ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
La Société Ever Team Software, société par actions simplifiée, au capital de 300 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 422 624 023, dont le siège est situé 17 Quai Joseph Gillet, 69004 Lyon représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E) représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et représentés par Madame XXXXX déléguée de l’Organisation Syndicale CFE – CGC.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions suivantes : Les modalités d’exercice par les salariés de la société Ever Team Software de leur droit à la déconnexion ont été précisées dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail. Cet accord se substitue à tout accord, usage, décision unilatérale et plus généralement toute pratique en vigueur au sein de la société Ever Team Software, ayant le même objet. Il est par ailleurs expressément convenu que les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche (CCN Syntec) ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer l’importance du bon usage des outils numériques et de communication et de la régulation de leur utilisation au sein de la société Ever Team Software, afin d’assurer le respect des temps de repos des salariés et de préserver l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. En précisant dans le cadre du présent accord, les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, les parties ont souhaité mettre en place un référentiel commun visant à promouvoir une bonne utilisation des outils numériques et de communication au sein de la société Ever Team Software.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sites de la Société (Lyon, Paris et tout autre site à venir).
ARTICLE 2 : SALARIES CONERNES
Les dispositions relatives au droit à la déconnexion s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Ever Team Software quel que soit leur statut ou leur ancienneté. Elles s’appliquent également lorsque ces derniers sont en situation de télétravail. Elles s’appliquent de la même manière aux stagiaires et salariés mis à disposition par une société extérieure. N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues dans le présent accord. En revanche, ils doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs salariés.
ARTICLE 3 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de :
Ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail,
Ne pas être contacté pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail,
Ne pas être contacté sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, smartphones etc…
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc…
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la société. En sont exclus les périodes de repos (quotidien, hebdomadaire, congés, jours fériés…) et de suspension du contrat de travail quel qu’en soit le motif (congé maternité, absence pour maladie…). Pour les salariés en forfait jours, la durée de leur temps de travail ne pouvant être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, le droit à la déconnexion permet de garantir à ces salariés les durées minimales de repos (repos minimal journalier de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives) ainsi que le respect des périodes de congés/repos et de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 4 : EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION
Il est rappelé que chaque salarié est responsable de sa propre déconnexion.
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel reçus en dehors de leur temps de travail, pendant leurs congés, temps de repos et absences autorisées. Il ne saurait être reproché, de quelque manière que ce soit, à un salarié de faire usage de son droit à la déconnexion dans le cadre défini par le présent accord. Il est par ailleurs rappelé que les managers ont un devoir d’exemplarité en matière de déconnexion et doivent veiller au bon respect de la déconnexion au sein de leurs équipes.
ARTICLE 5 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL
Dans un objectif de réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion, chaque salarié doit veiller au respect de son droit individuel à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.
Article 5.1 : Mesures individuelles sur la bonne utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Pour veiller à sa propre déconnexion, il est conseillé et rappelé à chaque salarié :
Pour toute absence programmée, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et/ou téléphonique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de la société,
La possibilité de définir des plages horaires de travail dans son agenda,
D’éteindre son téléphone portable professionnel et/ou de fixer des plages horaires automatiques de connexion / déconnexion ; De faire basculer les appels entrants sur la messagerie vocale en dehors des heures de travail, les week-ends et pendant les congés ou absences.
Article 5.2 : Mesures collectives sur la bonne utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Pour veiller à la déconnexion de ses collègues, il est conseillé et rappelé à chaque salarié :
De différer l’envoi de courriels tardifs ou en dehors de périodes travaillées,
De ne pas solliciter de réponse immédiate à une demande si ce n'est pas nécessaire,
Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors des périodes de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
ARTICLE 6 : MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION
Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir l’unique moyen de communication et se substituer à toute autre forme d’échange.
Lorsque cela est possible, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, rencontre, partage des documents sous Home Page) afin d’éviter l’affluence de courriels et le sentiment d’isolement. Par ailleurs, lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :
Au moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone,
A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions
« Répondre à tous » et « Copie à »,
A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du mail,
A la clarté et la concision de son courriel,
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,
A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel,
A utiliser avec discernement les accusés de réception et de lecture.
Pour les échanges bilatéraux rapides, privilégier plutôt la messagerie instantanée.
ARTICLE 7 : MESURES VISANT A REDUIRE LES PHENOMENES DE SURCHARGE COGNITIVE
Lors de plages de travail pendant lesquelles une concentration accrue est requise, les salariés sont invités à utiliser les statuts à leur disposition dans l’outil interne de messagerie instantanée afin de signaler leur indisponibilité. Durant ces périodes, il est par ailleurs recommandé aux salariés :
De ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouvel courriel, d'un message instantané ou d’un appel téléphonique,
De se déconnecter des autres applications si nécessaire.
Il en va de même pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire…), notamment en présentiel, afin de faciliter la concentration et l’échange. Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail,
Se désabonner de newsletters inutiles,
Classer en courriers indésirables les courriels publicitaires inutiles ou les spams.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN A LA DEMANDE DU SALARIE
Un salarié qui estimerait ne pas être en mesure d’exercer son droit à la déconnexion pourra solliciter un entretien avec sa hiérarchie afin d’échanger sur les difficultés qu’il rencontre et envisager les actions à mettre en œuvre. Le salarié sera reçu dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 15 jours, sans attendre la tenue de l’entretien annuel.
ARTICLE 9 : DUREE – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent que le présent accord rentrera un vigueur le 1er février 2025, sachant que cette date ne peut être antérieure au 1er jour du mois suivant les formalités de notification et de dépôt du présent accord. Les parties conviennent qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 11 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords, et devra être déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend la Société.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation sera notifiée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la société.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information auprès C.S.E et d’une notification au syndicat signataire. Conformément aux articles L2231-5-1 et suivants, et D2231-2 et suivants du Code du travail, cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera également adressé une version sur support-papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la Société.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Fait à LYON Le 16/12/2024 EN (4) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la Société Ever Team Software représentée par Madame XXXXX, Directrice Générale
Signature
Pour le C.S.E représenté par Madame XXXXX, Déléguée de l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Signature
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite « lu & approuvé »)
