Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 Société Evernex International SOMMAIRE PREAMBULE CHAPITRE 1 - Les dispositions Article 1 Budget 2019 des augmentations de salaire CHAPITRE 2 - Le régime juridique de l'accord Article 2 - Conditions de validité de l'accord Article 3 - Durée de l'accord et date d'entrée en application Article 4 - Révision et dénonciation Article 5 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Entre la Société Evernex International au capital de 7 060 644 € - RCS Bobigny 327 503 827 • APE 4651 Z dont le siège social est situé au 4 rue Maurice de Broglie, 93600 AULNAY SOUS BOIS, Représentée par .., agissant en qualité de Secrétaire Général du Groupe Evernex d'une part, Et L'Organisation Syndicale représentative CFDT Représentée par .. d'autre part, il a été convenu ce qui suit PREAMBULE En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et la Direction se sont rencontrées le 6 novembre 2018 pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.). La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devaient porter sur les thèmes suivants : Thème de la négociation Périodicité ou échéance Salaires effectifs Négociation annuelle Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) Négociation annuelle Prévoyance maladie
Négociation annuelle (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord) Intéressement,participation salariale et épargne Négociation annuelle (uniquement si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord de branche ou d'entreprise) Travailleurs handicapés
Négociation annuelle, triennale lorsqu'un accord a été signé dans l'entreprise Egalité professionnelle Négociation annuelle, triennale lorsqu'un accord a été signé dans l'entreprise Après discussion, les partenaires sont convenus de mener dans un premier temps une négociation portant exclusivement sur les salaires effectifs, objet du présent accord. Toutefois les partenaires sont convenus d'engager d'autres négociations dès le début d'année 2019, notamment la négociation portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. Après avoir rappelé que les documents à remettre au délégué syndical doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail La Direction a présenté et remis au délégué syndical les documents dont la liste figure en annexe du présent accord. Cependant, les données fournies n'ayant pas permis une comparaison hommes/femmes ou l'identification d'inégalités salariales, il a été convenu que la direction devrait présenter des informations plus précises et détaillées en début d'année 2019. CHAPITRE 1 : Les dispositions : Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par les organisations syndicales sur les salaires effectifs dans l'entreprise, il a été convenu à l'issue de la réunion du 6 novembre 2019, l'application des dispositions suivantes : Article 1 — Budqet 2019 des auqmentations de salaire Après avoir rappelé son attachement à des mesures salariales exclusivement individuelles, le budget 2019 d'augmentation des rémunérations sera de 2% de la masse salariale du 1er janvier 2019 (hors éventuels réajustement dans le cadre de l'égalité professionnelle). Ne sont pas concernés par la campagne 2019 d'augmentation des salaires .
Les salariés embauchés à partir du 1 er septembre 2018
Les salariés promus à partir du 1 er septembre 2018
Les salariés quittant l'entreprise
Les salariés en sous-performance individuelle
CHAPITRE 2 : Le régime juridique de l'accord : Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Article 2 — Conditions de validité de l'accord La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l'organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail. Article 3 — Durée de l'accord et date d'entrée en application Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier 2019 sauf dispositions particulières précisées dans l'accord. Article 4 Révision et dénonciation Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L 2261-9, L2261-10, L 2261-11 1.2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail. Article 5 —Publicité, dépôt et entrée en vigueur La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l'organisation syndicale représentative.
A l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe auprès du conseil des Prud'hommes. Fait en 4 exemplaires à Aulnay-sous-Bois, le 11 janvier 2019 Pour EVERNEX INTERNATIONAL Nom : Pour la CFDT Nom :
ANNEXE 1 Liste des documents remis aux Organisations syndicales
Données économiques externes . Historique de l'inflation de 2008 à 2017
Prévisions d'inflation en 2019
Données société .
Répartition au 30/09/2018 des effectifs h/f par établissement et par type de contrat
Répartition au 30/09/2018 des effectifs h/f par établissement et par département
Répartition au 30/09/2018 des effectifs h/f par établissement et par catégorie
Répartition au 30/09/2018 des effectifs h/f par établissement et par classification CCN
Répartition au 30/09/2018 des effectifs h/f par établissement et par temps de travail
Pyramide des âges par sexe au 30/09/2018
Pyramide des anciennetés par sexe au 30/09/2018
Répartition effectif h/f des moyennes des packages totaux par catégorie au
30/09/2018
Répartition effectif h/f des moyennes des fixes par catégorie au 30/09/2018 Répartition effectif h/f des médianes des packages totaux par catégorie au
30/09/2018
Répartition effectif h/f des médianes des fixes par catégorie au 30/09/2018
Durée et organisation du temps de travail
Evolution comparée de l'inflation et des budgets d'augmentation des salaires chez Evernex International de 2015 à 2018
2019
En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et la Direction se sont rencontrées le 6 novembre 2018 pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.).
