ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE « PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT »
Janvier 2022
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société EVIAN RESORT, S.A.S au capital de 1 857 490 €, immatriculée au RCS Annecy 741067041, Siren 795-780-113, dont le siège social est domicilié Avenue des Mateirons, BP n°70008, à Evian les Bains (74501)
Représentée par Monsieur, Président et Directeur Général de la société Evian Resort
Ci-après désignée « La Direction »
D'une part,
ET,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentative au niveau de la société et représentée par :
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux conditions prévues par loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a reconduit le dispositif. L’attribution de cette prime a fait l’objet de discussions avec les délégués syndicaux lors des négociations d’entreprise portant sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2022.
A la suite des précisions apportées par les instructions interministérielles – et notamment sur la mise en place d’une telle prime dans un accord distinct des NAO – il a été décidé de conclure unanimement le présent accord d'entreprise.
MODALITÉS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 1.1 – SALARIES BENEFICIAIRES ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat sera versée en 2022 aux salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous.
Le montant de la prime exceptionnelle sera de 700€ quel que soit la rémunération des collaborateurs et dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du SMIC (plafond légal de la prime ouvrant droit à exonération et au versement).
Le montant de cette prime sera calculé sur la base des 12 derniers mois glissants (de février 2021 à janvier 2022) et sera calculé prorata temporis selon :
La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
La durée de travail prévue au contrat de travail.
ARTICLE 1.2 – DATE DE VERSEMENT
Cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de janvier 2022, à tous les salariés de l’Evian Resort liés par un contrat de travail, présents à l’effectif à la date de versement de la prime.
ARTICLE 1.3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions de la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, dont les modalités d’application sont détaillées par l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité Sociale.
DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée – au titre de l’année 2022 - et sera déposé conformément aux dispositions de l’article 3. DEPOT & PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-2 et suivants du Code du travail. Sous réserve d’une signature unanime par les différentes parties prenantes, une version électronique du présent Accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
