ACCORD D’ENTREPRISE Portant sur la classification des emplois
Entre les soussignées :
La société Evoléa, ayant son siège social sis 6 Place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par sa Directrice Générale, ………………………..,
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par ………………………..,
D’autre part.
Préambule
Par arrêté du 16 novembre 2018, il a été procédé à la fusion du champ d'application de la Convention collective nationale du personnel des Société Coopératives d’HLM (IDCC 1588) avec celui de la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220). Les partenaires sociaux ont entrepris des négociations pour mettre en place une nouvelle convention collective. Deux accords de convergence ont été conclus. L’article 2 de l'accord de convergence n° 2 du 28 novembre 2023 met en place une nouvelle classification des emplois à compter du 1erjanvier 2024 avec une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2026 au sein des entreprises. Dans l'intervalle, l'accord prévoit que les anciens systèmes de classification, dont celui issu de la Convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d'HLM (IDCC 1588), restent applicables. La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur les modalités permettant d’aboutir à la classification des emplois recensés à ce jour et à la leur cotation. Enfin, le Comité Social et Economique a été informé sur la méthodologie de mise en place de cette nouvelle classification lors de sa réunion du 5 juin 2025, et sera informé et consulté de la cotation lors de sa séance en date du 6 novembre 2025.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir la cotation des emplois sur la base des fiches de postes actualisées. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la société. Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord.
Article 2 – Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1erjanvier 2026.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Évoléa liés par un contrat de travail à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux salariés qui seront embauchés ultérieurement.
Article 4 – Méthodologie d’évaluation et de cotation
4.1 – Principes généraux
Le présent accord reprend les dispositions inscrites dans la Convention collective nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. Le présent système de classification comprend 60 postes, constituant la liste actuelle des postes existants au sein de la société à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est précisé que cette liste constitue un état de l’organisation actuelle et qu’elle peut, de ce fait, évoluer en vertu du pouvoir d’organisation de la Direction Générale. L’exercice de cotation a été effectué sur la base des fiches de poste actualisées.
4.2 – Grille de classification
Chaque poste a fait l’objet d’une cotation reposant sur six critères classants avec une échelle de huit degrés, tels que définis par la Convention collective nationale susvisée. Les six critères suivants ont été pris en compte :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chacun de ces critères se décompose en huit degrés permettant de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents postes.
Il est précisé les définitions suivantes :
Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités.
Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…
Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information…
Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).
Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.
Les huit degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
4.3 – Classes d’emplois et catégories
La cotation des postes permet donc le positionnement de chaque poste dans une classe d’emploi et une catégorie, conformément à la grille ci-dessous :
Cotations
Classes d’emplois
Catégories
6 7 8 9 1
Employé 10 11 12 13 2
14 15 16 17 3
18 19 20 4
Technicien/Agent de maîtrise 21 22 23 5
24 25 26 6
27 28 29 7
30 31 32 8
Cadre 33 34 35 9
36 37 38 10
39 40 41 11
42 43 44 12
45 46 47 48 13
Chaque classe renvoie à un minimum salarial prévu à l’annexe 1 de la Convention collective nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
4.4 – Cotations des postes
Les parties ont procédé la cotation des 60 postes actuellement inventoriés au sein de la société. Un tableau récapitulatif des postes et de leur cotation est annexé au présent accord.
Article 5 – Modalités d’application
5.1 – Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord
L’ensemble des salariés d’Evoléa seront informés de la mise en œuvre de cette nouvelle classification de façon collective par le biais d’une note explicative, à laquelle sera jointe le présent accord, diffusée sur le réseau social d’entreprise. Ces éléments, ainsi que les fiches de postes actualisées, seront également mis à disposition sur le serveur. Les collaborateurs seront également informés de manière individuelle de la cotation de leur poste, qui figurera sur les bulletins de salaire de janvier 2026, par le biais d’un courrier remis en mains propres par les responsables hiérarchiques.
5.2 – Pour les salariés embauchés ou changeant de poste après l’entrée en vigueur du présent accord
Le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail mentionnera le poste et la classification. La fiche de poste correspondante sera annexée aux documents ci-dessus mentionnés.
Article 6 – Garanties individuelles au titre de la rémunération et de la catégorie
La mise en place de cette nouvelle classification ne peut conduire à une diminution de la rémunération dont bénéficiait le collaborateur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord et à ce qu’un salarié occupant le même poste change de catégorie socio-professionnelle.
Article 7 – Suivi de l’application de l’accord
Le contrôle de l’exécution du présent accord sera assuré par les délégués syndicaux. Ils seront tenus régulièrement informés des conditions d’application du présent accord. A défaut de contrôle par les délégués syndicaux, ou en cas de carence constatée, cette mission de contrôle et d’information sera confiée au Comité Social et Economique.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux délégués syndicaux dans le mois courant à compter de la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la ou les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord notifie cette décision à l’autre signataire. La dénonciation doit faire l’objet des formalités de dépôt telles que visées à l’article 9.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application des dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, la Direction notifiera dés signature le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en mains propres ou par recommandés avec avis de réception, aux délégués syndicaux. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les quinze jours suivant sa signature. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
Annexe :
Tableau récapitulatif des postes et de leurs cotations.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Moulins, le 4 novembre 2025. Pour la Société Evoléa, Pour l’organisation syndicale,
