Relatif aux heures supplémentaires et à la durée hebdomadaire de travail
SAS EVEMOTIONS
Entre les soussignés
La SAS EVEMOTIONS représentée par … agissant en qualité de Président dont le siège social est situé 16 Rue de Cancon 68600 ALGOLSHEIM immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 813 216 744
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement des heures supplémentaires afin de permettre de répondre à la demande des clients de la société et de tenir compte de cette activité fluctuante.
Par conséquent elle a décidé, en accord avec le personnel de l’entreprise, de mettre en place un accord d’entreprise concernant le contingent et la rémunération des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions légales.
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.
DEUXIEME PARTIE : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
Article 2 : Accomplissement des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires se définissent comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale du travail qui s’établit à 35 heures.
A ce jour, les salariés de l’entreprise ont une durée de travail contractuelle fixée à 35 heures hebdomadaires.
Il est toutefois précisé que cette organisation du temps de travail pourra évoluer, de manière individuelle ou collective, en fonction des besoins de l’entreprise.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective des Prestataires de services à l’exception du taux de majoration et de contingent annuel d’heures.
Article 3 : Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à
420 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4 : Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
L’ensemble des heures effectuées au-delà de 35 heures sont majorées de
10 %.
Article 5 : Durée maximales de travail hebdomadaires
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
En application des dispositions de l’article L 3121-23 du Code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pourra atteindre 46 heures maximum.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.
Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Fait à ALGOLSHEIM, en 3 exemplaires originaux. Le 25 mars 2026
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
Voir Annexe PV de consultation
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
