ACCORD DE PROROGATION MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE EVERLINK SERVICES
La société EVERLINK SERVICES
SAS au capital de 230 000 euros, Immatriculée auprès du RCS de NANTERRE sous le numéro 804 807 451 Ayant son siège social au 6 rue du Débarcadère, 92700 Colombes Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
Ci-après dénommé « l’employeur »
d’une part,
ET
Monsieur
Demeurant Né le à De nationalité française
Numéro de sécurité sociale :
Membre représentant du personnel
Ci-après dénommé(e) « Le représentant du personnel – membre titulaire du CSE) »
d’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société EVERLINK SERVICES arrivent par principe, à expiration
le 22 février 2025.
Compte tenu du projet de cession de l’entreprise et de la modification possible dans la situation juridique de la société EVERLINK SERVICES, les parties sont convenues, par application des dispositions de l’article L 2314.35 du code du travail, de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société EVERLINK SERVICES,
au plus tôt, jusqu’au 30 septembre 2025 et au plus tard au 31 décembre 2025.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société EVERLINK SERVICES puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou à défaut les membres du CSE dans l’entreprise et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait en 3 exemplaires originaux A COLOMBES, le 21 février 2025
POUR LA SOCIETEREPRESENTANT DU PERSONNEL MonsieurMonsieur
*Signature manuscrite précédée de la mention « Bon pour accord »
