EVERTREE, dont le siège social est situé Rue Les Rives de l’Oise à Venette (60280), immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 818 470 817 représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE I : MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES
Article I : Horaires variables
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article II - 1 : Suivi de l’accord Article II - 2 : Substitution / Durée / Révision / Dénonciation Article II - 3 : Publicité
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants et L.3121-1 et suivants du Code du Travail.
Il annule et se substitue aux usages ou engagements unilatéraux, applicables au sein de la société Evertree à la date de sa signature, relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés visés au présent accord.
ll a été négocié afin de tenir compte des évolutions intervenues dans le mode de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise et leurs incidences en termes d'organisation du travail.
Il a donc pour objet de définir les règles applicables au sein de l’entreprise Evertree sur ces thèmes.
Sauf disposition expresse contraire, le présent accord exclut l’application de toutes autres dispositions ayant le même objet, en particulier celles prévues au niveau de la branche dont relève l’entreprise.
Les dispositions prévues par l’accord tiennent compte des dispositions légales en vigueur à ce jour.
Les dispositions du présent accord ne sauraient être mises en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre défini ci-après sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
CHAPITRE I
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MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES DANS L’ENTREPRISE
Article I : Horaires Variables
1.1 Principes généraux
Le temps de travail des salariés en horaires variables sera décompté en heures dans les conditions prévues ci-dessous.
Conformément à l’article L.3121-64 du Code du travail, les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés restent applicables. Les collaborateurs doivent veiller à organiser leur temps de présence de manière à respecter ces temps de repos minimum.
Le régime de l’horaire variable est destiné à concilier le temps de travail, les difficultés de transport. Il tend à améliorer les conditions de travail du personnel concerné.
1.2 Catégories de salariés susceptibles de bénéficier des horaires variables
La mise en place de l’horaire variable au sein de l’entreprise concerne les emplois ou catégorie d’emplois suivants :
Les personnels non-cadres positionnés jusqu’au coefficient 325 et au coefficient 360
Les personnels cadres non positionnés sur un forfait jours.
1.3 Organisation des horaires variables
L’ensemble du personnel défini à l’article 1.2 est soumis à l’horaire variable sur la base de 35 heures par semaine soit une moyenne de 7 heures par jour.
L’horaire variable prévoit des plages horaires fixes et des plages horaires flexibles tenant compte des nécessités de bon fonctionnement de chaque service, notamment les problématiques de sécurité et les nécessités de travail en équipe. Définition des plages :
Plage fixe : pendant ces plages, la présence sur le lieu de travail est obligatoire, en dehors des congés ou absences justifiées.
Plage flexible : temps pendant lequel les arrivées et les départs sont autorisés.
Organisation des plages :
Plages flexibles :
De 08h00 à 09h00
De 12h00 à 14h00
De 16h30 à 18h00
Plages fixes :
De 09h00 à 12h00
De 14h00 à 16h30
Le temps de déjeuner devra être compris entre 1h00 et 2h00, de telle façon qu’une couverture optimale des services soit assurée.
1.4 Décompte et prise des journées et demi-journées de travail et de repos.
Le temps de travail effectif est enregistré à l’aide du fichier nommé « feuille de présence hebdomadaire ». Ce fichier permet notamment de tracer un éventuel débit-crédit résultant d’un temps de travail hebdomadaire différent du temps de travail contractuel (35,00 h pour les non-cadres, 37,50 h pour les cadres).
Le débit-crédit éventuellement accumulé pourra être récupéré sous forme de journées ou demi-journées, dans la limite de 9 jours acquis par an. Ces journées devront être prises dans le mois suivant la constatation d’un crédit, à l’exception de trois journées de repos qui pourront être cumulées au cours du semestre.
Un bulletin d’absence sera établi pour chaque jour de repos et le suivi sera fait par le service du personnel ou par la hiérarchie.
L’encadrement veille à ce que les débit-crédit soient pris régulièrement par le salarié.
Un point de suivi sera fait en cas de nécessité entre le collaborateur et son manager.
1.5 Modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion
L’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Il est par ailleurs rappelé que, par leur comportement professionnel, les managers et la direction incarnent les valeurs de ce droit. Ils sont, quel que soit leur niveau hiérarchique, les premiers garants de l’équilibre de vie de leurs collaborateurs. Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, de ne pas être sollicités ou de ne pas se connecter au moyen d’outils numériques professionnels en dehors des horaires de travail définis par l’entreprise ou le service auxquels ils appartiennent. Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos ne sont pas des périodes durant lesquelles les salariés doivent être sollicités. On entendra par outils numériques professionnels, tout outil numérique physique (ordinateurs, tablettes, Smartphones, téléphone etc.) ou dématérialisé (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.), octroyé ou non par la société, qui permet d’être joignable et/ou de travailler à distance. Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés disposant d’outils numériques leur permettant d’exécuter leur travail au sein de la société Evertree et du groupe AVRIL. L’entreprise prend les engagements suivants en matière de droit à la déconnexion :
ENGAGEMENT N°1 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Développer les modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des e-mails.
ENGAGEMENT N° 2 : EVITER LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Afin de limiter les flux d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (téléphone, rendez-vous, etc..) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et limiter leur nombre lorsque cela est possible ;
Dans le cas d’un e-mail à plusieurs destinataires, formuler une demande précise à chacun pour que tous sachent ce qu’ils doivent faire et se sentent concernés
Savoir distinguer le destinataire et les personnes en copie et limiter l’usage des fonctions « CC » ou « Cci » aux personnes réellement concernées ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ENGAGEMENT N° 3 : EVITER LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et si la problématique peut être anticipée pour ne pas créer un sentiment d’urgence inutile ;
Privilégier, dans la mesure du possible, les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Privilégier les couleurs et caractères neutres sauf si ceux-ci permettent de mettre en avant un point particulier. La couleur rouge, le caractère gras, le point d’exclamation, les majuscules, entre autres, ne doivent pas être utilisés aux fins d’exprimer son énervement ;
Mise en place d’une signature d’e-mail indiquant : « Je vous invite à répondre à ce message pendant vos horaires de travail ou après vos congés afin de respecter l’équilibre entre votre vie privée et professionnelle. »
Veiller à créer des espaces de partage digitaux des fichiers communs par équipe pour éviter de contacter un collaborateur pendant son absence si besoin d’informations/documents en sa possession.
ENGAGEMENT N° 4 : DROIT A LA DECONNEXION
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Eteindre les outils numériques professionnels est à privilégier en dehors des horaires de travail, dans la mesure du possible.
ENGAGEMENT N° 5 : RENDRE LE DROIT A LA DECONNEXION EFFECTIF AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Enfin, chacun devra veiller au respect de ce droit à la déconnexion en définissant le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et en indiquant les coordonnées d’une ou plusieurs personnes à joindre en cas d’absence ou d’urgence.
L’effectivité du droit à la déconnexion pourra également être abordée à tout moment avec le manager et devra faire l’objet d’un point particulier lors de l’entretien annuel.
CHAPITRE II
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DISPOSITIONS FINALES
Article II - 1 : Suivi de l’accord
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et d’un membre titulaire élu au CSE.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
Article II - 2 : Durée / révision / dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 01/01/2023.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article II - 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
