ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La
Société Everaxis Industries, dont le siège social est situé au 18 rue de Montréal, BP 439, Ville la Grand, Annemasse, 74108, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-bains sous le numéro 400 711 800 00039, représentée par sa Directrice Générale, Madame XXX XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Société Everaxis Industries et son Délégué Syndical ont convenu de verser aux salariés une prime de partage de la valeur afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et les remercier pour leur investissement au cours de l’année 2023.
Article 1 – Objet
Le présent accord a été conclu pour permettre de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Article 2 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont :
l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail
et intérimaires mis à disposition dans l’entreprise par le biais d’une agence de travail temporaire
présents au jour du versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1500 € bruts pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction du critère de modulation sur la durée de présence effective pendant la période de référence indiquée ci-dessus.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période précitée, la prime sera proratée à proportion de leur durée de présence effective.
Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les suivantes :
Les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, RTT, jours fériés, évènements familiaux, récupération des heures supplémentaires …),
Les congés au titre de la maternité, de la paternité, des jours conventionnels pour enfant malade, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail)
Les autres types d’absence non assimilées à des périodes de présence effective impacteront le versement de la prime : absences maladie, congés sans solde, absences autorisées ou injustifées….
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu sur cette période une rémunération supérieure à 62 013€ bruts.
Article 6 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de Décembre 2023.
Article 7 – Prise d’effet, durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 et se clôturant le 31 décembre 2023. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à la délégation syndicale.
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans l’entreprise.
