ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc8740612 \h 7
PRÉAMBULE
Les parties signataires entendent rappeler que par un accord du 21 octobre 2008 a été reconnue l’Unité Économique et Sociale XXX, en tant qu’entreprise au sens du code du travail, composée des cinq sociétés … . Il est précisé que depuis cette date, les sociétés … ont successivement été absorbées par la société XXX, ramenant à deux le nombre de sociétés intégrées dans ladite UES. Observant le rapprochement de la société ZZZ avec les sociétés de l’UES XXX, du fait de leurs liens économiques et financiers, et en particulier de la complémentarité de leurs activités, un accord d’intéressement étant par ailleurs conclu en intégrant les résultats de ZZZ, les parties ont décidé de modifier les contours de l’UES XXX, afin d’avoir une structure de représentation du personnel en adéquation avec les réalités sociales et économiques, ZZZ ne disposant pas en outre d’élus, et ce, en amont de l’organisation d’élections professionnelles visant à la mise en place de la nouvelle instance appelée « Comité Social et Economique » (CSE), lequel sera adossé à un établissement unique rassemblant l’ensemble des sociétés de l’UES XXX, dans sa configuration telle qu’issue du présent accord. Il est précisé que les mandats actuels de l’UES arrivent à échéance au plus tard le xx décembre 2019, conformément à la décision unilatérale de prorogation des mandats du xx décembre 2018. L’objet du présent accord est donc de faire évoluer le périmètre de l’Unité Économique et Sociale XXX et son organisation générale à compter du xx/06/2019, en y intégrant la société ZZZ, et de préciser les effets de l’élargissement de l’UES sur le statut collectif applicable aux salariés des personnes morales qui la composent. Il est souligné que le présent accord marque le terme de 2 réunions de négociation tenues les xx/04/2019, xx/05/2019, conformément aux articles L.2232-24 et suivants du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de l’UES XXX. Les élus de l’UES ont été informés à la date du xx mars 2019 de l’intention des sociétés d'engager la négociation.
TITRE I – PÉRIMETRE & ORGANISATION GÉNÉRALE DE L’UES XXX ARTICLE 1 – L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE XXX
Définition
Compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de consolider la collectivité de travail commune aux différentes sociétés, et mettre en synergie leurs organisations, il est convenu que les trois sociétés XXX, YYY et ZZZ, juridiquement distinctes, constituent l’Unité Économique et Sociale XXX, laquelle contractuellement, est définie comme une entreprise mono-établissement.
Périmètre
Ainsi, font partie intégrante de l’Unité Économique et Sociale XXX, les personnes morales suivantes :
La Société par Actions Simplifiée
XXX,
La Société par Actions Simplifiée
YYY,
La Société par Actions Simplifiée
ZZZ,
Évolution du périmètre de l’UES
Les parties conviennent que la disparition juridique d’une personne morale membre de l'UES XXX n'emportera pas nécessairement à elle seule la disparition de l'UES XXX, seul son périmètre étant nécessairement modifié, de manière automatique. Par exception, les parties conviennent que si la société XXX disparaissait juridiquement, notamment par dissolution, absorption, …, cet événement emportera disparition de l'UES XXX et donc caducité du présent accord, de manière automatique, et ce sans préjudice d’autres situations pouvant conduire à la disparition de l’UES. L'entrée dans le périmètre de l'UES XXX d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un nouvel avenant. En cas de sortie de l’UES XXX d’une personne morale, les conséquences seront analysées par les signataires et devront faire l’objet d’un avenant notamment au regard des instances représentatives du personnel.
Les parties rappellent toutefois qu’en cas de sortie du périmètre de l’UES de tout ou partie d’une entreprise membre de l’UES XXX (absorption, transfert partiel d’actifs ..) entraînant application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail au regard des contrats de travail, les salariés de l’entreprise concernés bénéficieront de l’application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail relatifs à la mise en cause du statut conventionnel et sa renégociation aux fins de substitution ou adaptation.
TITRE II – EFFETS DE L’ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMETRE DE L’UES XXX
ARTICLE 2 – PRINCIPES Le présent titre précise les modalités d’application par la personne morale de la société ZZZ des accords collectifs conclus au sein de l’UES XXX antérieurement à son entrée dans l’UES XXX. En outre, les dispositions du présent titre rappellent les effets découlant de la réalisation de cette entrée dans le périmètre de l’UES XXX en matière d’organisation sociale de l’UES XXX et de représentation collective du personnel pour la période située entre la date d’entrée en application du présent accord et la date de proclamation des résultats électoraux des prochaines élections des représentant du personnel au Comité Social et Economique. Enfin, les dispositions du présent titre énoncent des principes concernant la mise en place du futur Comité Social et Economique. ARTICLE 3 – STATUTS COLLECTIFS
3.1. Convention collective applicable
Il est rappelé que la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains est la convention de référence applicable à la fois au sein de l’UES XXX dans sa composition première résultant de l’accord du 21 octobre 2008 et de la société ZZZ. L’intégration de la société ZZZ au sein de l’UES XXX n’entraîne donc aucun changement à cet égard.
