ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (« CET »)
Entre les soussignés,
La société
EVERIAL SOFTWARE dont le siège social est situé au 48 Avenue du Lac du Bourget - 73370 LE BOURGET-DU-LAC, représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part,
Et :
Le Comité Social Economique de la société EVERIAL SOFTWARE, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et représenté par…………….. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 30 septembre 2026,
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET).
PREAMBULE
Conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objectif de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (dit « CET ») au sein de la société EVERIAL SOFTWARE et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Les parties signataires rappellent toutefois que le droit au repos constitue un principe fondamental de protection de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail des salariés. La prise régulière des congés payés et des jours de repos participe à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à la prévention de la fatigue ainsi qu'au maintien de conditions de travail favorables à la santé des salariés.
Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à la prise effective des droits à repos acquis par les salariés, le CET n’ayant pas vocation à se substituer à l’exercice normal de ces droits et devant être utilisé sur la base du volontariat.
CHAPITRE 1 – Modalités de mise en œuvre du dispositif
ARTICLE 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société EVERIAL SOFTWARE, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date d’ouverture du compte.
L’adhésion au CET est facultative et résulte d’un libre choix individuel de chaque salarié en remplissant les conditions.
Les salariés intéressés doivent en informer leur employeur par écrit.
ARTICLE 2 – Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.
Lors de l’ouverture du compte, et ensuite à chaque début d’année civile, le salarié fournira un état prévisionnel des droits, énumérés à l’article 3, qu’il entend affecter au CET et qu’il pourra modifier dans les conditions prévues à l’article 3. 3.
Il est tenu à disposition, par l’entreprise, un compte individuel par salarié.
ARTICLE 3 – Alimentation du compte
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, pour la totalité de leur montant ou une fraction de son choix.
Alimentation du compte en jours
Report de tout ou partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (5ème semaine) ;
Repos compensateur de remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
Heures acquises au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires (Contreparties Obligatoires en Repos) ;
Jours de repos accordés aux salariés autonomes en forfait jours dans la limite de la moitié ;
Jours de congés prévus par la Convention collective (jours d'ancienneté, ….).
Alimentation du compte par des éléments de rémunération
Primes régulières ou exceptionnelles ;
Majoration des heures supplémentaires ;
Augmentations salariales, pour le montant excédant le SMPG et/ou le SMIC.
Choix de versement
Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié en début d'année civile pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix doit le notifier par écrit à la Société :
Pour les primes et divers éléments de rémunération, avant l'arrêté de paye du mois de leur versement ;
Pour les congés payés, avant le 30 avril de l'année N+1 ;
Pour les autres jours, avant l'arrêté de paye du mois de leur acquisition ;
Pour l'année civile suivante, au plus tard le 15 janvier de l'année concernée.
Plafonnement
Si les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, une somme égale à 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, la part excédant ce plafond est automatiquement liquidée et versée au salarié.
ARTICLE 4 – Conversions
Salaire mensuel de référence
Le salaire mensuel de référence est composé du salaire de base. Le taux horaire est égal au salaire mensuel de référence divisé par l'horaire contractuel du salarié. La conversion définitive s'effectue au moment de l'utilisation du compte.
Conversion des jours en rémunération
Un jour est réputé correspondre au résultat de la division de l'horaire mensuel contractuel du salarié concerné par 21,66.
La rémunération correspondante est égale au produit de la durée ainsi obtenue par le taux horaire défini à l’article 4.1.
Conversion de la rémunération en jours
Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du salaire horaire calculé conformément à l’article 4.1.
ARTICLE 5 – Modalités d’utilisation des droits affectés au CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :
un congé parental d'éducation, pour création ou reprise d'entreprise, sabbatique, de solidarité internationale,
un passage à temps partiel,
une période de formation en dehors du temps de travail,
une cessation progressive ou totale d'activité,
un congé proche aidant.
L'utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés visées ci-dessus. A défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum 2 mois à l'avance, par LRAR. La Société y répondra dans un délai d'1 mois, le silence au-delà de ce délai valant accord.
Le salarié peut également utiliser, sous forme de complément de rémunération, immédiate ou différée, les droits à congés affectés au CET. Toutefois, ceux afférents aux congés annuels prévus à l'article L. 3141-3 du Code du travail ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Enfin, les droits affectés au CET peuvent, dans les conditions légales et réglementaires applicables, être versés sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECOL) mis en place au sein de la Société.
ARTICLE 6 – Liquidation financière
La liquidation financière immédiate des droits affectés au CET doit faire l'objet d'une demande écrite avant le 30 septembre de chaque année. Elle est limitée aux droits acquis sur l'année. Il pourra également être demandé la liquidation de la totalité des droits dans l'un des cas permettant le déblocage anticipé de la participation, sous réserve de fournir les justificatifs correspondants, et avec un préavis de 1 mois, sauf rupture du contrat de travail.
En cas de liquidation totale, l'ouverture d'un nouveau CET ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de 12 mois.
Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 7 – Rémunération du salarié pendant le congé
Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés.
Un jour, une semaine ou un mois indemnisés sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET.
L'indemnité versée a la nature d'un salaire. Dans ces conditions, l’indemnité compensatrice correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements assimilés dans les mêmes conditions qu’une rémunération ; ces indemnités sont également imposables.
ARTICLE 8 – Statut du salarié pendant l’utilisation du CET (« Congé CET »)
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET.
Les cotisations de retraite complémentaire sont également prélevées sur l'indemnisation du CET.
ARTICLE 9 – Clôture du CET
La rupture du contrat de travail quelles qu'en soient la cause et la procédure, entraîne clôture du CET.
Le salarié peut alors :
Soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de rupture.
Soit demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des droits qu'il a acquis, convertis en unités monétaires.
Dans tous les cas de monétisation, les droits acquis sur le CET sont rémunérés au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ à la date du départ.
Un jour, une semaine ou un mois indemnisés sont réputés correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ.
CHAPITRE 2 : Dispositions finales
ARTICLE 1 - Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de dresser le bilan de son application (nombre de salariés titulaires d’un CET et nombre de jours moyens épargnés sur les CET ainsi que les minima et maxima).
ARTICLE 3 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Rillieux-La-Pape, le 07 octobre 2026
Pour l’Entreprise :
……………..
Directeur des Ressources Humaines
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par…………….. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 30 septembre 2026
