ACCORD Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 left
Entre les soussignées :
La société Evoléa, ayant son siège social sis 6 Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, ………………………………..,
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante : •La CGT, représentée par ………………………………..,
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction générale d’Évoléa et l’organisation syndicale représentative CGT ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :
Rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Il est précisé que l’organisation syndicale représentative CFDT, conviée régulièrement, a été absente lors de cette négociation. Dans ce cadre, les parties se sont réunies à 3 reprises, les 22 et 30 novembre 2023, et 14 décembre 2023. Après avoir abordé les différents thèmes visés par les dispositions des articles L2242-15 et 17 du code du travail, après que la Direction, au cours de la première réunion, ait remis et commenté à l’organisation syndicale représentative présente le rapport rassemblant les informations réglementaires, et autres, utiles à la négociation, et ait fait part de ses propositions, notamment sur le thème des salaires effectifs, les parties ont convenu du présent accord.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Évoléa présents dans les effectifs à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1 – Salaires effectifs
Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe minimale de 2.20 % de la masse salariale inscrite au budget initial de l’année 2024, répartie de la façon suivante :
1.20 % pour une augmentation collective au 1er janvier 2024,
0.80 % pour les augmentations individuelles et primes exceptionnelles à distribuer tout au long de l’année,
0.20 % consacrés à l’augmentation de la part de patronale de la mutuelle, passant ainsi de 65 % à 70 %. Cette augmentation de la part patronale devra faire l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé.
2.2 - Durée effective, organisation du temps de travail, travail à temps partiel et réduction du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail sont actuellement régis par l’accord d’entreprise d’harmonisation du statut collectif des salariés d’Évoléa signé le 14 juin 2019. Des négociations pour la contractualisation d’un avenant de révision de l’article 4 de cet accord ont été engagées en fin d’année 2020 et n’ont pas abouties. Les dispositions de l’accord d’harmonisation prenant fin au 30 juin 2024, des négociations pour la conclusion d’un accord sur le temps de travail ont été engagées en 2023. Elle se poursuivront tout au long du 1er semestre 2024 avec pour objectif la signature d’un accord avant le 30 juin 2024. La Direction rappelle qu’un accord relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière a été signé le 14 septembre 2021. Un avenant à cet accord, suite aux demandes formulées par le Comité Social et Economique, permettant d’assouplir les conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps, a été proposé aux délégués syndicaux le 4 novembre 2022, intégrant l’ensemble des souhaits formulés par le CSE et sans contrepartie aucune, et a été signé par la Direction Générale et le délégué syndical CGT le 19 décembre 2022 Il est précisé qu’Évoléa renouvelle son engagement relatif aux salariés travaillant à temps partiel, à savoir que ceux-ci bénéficient des mêmes évolutions de rémunération, proportionnellement à leur temps de travail contractuel, de carrière et d’accès à la formation au même titre que les salariés à temps plein. Évoléa s’attache à veiller également à ce que l’organisation et la charge de travail des salariés à temps partiel soient compatibles avec leurs temps de travail contractuels. Enfin, un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le dispositif d’astreinte a été signé le 28 août 2023, explicitant, notamment, des modalités d’organisation pratique.
