ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre: La Société EVENEMENTIELS Dont le siège social est situé au 27, Rue des Métiers 77200 TORCY, représentée par , agissant en qualité de gérant, SIRET : 453 189 565 00048, code APE : 8230Z
Et :
Les salariés signataires dans le cadre de la conclusion d’un accord référendaire
PREAMBULE
La société EVENEMENTIELS est confrontée à des difficultés économiques durables qui ne sont toutefois pas de nature à compromettre sa pérennité.
En effet, compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la menace d'épidémie liée au COVID-19 (variant Omicron), la société a été confrontée à un niveau d'activité des salons très faible. De plus, du fait de son activité de standiste elle est dans l’impossibilité de mettre en place du télétravail. La direction espérait reprendre cette activité à compter de janvier 2022. Malheureusement avec les nouvelles restrictions, les salons du premiers semestres 2022 ont été annulés. La direction tente de développer de nouvelles missions, notamment via l’installation de showroom et la livraison de matériels techniques. Ces nouvelles missions ont permis à l’équipe technique de reprendre à plein temps dès janvier 2022. Néanmoins, le volume de l’activité devrait rester faible jusqu’à l’automne 2022. Cette période correspondant à la reprise des salons. Par conséquent, les métiers supports notamment de secrétariat ne peuvent être occupés actuellement à plein temps.
Des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise dans l’attente d’un retour à une activité normale.
Dans ce contexte, le présent accord, conclu en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17/6/2020 et du décret 2020-926 du 28/7/2020 modifié par décret n° 2020-1579 du 14/12/2020 et 2020/361 du 31/3/2021, met en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
I - OBJET
Le présent accord autorise l’entreprise à décider une réduction de la durée du travail des salariés visés à l’article II.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux postes administratifs et de logistiques.
III – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire en deçà de la durée légale est fixée au maximum à 40%. (Pour rappel, la réduction de l’horaire ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale, appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif fixée par de la durée du travail).
IV - INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD
Le salarié placé en APLD reçoit de l’entreprise une indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées, égale à 60% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum horaire de 8,37€ indemnité remboursée partiellement par l’Etat.
V - ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
En contrepartie de la réduction des horaires, les engagements de l’entreprise sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d’application de l’APLD.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent accord suppose sa validation par l’Administration. A défaut de validation, il sera nul et non avenu.
Il entre en vigueur le premier jour du mois au cours duquel la demande de validation est intervenue.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par affichage.
VII - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois
Toutefois, dans la mesure où la décision de l’Administration validant le dispositif vaut autorisation d’APLD pour une durée de 6 mois, en cas de refus de renouvellement l’accord cessera de produire effet.
L’accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
VIII - SUIVI
La société adressera à la DREETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, un bilan portant notamment sur le respect des engagements souscrits.
IX – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est transmis à l’Administration du travail pour validation sur le portail internet dédié à l’activité partielle. Copie de l’accusé de réception de cette demande est transmise aux élus et aux organisations syndicales signataires.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
