ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS DE L’ANNEE FISCALE 2023
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS DE L’ANNEE FISCALE 2023
ENTRE
La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 4 Allée des Séquoias – 69760 Limonest, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Organisation syndicale représentative, représentée par Madame XXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-2 du même Code.
Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, les 12/07/2022, 06/09/2022 et 15/09/2022.
Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.
A l’issue de la dernière réunion, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont entendu conclure le présent accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2022 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés en CDI avant le 1er avril 2022 au sein des établissements Evergreen Garden Care France SAS (hors site de Landiras et hors membres du comité de direction) avec une présence effective d’au moins 6 mois sur l’année calendaire 2022.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/10/2022 au 30/09/2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des négociations des termes du présent accord aux prévisions économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
CONTEXTE DE NEGOCIATION ET POLITIQUE SALARIALE
La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive et responsable avec la volonté de parvenir à un accord.
L’objectif commun était de s’accorder sur des mesures salariales centrées sur le pouvoir d’achat dans un contexte exceptionnel d’inflation impactant à la fois les salariés et l’entreprise.
Les axes directeurs suivants ont ainsi été retenus lors des discussions:
concentrer les efforts sur des mesures sur les salaires (plutôt que des primes) en réponse au contexte d’inflation ;
apporter une vigilance particulière aux plus bas salaires avec une revalorisation minimum pour tous afin de viser à protéger le pouvoir d’achat ;
préserver la culture de performance au sein de l’entreprise en maintenant le principe d’augmentations au mérite ;
définir des mesures homogènes pour l’ensemble des sites.
La Direction a confirmé sa volonté d’accompagner les salariés avec des mesures inédites et adaptées à cette période compliquée tout en rappelant la nécessité de rester vigilants par rapport à la maîtrise de nos frais fixes dans le contexte suivant :
résultats 2022 loin des attentes au niveau de la BU Europe du sud et du groupe ;
priorité actuelle centrée sur la gestion de la trésorerie ;
forte inquiétude sur la conjoncture économique et sur le dynamisme du marché du jardin pour 2023.
Du fait de la complexité de la conjoncture actuelle, il est précisé que les membres du comité de direction ont décidé exceptionnellement de geler leurs salaires et de ne pas bénéficier d’augmentation dans le cadre des mesures 2023.
Suite aux différents échanges, les parties se sont accordées sur les mesures détaillées ci-dessous.
CONTENU DE L’ACCORD
Ces mesures seront appliquées à compter du 1er janvier 2023.
Des augmentations individuelles seront attribuées en fonction des performances individuelles de l’exercice fiscal 2022 (selon le process de « merit increase » appliqué au sein de l’entreprise) et en fonction des enveloppes définies ci-après par statuts et par fourchettes de rémunérations annuelles.
Cependant, quel que soit le niveau de performance ou la situation individuelle, il a été décidé de garantir à tous les salariés éligibles un « talon » d’augmentation, c’est-à-dire un montant minimum d’augmentation du salaire mensuel brut de 100 euros.
Il est précisé que le montant de ce talon sera proratisé dans les situations de travail à temps partiel.
Concernant l’attribution des augmentations individuelles, les enveloppes sont définies de la manière suivante (hors budget spécifique lié à l’application du talon) :
pour tous les avenants 1 (ouvriers et employés) et avenants 2 (techniciens et agents de maîtrise), ainsi que pour les avenants 3 (cadres) dont le salaire brut annuel est inférieur à 40.000 € :
distribution de 4,5 % de la masse salariale
pour les avenants 3 (cadres) dont le salaire brut annuel est compris entre 40.000 € et 60.000 € inclus :
distribution de 3,5 % de la masse salariale
pour les avenants 3 (cadres) dont le salaire brut annuel est supérieur à 60.000 € :
distribution de 2,5 % de la masse salariale.
Explication avec des exemples :
Les % de masse salariale précisés ci-dessus sont les « moyennes » d’augmentation (hors application du talon) qui seront attribuées par catégorie. Un salarié éligible pourra donc bénéficier d’une augmentation inférieure, supérieure ou égale au % moyen en fonction de sa performance et de sa situation individuelle mais dans tous les cas, cette augmentation de son salaire mensuel brut ne pourra pas être inférieure à 100 euros.
Un salarié (avenant 1 ou 2) avec un salaire de 1800 euros bruts par mois pourrait en moyenne obtenir une augmentation de 81 euros (1800*4,5%) mais avec le principe du talon, il aura une augmentation de 100 euros et son salaire mensuel brut passera à 1900 euros.
Un cadre (avenant 3) avec un salaire de 3500 euros bruts par mois pourra obtenir en moyenne une augmentation de 122,5 euros (3500*3,5% car son salaire annuel brut est compris entre 40.000 et 60.000 euros). Et dans tous les cas, quels que soient son niveau de performance et sa situation individuelle, ce salarié aura une augmentation mensuelle minimum de 100 euros bruts correspondant au talon.
DEPOT LEGAL
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une version de l’accord publiable sur la base de données nationale.
Fait à Limonest, le 16 septembre 2022
Pour la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS* XXXXXXXXXXXX Directeur Ressources Humaines
Pour la CFDT* XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
