ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre la société EVENEMENTS D’ELLES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 92- 98, 92 BOULEVARD VICTOR HUGO, 92110 CLICHY représentée par XXXXX en sa qualité de Présidente, code NAF 59.11B, RCS Nanterre n° 492940887
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
Et
Et les salariés de la Société consultés sur le projet d'accord,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc211517594 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc211517595 \h 4 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc211517596 \h 4 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc211517597 \h 4 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc211517598 \h 5 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc211517599 \h 5 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc211517600 \h 6 Article 8 : Engagement des dirigeants salariés PAGEREF _Toc211517601 \h 7 Article 8 bis : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires PAGEREF _Toc211517602 \h 7 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc211517603 \h 7 Article 10 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc211517604 \h 8 Article 11 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc211517605 \h 8
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de la société justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre la viabilité de la société
Au cours des trois derniers exercices, la société, spécialisée dans la conception et l’organisation d’évènements d’entreprise internes BtoB et BtoC, a été confrontée à une baisse significative et durable de son activité. Cette situation résulte principalement de la période Covid qui a arrêté totalement l’activité du secteur puis amené des clients à modifier leur stratégie événementielle en privilégiant les événements en distanciel pendant l’année à suivre. Depuis 2024, la conjoncture socio-économique et politique a aggravé la situation, créant une incertitude peu propice à la communication événementielle.
Évolution du chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires est passé de 2.089.856 € en 2024 à 1.752.074€ en 2025 soit une diminution de 20 % sur la période considérée. Volume de commandes : Le nombre d’évènements organisés est passé de 15 en 2024 à 8 en 2025, traduisant une contraction de la demande. Indicateurs financiers : Le résultat d’exploitation est passé de 23 721 €, en 2024 à -18 215 € en 2025. Impact sur l’emploi : Cette baisse d’activité a conduit à une sous-utilisation des effectifs, notamment sur les fonctions de production et de gestion de projet. Cette baisse d’activité, bien que durable, n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, qui dispose d’une structure financière saine et d’un portefeuille clients diversifié. La société anticipe une reprise progressive de l’activité à moyen terme, sous réserve de l’adaptation de son organisation et de ses compétences.
Les éléments chiffrés et documents justificatifs (bilans, comptes de résultat, tableaux de bord d’activité, etc.) sont annexés au présent accord.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
La société prévoit, à court et moyen terme, une reprise progressive de la demande, portée par la relance des évènements, l’évolution des besoins des entreprises en matière de communication interne et externe, et l’émergence d’événements propriétaires s’inscrivant dans les nouveaux comportements sociétaux.
Pour accompagner cette reprise et garantir la pérennité de l’entreprise, plusieurs actions sont engagées:
Renforcement de la prospection commerciale sur de nouveaux segments (armements militaires high-technologie, expériencing, etc.). Développement de partenariats avec des entreprises dans des secteurs complémentaires à notre activité pour enrichir l’offre de services. Optimisation des processus internes afin de gagner en agilité et en compétitivité. Investissement dans des outils digitaux pour la gestion et la production d’évènements.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Afin de répondre aux nouvelles perspectives d’activité, la société identifie les besoins suivants en matière de développement des compétences :
Formation aux outils digitaux et à l’IA pour concentrer le travail interne sur les prestations à forte valeur ajoutée. Renforcement des compétences en planning stratégie pour diminuer la sous-traitance Un plan de formation spécifique sera mis en œuvre, en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise, afin de garantir l’adéquation des compétences aux évolutions du marché.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de la société.
L’ensemble des salariés de la société sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 6 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 6 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2. Cet engagement est applicable à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord.
L’entreprise s’engage également à diminuer de 80% le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission, etc., avant le 31 mai 2026
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un plan de développement des compétences, en cohérence avec les besoins identifiés dans le diagnostic économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
1. Objectifs de la politique de formation
La politique de formation vise à :
- Maintenir l’employabilité des salariés pendant la période de réduction d’activité ; - Accompagner l’évolution des métiers de l’évènementiel, notamment vers les formats digitaux et hybrides ; - Développer les compétences nécessaires à la relance de l’activité et à la conquête de nouveaux marchés.
2. Actions prioritaires de formation
Les actions de formation mises en œuvre porteront prioritairement sur :
- L’acquisition et le perfectionnement des compétences numériques, notamment la maîtrise des outils et plateformes d’évènementiel virtuel ; - La gestion de projets hybrides (présentiel/distanciel) ; - Le développement des compétences commerciales, en particulier la prospection de nouveaux segments de clientèle ; - Le renforcement des compétences en communication digitale et animation de communautés en ligne.
Modalités de mise en œuvre
Les actions de formation seront intégrées au plan de développement des compétences de l’entreprise et pourront être réalisées pendant les périodes d’activité partielle, conformément à la réglementation applicable.
Un bilan annuel des actions réalisées et des compétences acquises sera présenté aux représentants du personnel.
Prise en charge et financement
Les formations pourront être financées par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche, dans le cadre des dispositifs de soutien à la formation pendant l’activité partielle. L’entreprise s’engage à mobiliser les dispositifs publics et mutualisés disponibles pour optimiser l’accès à la formation de l’ensemble des salariés concernés.
Suivi et évaluation
Un suivi individualisé des parcours de formation sera assuré afin de garantir l’adéquation des compétences acquises avec les besoins de l’entreprise et les évolutions du secteur.
Les salariés bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour valoriser les compétences développées, notamment via le compte personnel de formation (CPF) et la validation des acquis de l’expérience (VAE) si nécessaire.
Engagements spécifiques
L’entreprise veillera à l’égalité d’accès à la formation pour tous les salariés, y compris les salariés en situation de handicap, en adaptant les modalités pédagogiques et organisationnelles si besoin. Les actions de formation pourront être adaptées en fonction de l’évolution des besoins identifiés lors des entretiens professionnels et des bilans de compétences.
Information des salariés
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : réunion collective d’information, entretien individuel avec les salariés concernés.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Engagement des dirigeants salariés
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord.
Article 8 bis : Engagements des mandataires sociaux et/ou des actionnaires
Les mandataires sociaux et / ou les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 du présent accord.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Révision de l'accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord qui sera établi selon les dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle CPPNI@synpase.fr.
Fait à Clichy le 06/11/2025 En 7 exemplaires originaux Signature :
ANNEXE : PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE L’APLD-R
