AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SOCIETE EVOLIA
AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SOCIETE EVOLIA
En complément de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le procès - verbal a été signé le 24 février 2022, il a été convenu ce qui suit entre :
La société EVOLIA, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
d’une part, Et, L'organisation syndicale représentative ci - dessous désignée :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
accompagné de XXXXXXXXX d’autre part.
PREAMBULE
Lors de la signature de l’accord de NAO du 24 février 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 2.50% rétroactive au 1er janvier 2022. Or depuis quelques mois, le contexte économique et géopolitique mondial a évolué d’une manière inédite, affectant la situation économique et sociale de notre pays. Ces faits exceptionnels ne peuvent être ignorés par les parties signataires, qui ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société EVOLIA.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
=> Salaire de base
Il est rappelé que la société EVOLIA bénéficie d’une valeur du point supérieure de 0.5% à celle du point CCNAD, revalorisée en même temps que l’augmentation de la valeur du point CCNAD.
Conformément à l’avenant no72 à la Convention Collective Nationale des activités du Déchet signé le 16 mars 2022, le point EVOLIA passe donc de 16.33 à 16.402 à compter du 1er avril 2022, soit une augmentation générale des salaires de base de +0.40% au 01/04/22.
Il est convenu de procéder à une
augmentation générale complémentaire des salaires de base de +0.40% pour l’ensemble des salariés non cadres n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du point EVOLIA au 01/04/22.
Cette mesure prend effet
à compter de la paie d’avril 2022.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.
3 - Révision, dénonciation, adhésion
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 24/02/22.
4 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Nîmes, le 12 avril 2022