3.2. Accord de participation
Par effet rétroactif, à compter du 01/01/2019, les salariés de la société ZZZ entrent dans le champ d’application de l’accord collectif de participation du 26 mai 2009. Un avenant à l’accord de participation applicable au sein de l’UES XXX devra acter cette évolution.
3.3. Accord d’intéressement
Les parties signataires rappellent que l’UES XXX et la société ZZZ ont décidé de lier l’appréciation de leurs performances, compte tenu de leurs liens économiques et financiers, et en particulier de la complémentarité de leurs activités, via la réaction d’accords d’intéressement basés sur des critères communs, permettant la consolidation des données financières et la répartition de l’intéressement entre l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES XXXe t de la société ZZZ. Les accords d’intéressement, signés respectivement le 21/06/2018 pour l’UES XXX et le 22/06/2018 après référendum pour la société ZZZ ont été conclus pour une période de 3 ans, de l’année 2018 à l’année 2020. De même contenu, ils sont maintenus en l’état.
3.4. Plan d’épargne entreprise
Le règlement de plan d’épargne d’entreprise, conclu le 26 mai 2009 en vigueur au sein de l’UES XXX précise que « le présent règlement s’applique à tous les salariés adhérents au plan d’épargne entreprise et à toutes les entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale XXX».
Il est précisé que le Plan d’Epargne Entreprise pour l’UES XXX est structuré et composé de fonds monétaires totalement similaires au Plan d’Epargne Entreprise de la société ZZZ.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION COLLECTIVE DU PERSONNEL JUSQU’A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L’élargissement du périmètre de l’UES XXXt el que déterminé à l’article 1.2 ci-avant n’emporte pas la remise en cause des instances de représentation du personnel en place au sein de l’UES XXX. Ainsi, la délégation unique du personnel, ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont maintenus en l’état, sans changement aucun quant au périmètre de représentation.
Il est à noter que la société ZZZ ne bénéficie pas de représentation du personnel, à la suite de l’organisation des élections professionnelles le 22/09/2016, pour lesquelles un procès-verbal de carence au deuxième tour a été établi. Elle sera donc automatiquement couverte par la représentation du personnel existante au sein de l’UES XXX, lors de son intégration effective à la date du 24/06/2019.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’UES XXX est constitutive d’une entreprise mono-établissement. La durée des mandats représentatifs du Comité Social Economique (CSE) est fixée à 4 années..
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – APPLICATION – CONDITION SUSPENSIVE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au xx/06/2019. Toutefois, les parties conviennent que le présent accord ne prendra effet que sous la condition suspensive de l’approbation du présent accord, par la société ZZZ et par le personnel de la société ZZZ, conformément aux articles L. 2232-21, -22-, -22-1 et -23 du Code du travail, et ce au plus tard le xx/06/2019. A défaut que cette condition soit remplie à la date susvisée, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira donc aucun effet.
ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS - DENONCIATION – REVISION
Le présent accord emporte révision, à compter de la date visée à l’article 6, de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale XXX du 21 octobre 2008. Les dispositions de l’accord du 21 octobre 2008 non contraires aux présentes demeurent en vigueur.
Les dispositions des accords collectifs suivants, relatifs à l’UES XXX, non contraires aux présentes, demeurent en vigueur :
Épargne salariale :
Accord de participation du xx mai 2009
Règlement du plan d’épargne entreprise du xx mai 2009
Accord d’intéressement 2018-2020 du 21 juin 2018 pour l’UES XXX, étant précisé l’existence concomitante d’un accord de même nature du 22 juin 2018 pour ZZZ
La dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation. La révision peut être demandée à compter d’un délai de 6 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, soit par les signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. Si un nouvel accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La dénonciation et/ou la révision du présent accord, pourront ultérieurement et le cas échéant être initiées, selon les modalités précitées, par les syndicats de salariés représentatifs dans l'UES XXX, via leurs délégués syndicaux, conformément à l’article L.2232-16 du code du travail. Le présent accord est conclu en fonction de la législation actuellement en vigueur. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles de branche ayant présidé à la conclusion du présent accord. En outre, le présent accord peut également être remis en cause du fait de l'évolution juridique, économique, structurelle ou financière de l'entreprise et de ses composantes. La dénonciation ou la caducité du présent accord à l’accord de "reconnaissance de l'UES XXX" n'emportera pas remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de l'UES XXX.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version dématérialisée par l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, via la plateforme en ligne « TéléAccords » et un exemplaire sera adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes d’Angers. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni celle de l’entreprise. Cet accord sera affiché dans les sociétés de l’UES XXX sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Orée d’Anjou, le 24/06/2019 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
