ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE—
La Société Ever Team Software, société par actions simplifiée, au capital de 300 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 422 624 023, dont le siège est situé 17 Quai Joseph Gillet, 69004 Lyon représentée par XXXXXXXXX Directrice Générale,
D'une part, Et, Les membres titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E) représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et représentés par XXXXXXXX Déléguée de l'Organisation Syndicale CFE — CGC.
D'autre part, PREAMBULE La périodicité des réunions du Comité Social et Economique (C.S.E) est fixée de façon supplétive par l'article L 2315-21 du Code du travail, c'est-à-dire à défaut d'accord collectif fixant la règle. Il résulte de ce texte que le C.S.E se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. L'article L 2312-19, 20 du Code du travail, dispose qu'un accord d'entreprise peut définir le nombre de réunions annuelles du C.S.E, qui ne peut être inférieur à 6. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable à l'ensemble des sites de la Société (Lyon, Paris et tout autre site à venir). ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIODICITE DES RÉUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMI UE Il a été convenu de fixer le nombre de réunions annuelles ordinaires du C.S.E à 6 (six). Ces réunions seront organisées dans le cadre d'une périodicité qui ne pourra pas être supérieure à 2 mois. Cette décision ne préjudicie pas à l'application de l'article L2315-27 du Code du travail, lequel dispose « qu'au moins quatre réunions du Comité Social et Economique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité, conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activités présentant des risques particuliers ».Le Comité Social et Economique est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènements graves liés à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de ses membres ou représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. » Conformément à la législation, des réunions extraordinaires pourront être mises en place pour répondre notamment aux exigences posées par les dispositions légales et réglementaires en matière de consultations récurrentes ou ponctuelles du C.S.E.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX REUNIONS C.S.E Pour favoriser le dialogue social, la Direction souhaite convier les suppléants à toutes les réunions du C.S.E, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 4 : DUREE - PRISE D'EFFET Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit la durée d'un mandat des membres du C.S.E. Les. parties signataires conviennent que le présent accord rentrera un vigueur le 1er janvier 2024, sachant que cette date ne peut être antérieure au 1 er jour du mois suivant les formalités de notification et de dépôt du présent accord.
ARTICLE 5 : INTERPRETATION Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. ARTICLE 6 : MODIFICATION Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par les parties signataires, conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Si l'une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser à l'autre partie sa proposition de révision par courrier recommandée avec avis de réception. Une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l'autre partie de la proposition de révision. Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. ARTICLE 7 : DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois. — Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les membres titulaires du C.S.E se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord collectif fera l'objet d'une information du C.S.E et d'une notification au syndicat signataire. Cet accord ne pourra entrer en application qu'après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccord. Il sera également adressé une version sur support-papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend la Société. Fait à LYON Le 20 novembre 2023 EN (4) EXEMPLAIRES ORIGINAUX Pour la societé Ever xxxxxxxxxxx Pour le C.S.E représenté par xxxxxxxxxxxx
