Prise en charge facultative des frais de transports personnels
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI - Traon-Bihan - 2926 PLOUDANIEL
SIRET 34753312700010
Représentée par Madame agissant en qualité de DRH
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Préambule Compte tenu de l'implantation géographique de l'entreprise et de la nécessité pour une majorité des salariés d'utiliser un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, les parties conviennent de mettre en place une prime transport. Celle-ci s’ajoutera à la prime transport de 200€ prévue par l’accord du 3 juillet 2026. Cette mesure a pour objectif, dans un contexte économique dégradé, de contribuer une nouvelle fois aux frais engagés par les salariés pour leurs déplacements professionnels quotidiens, tout en renforçant l'attractivité de l'entreprise et la reconnaissance de l'engagement de ses collaborateurs. Article 1 - Objet de l’accord En application de l’article L.32613 du Code du travail, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par accord d’entreprise, après consultation du Comité Sociale et Economique (CSE). En application de ces dispositions, l’entreprise instaure une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 4, des frais de carburant engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel. Article 2 - Salariés concernés Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDI, CDD et alternants dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. Sont exclus de son bénéfice les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant. Les salariés concernés doivent être présents à l’effectif (ou en absence assimilée à du temps de travail effectif) à
la date du versement soit au 31 octobre 2026.
Article 3 - Justificatifs Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ou, s’ils ne sont pas les titulaires de la carte grise, d’une attestation du propriétaire indiquant qu’ils en sont l’utilisateur habituel. A NOTER : les salariés ayant déjà fourni leurs justificatifs sont présumés utiliser le même véhicule. Article 4- Modalités La « prime carburant » est fixée à un montant net de
100€ par salarié.
Cette prime est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et la CRDS dans la limite des plafonds annuels en vigueur. Elle est versée en une seule fois, avec le bulletin de salaire du mois d’octobre sans condition d’ancienneté ou de présence. Article 5 - Entrée en vigueur La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées se déclenchera en
octobre 2026, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié.
Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord s’applique pour un versement sur le bulletin de salaire d’octobre
2026. L’accord ne porte plus effet après cette date.
Le versement reste soumis à la production de ces justificatifs. Article 7 - Publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Il sera affiché dans les entreprises du périmètre sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 01 0ctobre 2026 en 3 exemplaires originaux :
