La Société, SAS au capital de 600.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles, B dont le siège social est situé à , représentée par Monsieur, Président,
D’une part
ET :
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
La négociation annuelle obligatoire 2024 prévue par les articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions, le 27/10/23, le 21/12/23 et le 12/01/24.
Conformément à la réglementation, les informations suivantes actualisées ont été mises à disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) pour servir de base à la négociation :
- Tableau récapitulatif sur les effectifs et par sexe ; - Tableau récapitulant l’état sur les horaires de travail et la durée effective du temps de travail ; - Nombre des contrats à durée déterminée ; - Nombre d’intérimaires, nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ; - Les prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise ; - Tableau récapitulant les salaires moyens par sexe ; - Tableau récapitulant les salaires de bases par sexe ; - Tableau récapitulant la masse globale des primes, ventilation par catégories de salariés, les critères d’attribution ; - Le plan de formation ; - Le calendrier d’annualisation
2023/2024
La Direction, l’organisation syndicale a souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif et ont abouti à la signature du présent protocole d’accord sur les sujets suivants :
1. Sur les salaires effectifs (article L 2242-7 du Code du travail).
Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale :
1) l’application stricte de la convention collective en matière de classification et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés.
2) Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société.
3) En ce qui concerne les augmentations. La Direction rappelle qu’il avait été convenu une augmentation tous les 2 ans.
La Direction a proposé une augmentation collective de 3,80 %.
Il a été convenu entre la Direction et l’organisations syndicale qu’il y aura une augmentation collective de 3,80 %.
4) En ce qui concerne les primes :
4.1. Prime de ramassage de papiers gras : a) Domaine d’application : Pour tout marché possédant une prestation spécifique, unique et rémunérée par une ligne de prix identifiable dans le bordereau de prix, non associé à des prestations de tonte, fauche, tailles.… b) Salariés concernés : Pour les salariés effectuant la tâche, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier. c) Montant de la prime à compter du
1er janvier 2024 :
Pour une journée d’activité pleine, à réaliser cette tâche = 1,50€ / jour.
4.2. Prime d’insalubrité : a) Domaine d’application : Travaux insalubres : taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage. b) Salariés concernés : Pour les salariés effectuant la tâche, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier. c) Montant de la prime à compter du
1er janvier 2024 :
1.50€/ heure travaillée.
4.3. Prime travaux aquatique : a) Domaine d’application : Prestations réalisées dans l’eau. b) Salariés concernés : Pour les salariés effectuant les tâches, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier. c) Montant de la prime à compter du
1er janvier 2024 :
1.50€/ heure travaillée en rapport avec cette tâche.
4.4. Prime ATEX : a) Domaine d’application : Toutes prestations réalisées sur les zones ATEX et biogaz, dans des usines en service. Cette prime, n’est pas cumulable avec d’autres primes. b) Salariés concernés : Pour les salariés effectuant les tâches, dont l’emploi est ouvrier, chef d’équipe ou chef de chantier c) Montant de la prime à compter
du 1er janvier 2024 :
1.50€/ heure travaillée.
4.5. Prime de camionnette Cette prime est versée aux conducteurs au prorata des jours travaillés et uniquement pour l’utilisation de véhicule de service. Elle sera versée tous les mois à condition que le conducteur nettoie le véhicule et qu’il n’ait pas fait l’objet d’un sinistre et/ou d’un accident responsable dans le mois. En cas de sinistre d’un montant de plus de
300 €, la prime de camionnette sera retirée (pendant 3 mois maximum).
Montant de la prime mensuelle à compter du
1er janvier 2024 : 93€ au prorata des jours travaillés.
4.6. Prime de technicité Cette prime sera versée tous les mois à condition que les bons et les rapports de chantiers soient correctement remplis et que le travail soit correctement établi. Montant de la prime mensuelle à compter du
1er janvier 2024 : 31€.
4.7. Prime de matériel Cette prime sera versée tous les mois sous condition du nettoyage et de l’entretien courant du matériel. Montant de la prime mensuelle à compter du
1er janvier 2024 : 62€.
2. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les calendriers d’annualisation ont été validés (jusqu’au 31 mai 2024).
L’accord sur la durée du temps de travail et l’accord sur le travail de nuit sont toujours en vigueur.
Conformément à l’article L.3121-11 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale convient de la mise en place d’astreintes et fixent le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation financière à laquelle elles donnent lieu :
Les salariés concernés seront prévenus des périodes d’astreinte au moins 15 jours à l’’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance ;
Les salariés en astreinte devront être joignables pendant la période d’astreinte et en capacité de se rendre pour intervention sur le site dédié à l’astreinte en moins de 2 heures ;
La période d’astreinte donnera lieu aux compensations financières suivantes :
Pour les salariés dont la classification est égale ou supérieure à TAM1 : 160€ par semaine de 7 jours au prorata du nombre de jours d’astreinte
Pour les salariés dont la classification est inférieure à TAM1 : 80€ par semaine de 7 jours au prorata du nombre de jours d’astreinte.
3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes article L 2242-5 du Code du travail) et les mesures permettant de l’atteindre (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle continue et à promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel, conditions favorisant l’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales).
Il ressort des analyses présentées : 1) Il n’y a pas à constater d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
2) En ce qui concerne le temps partiel, ce sont les salariés, il est vrai le plus souvent des femmes, qui en font la demande, soit dans le cadre d’un congé parental, soit dans celui d’une baisse souhaitée de quotité de travail, afin justement de mieux concilier et articuler vie professionnelle et vie personnelle.
A ce jour, un salarié est à temps partiel.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 3 mars 2023 pour une durée de 3 ans.
4. Sur l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise :
La direction a souligné que le comité social et économique est tenu informé des évolutions de l’emploi dans l’entreprise à travers les informations transmises (effectifs, mouvements des personnels, nombre et la nature des C.D.D).
5. Sur les travailleurs handicapés :
Les engagements de la société. 1) Poursuivre l’effort d’embauche, d’intégration et /ou de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap pour atteindre l’objectif quantitatif de 6% de l’effectif et satisfaire à l’obligation légale. A cet objectif s’ajoutera celui, qualitatif, de mettre en œuvre les moyens d’accompagnement et de formation favorisant les parcours professionnels de ces salariés.
6. Sur l’épargne salariale :
La société a déjà mis en place un accord de participation et un PEE.
7. Sur la prévoyance maladie :
Les salariés de la société sont couverts par un accord de prévoyance.
8. Sur l’indemnité pour petits déplacements pour les ouvriers et les techniciens / agents de maitrise (TAM) pour mise en conformité des nouvelles dispositions de la convention collective des entreprises du paysage modifiées par avenant n°24 du 26 avril 2019, étendu et publié au Journal officiel par arrêté du 18 novembre 2019
Les ouvriers et les techniciens / agents de maitrise de chantier (TAM) effectuent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.
L’organisation de l’entreprise n’obligeant pas les salariés à se rendre pour l’embauche et la débauche à l'entreprise ou aux dépôts, le temps de trajet n’est pas un temps de travail effectif. Au vu du nombre de dépôts répartis en ILE-DE-FRANCE pour la société, chaque lieu de travail est à une distance inférieure ou égale de 20 km des dépôts existants.
Par conséquent depuis le 1er janvier 2020, l’indemnisation globale des frais de panier et de trajet allouée par le biais d’une indemnité pour petit déplacement aux ouvriers et aux techniciens / agents de maitrise de chantier (TAM) qui se rendent par leurs propres moyens sur le chantier ou par les moyens de transport mis à sa disposition par l’entreprise est de
4,5 MG. Cette indemnité pour petit déplacement sera de 5,5 MG pour les Elagueurs.
Au-dessus de 20 km, les dispositions conventionnelles seront appliquées.
Cet accord est renouvelé pour l’année 2024.
9. Formalités de dépôt
Le présent accord sera envoyé à la diligence de la Direction de l’entreprise, en un exemplaire original et un exemplaire électronique à l’unité territoriale du 78 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE IDF –UT 78).
Il est également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Maurepas, en quatre exemplaires, le 12 janvier 2024