2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale
Évoléa bénéficie d’un accord d’entreprise portant sur l’intéressement des salaires pour les années 2020, 2021 et 2022 signé conjointement par la Direction générale et les organisations syndicales représentatives le 22 juillet 2020. Malgré la possibilité de tacite reconduction, un nouvel accord d’intéressement a été négocié et signé le 9 juin 2023, pour une durée d’un exercice à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. En complément, un avenant de révision à cet accord a été signé le 19 juin 2023 afin d’ajuster la formule de calcul de la composante liée à la performance du Groupe Arcade-Vyv au contexte réglementaire actuel. Évoléa a adhéré aux PEG et PERECOI du Groupe Arcade. Ces dispositifs d’épargne salariale permettent aux salariés de placer tout ou partie de leur prime d’intéressement dans les conditions fixées par l’accord d’intéressement et par les règlements des dispositifs, et d’effectuer également des versements volontaires. Un accord d’entreprise portant sur la participation a été signé par la Direction Générale et les délégués syndicaux le 9 juin 2023. L’accord d’entreprise d’harmonisation du statut collectif des salariés d’Evoléa, signé le 14 juin 2019, convient, dans son article 8.2, de la mise en place d’une retraite par capitalisation, selon le régime de l’article 83 du code général des impôts, et prévoit les cotisations salariales et patronales associées avec une différenciation pour les personnels cadres et non-cadres. La Direction a fait part aux délégués syndicaux des difficultés à déployer un contrat à adhésion facultative auprès des assureurs, induisant ainsi la nécessité de rendre cette adhésion obligatoire. Dans ce cadre, un sondage sera réalisé en début d’année 2024 afin de confirmer, ou non, l’intérêt des collaborateurs pour la mise en place d’un système de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire.
2.4 – Ecarts de rémunération et différence de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Conformément au rapport de situation comparée Hommes / Femmes de l’année 2022, au diagnostic égalité professionnelle actualisé avec les données de l’année 2022 et aux résultats obtenus dans le cadre de l’index d’égalité Hommes / Femmes, outil mis en place par le Ministère du Travail, les parties constatent qu’il n’est observé aucune discrimination entre les hommes et les femmes au sein d’Évoléa, que ce soit en matière de rémunération, d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi ou encore de mixité des emplois.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
3.1 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Au-delà des principes exposés dans l’Accord d’Entreprise d’harmonisation du statut collectif des salariés d’Évoléa signé le 14 juin 2019, la Direction des Ressources Humaines accorde régulièrement des dérogations aux personnels (inversions de RTT, possibilités de sorties durant les horaires fixes de présence, etc…) permettant ainsi une articulation facilitée entre vie personnelle et vie professionnelle. D’autre part, la crise sanitaire de la Covid-19 a nécessité, depuis le mois de mars 2020, la mise en place du télétravail afin de protéger les collaborateurs et d’assurer la continuité de l’activité. Les enseignements positifs tirés de cette période ont confirmé la volonté de la Direction de favoriser ce mode d’organisation du travail, de nature à améliorer la qualité de vie au travail et à favoriser une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Une charte sur le télétravail, fixant les conditions d’exécution du télétravail et garantissant aux collaborateurs concernés des conditions de travail adaptées, a donc été rédigée pour la mise en place de ce dispositif à titre expérimental pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, le télétravail a été conforté par l’établissement d’une charte pérenne, signée par le Directeur Général le 21 octobre 2021. Par ailleurs, un des objectifs principaux de l’accord relatif à la mise en place et à la gestion d’un Compte Epargne Temps et d’un Compte de Congé de Fin de Carrière signé en 2021, accentué par l’avenant de révision signé le 19 décembre 2022, est de proposer une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Enfin, la Direction s’engage à mettre en place et à formaliser en 2024 un dispositif de don de jours de repos, permettant ainsi à tout salarié de renoncer de façon volontaire et anonyme, sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant.
3.2 – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Il est rappelé qu’un travail de fond sur ce sujet a été engagé en 2021, pour une concrétisation en 2022, afin d’établir un diagnostic réaliste et cohérent, notamment dans le cadre de la mise en place de la classification des emplois au sein d’Evoléa, effective au 1er août 2021. Dans ce cadre, le diagnostic égalité professionnelle, basé sur les données des années 2020 et 2021, et le plan d’action pour l’année 2023 en découlant ont été communiqués et présentés, à titre d’information uniquement, aux délégués syndicaux à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023. Ils ont été soumis à l’avis du CSE lors de sa réunion du 23 janvier 2023 et ont reçu un avis favorable à l’unanimité. L’actualisation du diagnostic égalité professionnelle avec les données de l’année 2022 a été présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur le politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi le 27 juin 2023. Les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie d’action égalité professionnelle formalisée dans le plan d’action seront mis en perspective à l’occasion de cette même consultation en 2024, pour l’année 2023. La Direction renouvelle son engagement à mettre en place un suivi régulier des différentes actions et à mettre à jour ce plan d’action annuellement.
