée à cet effet,
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préalable : Une commission paritaire a été créée afin d’associer les institutions représentatives du personnel à la mise en œuvre de la négociation annuelle obligatoire. En
2019, TROIS réunions se sont tenues, le 5 juin, 20 juin et le 26 juin.. Le présent accord reprend les conclusions de ces échanges et l’accord conclu entre la direction et les salariés.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire est composée de la façon suivante: - L’employeur et un salarié l’assistant - La déléguée syndicale et un salarié
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’EVEL’UP.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Le président de la commission expose les points suivants :
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Salaires et durée du travail
Régime de prévoyance maladie
Intéressement, participation et épargne salariale
Travailleurs handicapés
Un échange a lieu sur les différents points abordés.
ARTICLE 4 : SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Aucun sur les salaires minima conventionnels n’a été conclu cette année dans la branche « Bétail et Viandes ».
ARTICLE 5 : AUGMENTATION DES SALAIRES MENSUELS AU 01/07/2019
Les propositions de la direction et des salariés ont été étudiées et débattues.
Les dernières propositions sont les suivantes :
Proposition des salariés :
- 1.3 % sur les salaires inférieurs à 4000 euros brut mensuel - 1.15 % sur les salaires supérieurs ou égal à 4000 euros brut mensuel - évolution du chèque déjeuner de 8,10 € à 8,50 € - évolution de la participation employeur à la mutuelle à hauteur de 80 % (contre 66 % aujourd’hui)
Proposition de la direction :
Une revalorisation basée sur les salaires conventionnels à hauteur de 0,40 %.
La négociation a abouti à l’accord suivant :
Les salaires seront revalorisés, au
premier juillet 2019, pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée qui étaient présents au 31/12/2018. La revalorisation, fixée à 0.40 %, sera calculée sur les salaires conventionnels de la branche Bétail et Viandes.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE
Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de Bretagne de la version papier, la société procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Landivisiau le 03/07/2019 Pour EVEL’UPPour la CFDT, Dûment habilité, Dûment habilitée, Le Directeur d’EVEL UPLa Déléguée Syndicale d’ EVEL’UP, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
