AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 6 JUILLET 2011
RELATIF A L’HARMONISATION DE LA REMUNERATION
Evertz France Sud
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société EVERTZ France SUD
Société par Actions simplifiées au capital de 10.000 Euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés De Salon de Provence sous le numéro B 521 845 610 Dont le siège social est situé à 13 270 Fos sur Mer Centre d’affaires les Vallins
Ladite Société représentée par … en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salarié :
L’organisation syndicale CGT
Représentée par …, Délégué syndical CGT, en vertu du pouvoir dont il dispose,
D’autre part
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1er Prorogation des dispositions de l'avenant n°3 du 23 novembre 2017 PAGEREF _Toc508713733 \h 5
Article 3 Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc508713735 \h 5
Article 4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc508713736 \h 5
SOMMAIRE
Après avoir rappelé et exposé en préambule que :
Le 6 juillet 2011 a été signé entre les parties un accord collectif d’entreprise visant à unifier le régime des avantages et accessoires au salaire de base des salariés de la société EVERTZ France Sud
Le 25 Juillet 2014 un avenant modifiant les modalités de calcul de la prime de production pour l’activité de chalumage des cordons a été conclu.
Le 20 juin 2016 un avenant modifiant les modalités de calcul de la prime de production pour les travaux d’écriquage, pour l’activité de découpe par oxycoupage, pour l’activité de chalumage des cordons et pour l’activité de meulage a été conclu.
Suite à la reconduction de notre contrat avec notre Client … au 1er mai 2015, des modifications et des améliorations sur les unités d’exploitations et les équipements ont été finalisés ces derniers mois, des nouveaux équipements ont été mis en place (tels que le chariot de transfert, tables basculantes, l’unité d’oxycoupage « QLTA », …) et un redéploiement des activités dans les ateliers a également été opéré.
Parallèlement, depuis cette reconduction de contrat, une évolution des demandes et besoins de notre client est constatée avec une modification du mix de brames à découper, une augmentation sensible du traitement des brames par lavage, une demande de service plus forte et un volume de brames rebutées à découper plus important, pour les principales.
Pour faire face aux demandes de notre client, il a été nécessaire d’adapter notre organisation et de développer de nouvelles techniques telles que le lavage des brames par meulage.
Ces éléments ont des incidences significatives sur les primes de production. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de modifier les modalités de calcul des primes de production impactées à savoir celles liées aux activités de découpe par oxycoupage, de chalumage des cordons, et de meulage.
Les parties se sont donc rencontrées et ont signé, le 23 novembre 2017, un avenant qui avait pour objet de réviser les articles 15.2, 15.3 et 15.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation des salaires du 6 juillet 2011, articles modifiés partiellement par avenants du 25 juillet 2014 et du 20 juin 2016, et qui fixent les conditions de versement de la prime de production, et ce dans l’attente de l’analyse et de l’étude de nos nouvelles productions.
Elles précisaient alors que cet avenant, conclu pour une durée déterminée de 4 mois, devait prendre fin le 28 février 2018.
L'analyse et l'étude des nouvelles productions n'étant pas achevées, les parties ont décidé de proroger les dispositions de l'avenant n°3 du 27 novembre 2017.
Les autres dispositions de l'accord du 6 juillet 2011, demeurent inchangées.
En conséquence,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1erProrogation des dispositions de l'avenant n°3 du 23 novembre 2017
Les dispositions de l'avenant n°3 du 23 novembre 2017 portant révision des articles 15.2, 15.3 et 15.4 de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2011, articles modifiés partiellement par avenants des 25 juillet 2014 et 20 juin 2016, et relatifs aux primes de production pour les activités de découpe par oxycoupage, de chalumage des cordons et de meulage sont prorogés jusqu'au 31 mai 2018.
Article 2Prise d’effet
Le présent avenant prend effet après accomplissement des formalités de dépôt avec effet rétroactif au 28 février 2018.
Article 3Durée de l’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et 3 jours.
Il prendra donc fin le 30 juin 2018 au soir.
Article 4Dépôt et publicité Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisants.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au secrétaire du Comité d'entreprise et aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.
Conformément aux articles R. 2231-1-1 à R. 2231-1-9 du Code du travail, le texte du présent accord sera après signature :
*notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Le texte du présent accord sera 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales représentatives :
*déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. des Bouches du Rhône en 2 exemplaires dont une version sur support électronique ;
*remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues en 1 exemplaire.
Fait à Fos sur Mer
Le 13 mars 2018
En 6 exemplaires
dont un exemplaire
sur support informatique
Pour le syndicat CGTPour la Société Evertz France Sud