3.3 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Les parties constatent qu’Évoléa s’attache, de par les procédures mises en place et appliquées au sein de la Société, à lutter contre toute discrimination, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle.
3.4 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et le reclassement des travailleurs reconnus en situation de handicap est un axe prioritaire pour Évoléa dans la limite de la compatibilité avec les tâches proposées et l’environnement donné, de ses capacités de recrutement et d’évolution d’emploi.
3.5 – Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Les salariés d’Évoléa bénéficient d’une garantie santé, pour laquelle l’employeur participe à hauteur de 65 % du montant de la cotisation du régime intermédiaire pour le salarié et ses ayant-droits, conformément à l’accord d’entreprise signé le 26 mai 2020. Il est signalé une revalorisation de la participation employeur de 5 % à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau contrat au 1er juin 2020. Conformément à l’article 2.1 de cet accord, la participation employeur sera revalorisée de 5 % au 1er janvier 2024, par le biais d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé. Ils bénéficient également d’un régime de prévoyance complémentaire les couvrant contre les risques décès, incapacité et invalidité, pris en charge à 60 % par l’employeur. L’accord définissant les conditions de sa mise en œuvre a été signé le 26 mai 2020.
3.6 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’interlocuteur principal des salariés à ce sujet est le manager. Il est possible aux salariés de rencontrer leur manager lors d’entretiens individuels ou de s’exprimer de façon collective lors des réunions de service. Chaque salarié d’Évoléa peut également et à tout moment solliciter un rendez-vous avec la Direction des Ressources Humaines et éventuellement auprès de la Direction Générale en cas de nécessité. Par ailleurs, les conventions du personnel, généralement organisées une fois par an, ainsi que les divers évènements de cohésion internes organisés tout au long de l’année permettent de rassembler tout ou partie du personnel et prévoient donc un temps collectif d’échange. Enfin, un réseau social d’entreprise a été mis en place, permettant à chacun de s’exprimer et de réagir sur les différents sujets d’actualité de la société. Son accès aux personnels de proximité est aujourd’hui effectif. Ces dispositions s’appliquent également aux personnels d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques. Les parties conviennent que l’ensemble de ces mesures assurent la liberté d’expression de chaque salarié d’Évoléa et permettent la transmission à l’employeur des demandes, propositions, avis…
3.7 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Une charte relative au droit à la déconnexion des salariés d’Evoléa, détaillant ses modalités d’exercice et en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, a été rédigée et mise en application le 21 octobre 2021. Elle est annexée au règlement intérieur.
3.8 – Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail
Conformément à la réglementation, Évoléa prend en charge la moitié du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos. Par ailleurs, l’ensemble des salariés exerçant leur activité professionnelle au sein des résidences, agences ou antennes bénéficient de facilité de stationnement au sein même des résidences. Les salariés travaillant au siège et à l’agence de Moulins, site sur lequel sont regroupés plus de 50 salariés, ont accès à un parking gratuit et ont la possibilité d’accéder à un parking couvert dont l’abonnement est pris en charge par Evoléa. Il est rappelé également que, conformément à la charte sur le télétravail, les salariés éligibles volontaires peuvent télétravailler à raison d’un jour par semaine. Les parties conviennent que ces différentes mesures sont de nature à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et notamment en réduisant les coûts de la mobilité et en incitant à l’usage de modes de transport vertueux.
Article 4 – Durée, application et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et est conclu au titre de l’année 2024. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction. Ce dernier déposera l’accord collectif, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les quinze jours suivant sa signature. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Moulins, le 14 décembre 2023. Pour la Société Evoléa, Pour l’organisation syndicale CGT,
