ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) Entre les soussignés: La société SAS EVI PRO, dont le siège social est sis 3 rue Ampère, 64140 Lons, siret 451 839 104 00044 représentée par M. xxxxxx, Président, et Les salariés de l’entreprise, représentés par le Comité Social et Économique (CSE).
Préambule:
Les discussions entre les parties ont été engagées le décembre 2024. Après 3 réunions les parties ont conclu un accord le 30/09/2025. Article 1 – Objet Le présent accord institute, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, un Compte Épargne Temps (CET) au sein de la société EVI PRO afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contre partie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Article 2 – Bénéficiaires Tous les salariés de la société EVI PRO (à l’exclusion des salariés au forfait), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), peuvent bénéficier du Compte Épargne Temps dès leur embauche.L’ouverture d’un CET se fait :- soit par simple demande écrite du salarié (mail ou formulaire transmis au service RH/paie),- soit par mention expresse dans le contrat de travail. Article 3 – Alimentation du CET Le CET peut être alimenté, à l’initiative des salaries, par :- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ;- Les heures supplémentaires structurelles (au-delà de 35h prévues au contrat) avec accord écrit du salarié, au lieu d’une rémunération immédiate ;- Les jours de repos conventionnels et la cinquième semaine de congés payés (les 4 premières semaines légales ne peuvent pas être affectées) ;- Les primes exceptionnelles ou gratifications, si elles sont expressément affectées au CET par accord entre l’employeur et le salarié.⚠️ Ne peuvent pas alimenter le CET : les indemnités compensatrices obligatoires (astreinte, salissure, panier repas, transport, etc.).Toute alimentation du CET doit être validée par écrit du salarié (mail suffisant) ou par un accord contractuel.
Article 4 – Modalités de conversion des éléments du CET:
Modalités de conversion du temps en argent:à
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent: chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé à due proportion du taux horaire applicable au moment de leur placement sur le CET (en tenant compte des majorations, le cas échéant).
Modalités de réévaluation et de conversion de l’argent en temps:
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués à due proportion du taux horaire applicable au moment de leur placement sur le CET (en tenant compte des majorations, le cas échéant). Article 5 – Utilisation du CET Le salarié peut utiliser les droits accumulés dans son CET:A. Sous forme de repos- Prise de jours ou demi-journées supplémentaires, sous réserve des nécessités de service. La demande de prise de congé devra être faite par écrit au moins 7 jours avant . La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes: une heure de repos équivaut à une heure de salaire horaire brut tenant compte des majorations horaires, le cas échéant. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos. Le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé pris. B. Sous forme de rémunération- Conversion en argent et versement sur la paie.- Conversion possible deux fois par an, au 31 mai et au 30 novembre, sur demande écrite du salarié. Article 5 bis – Affectation à un plan d’épargne salariale - Le salarié peut demander l’affectation de tout ou partie des droits inscrits à son CET dans un dispositif d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise : Plan d’Épargne Entreprise (PEE), Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO), ou tout autre plan existant.- L’affectation s’effectue exclusivement lors des échéances de conversion prévues (31 mai et 30 novembre).- Les droits transférés bénéficient des exonérations fiscales et sociales applicables à l’épargne salariale, conformément à la réglementation en vigueur.- Une fois transférés, les droits ne peuvent plus être repris sous forme de rémunération immédiate. Article 6 – Plafond et conversion automatique - Le CET est plafonné à 300 heures ou 43 jours.- Au 31 mai et au 30 novembre: • Tout dépassement du plafond de 300 heures est automatiquement converti en rémunération et versé sur la paie correspondante. • Le salarié peut demander la conversion en rémunération de toute heure excédant le seuil de 50 heures figurant au CET.- En dehors de ces deux dates, aucune conversion en argent ne peut être demandée. Article 7 – Gestion et suivi Le service RH/paie assure le suivi individuel du CET. Un relevé annuel est remis au salarié au 31 décembre. Les droits CET apparaissent distinctement sur le bulletin de salaire. Article 8 – Sort des droits en cas de départ En cas de rupture du contrat (démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle), les droits CET sont liquidés et versés en rémunération sur le solde de tout compte, sauf demande expresse de transfert vers un dispositif d’épargne salariale (si possible). Article 9 – Dispositions transitoires Afin de régulariser une pratique existante de suivi interne des heures supplémentaires et repos non pris, les salariés pourront se voir attribuer un solde d’ouverture au 1er novembre 2025, correspondant aux droits déjà suivis et validés par l’employeur. Ce solde initial sera intégré dans le CET et pourra être utilisé dans les mêmes conditions que les droits acquis postérieurement. Article 10 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, selon les modalités légales en vigueur.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Monsieur xxxxxxx, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de PAU. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Lons, le 30/09/2025 Pour la société EVI PROM. xxxxxxxxxx, Président Pour le CSEMxxxxxxxxxxxFxxxxxxxxx
