Prise en charge facultative des frais de transports personnels
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI - Traon-Bihan - 2926 PLOUDANIEL
SIRET 34753312700010
Représentée par Madame, agissant en qualité de DRH
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Préambule Consciente des difficultés rencontrées par les salariés dans un contexte de forte hausse des prix du carburant, la Direction a décidé d’octroyer aux salariés de l’entreprise une prime carburant. Article 1 - Objet de l’accord En application de l’article L.32613 du Code du travail, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par accord d’entreprise, après consultation du Comité Sociale et Economique (CSE). En application de ces dispositions, l’entreprise instaure une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 4, des frais de carburant engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel. Article 2 - Salariés concernés Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDI, CDD et alternants dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. Sont exclus de son bénéfice les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant. Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps. De même, la période de référence (du 1er janvier au 31 juin) sera impactée des absences des salariés (entrées en cours de période ou en absences non assimilées à du temps de travail) Les salariés concernés doivent être présents à l’effectif (ou en absence assimilée à du temps de travail effectif) à
la date du versement soit au 31 Juillet 2026 (date de versement théorique du salaire du mois de juillet).
Article 3 - Justificatifs Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ou, s’ils ne sont pas les titulaires de la carte grise, d’une attestation du propriétaire indiquant qu’ils en sont l’utilisateur habituel. Article 4- Modalités La « prime carburant » est fixée à un montant net de
200€ par salarié.
Cette prime est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et la CRDS dans la limite des plafonds annuels en vigueur. Elle est versée en une seule fois, sous réserve du respect des conditions suivantes :
La période de référence est celle du 1er semestre 2026 (01/01/2026 ou 30/06/2026)
Le salarié doit être toujours présent dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit au 31 Juillet 2026 ;
La prime est calculée au prorata du temps de présence effective sur la période de référence pour les salariés entrés en cours de période. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, conformément à la réglementation et aux dispositions conventionnelles applicables, donnent lieu à une réduction à due proportion.
Article 5 - Entrée en vigueur La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées se déclenchera en
Juillet 2026, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié.
Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord s’applique pour un versement sur le bulletin de salaire de
Juillet 2026. L’accord ne porte plus effet après cette date.
Compte tenu de la période estivale, la production des justificatifs pourra se réaliser sur le mois d’août également. Le versement reste soumis à la production de ces justificatifs. Article 7 - Publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Il sera affiché dans les entreprises du périmètre sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 03 juillet 2026 en 3 exemplaires originaux :
