Accord collectif relatif à la prévention de la pénibilité au travail
SOCIETE EVOLUPRINT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Evoluprint dont le siège social est situé zone Euronord 10 rue du parc 31150 Bruguières, identifiée par le numéro de registre du Commerce 310 914 478, représentée par , en sa qualité de Directrice., ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , délégué syndical Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
Préambule :
Les parties signataires réaffirment leur volonté de prévenir la pénibilité dans le travail, qui constitue une priorité pour l’entreprise depuis plusieurs années.
L’enjeu est de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur intégrité physique et leur santé tout au long de leur vie professionnelle.
Dans le cadre des obligations légales résultant de l’article 77 de la loi du 9 novembre 2010 et de ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 7 juillet 2011, la Direction de la société Evoluprint et les Organisations syndicales ont signé un premier accord en date du 14/10/2015.
Le présent accord tient compte des dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de signature et du décret 2017-1769 du 27/12/2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
En effet, le dispositif légal prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 25% de salariés sont déclarés exposés à certains facteurs de risques fixés par décret, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité dans le cas où un accord de branche est absent
Dans ce contexte, la Direction de la société Evoluprint a décidé de réaliser un nouveau diagnostic visant à mettre à jour toutes les situations de travail et particulièrement les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels définis par décret, concernant les différentes populations de salariés de l’entreprise, qui représentent plus de 25% de ses effectifs.
Ce nouveau diagnostic a été mené grâce aux travaux et réflexions de différents acteurs, internes et externes à l’Entreprise, notamment : Direction des Ressources Humaines, Direction de Production, Service Maintenance en charge de la Sécurité, groupe de travail composé de Techniciens, CHSCT, centre Météo de Blagnac. Ce diagnostic a permis de mettre à jour les facteurs d’exposition aux risques professionnels auxquels sont exposées certaines unités de travail de la société, ainsi que les différents seuils retenus. Il a été soumis au CHSCT le 24 avril 2018.
Il est venu compléter l’analyse effectuée au travers du Document Unique d’Evaluation des Risques et des fiches individuelles d’exposition aux facteurs de risques professionnels Les unités de travail exposées à l’un ou l’autre des facteurs de pénibilité définis dans le décret du 27/12/2017 ont été mises à jour pour tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation de l’entreprise. Ces unités de travail et les facteurs de pénibilités font l’objet du diagnostic annexé aux présentes.
Le présent accord a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du comité d’entreprise avant sa signature.
Article 1.Politique de santé, sécurité au travail dans l’entreprise
Dans le cadre de la mise en œuvre effective de son obligation de sécurité, l’entreprise a mis en place différents dispositifs de prévention et de gestion des risques visant à améliorer la sécurité et la santé des salariés au travail, à savoir notamment :
le Document Unique (DU), mis à jour annuellement par l’ensemble des services de l’entreprise
les procédures de sécurité existantes et mises à jour régulièrement (feu, SST, etc….)
Le Règlement Intérieur, intégrant les dispositions légales de santé et sécurité
le plan de formation annuel, dont un des axes majeurs reste, année après année, la promotion des formations de sécurité et de prévention
le CHSCT, consulté sur tous les sujets majeurs impliquant la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés
la mise en place au sein de l’entreprise d’un accord relatif au contrat de Génération, et d’un accord sur l’égalité H/F qui comportent des dispositions de réduction de la pénibilité sur certaines catégories de personnels
les fiches individuelles de poste avec critères de pénibilité et ancienneté dans le poste
Article 2.Définition de pénibilité au sein de l’entreprise
L’article L.4161-1 du Code du Travail définit les facteurs de risques professionnels comme ceux liés à des « contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs». La société a réalisé une mise à jour de son diagnostic préalable, par unités de travail homogènes, des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les unités de travail qui ont servi de cadre à la réalisation de ce diagnostic sont les suivantes. Elles ont été révisées comme suit pour tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation et les méthodes de travail de l’entreprise :
Service Photocomposition
Atelier Façonnage
Atelier d’impression offset
Atelier Reliure
Atelier Presse Numérique : supprimé, activités rapatriées au sein de l’atelier de façonnage
Service Maintenance
Magasin produits finis : suppression de l’activité en cours, fin prévue au 30/06/2018
magasin stock Papier
Laboratoire
Service Informatique
Services administratifs
Les facteurs de pénibilité, au nombre de 10, ont été fixés par le décret du 30 mars 2011. Le décret 2017-1769 du 27/12/2017 vient préciser les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Au titre des contraintes physiques marquées : « a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; « b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; « c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
« 2° Au titre de l'environnement physique agressif : « a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; « b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; « c) Températures extrêmes ; « d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
« 3° Au titre de certains rythmes de travail : « a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; « b) Travail en équipes successives alternantes ; « c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. »
Dans le cadre de la réalisation de son diagnostic préalable d’exposition à des facteurs de risques professionnels, l’entreprise s’est appuyée dans sa démarche sur l’expertise du Bureau VERITAS en matière de mesure industrielle et dans les domaines de la santé-sécurité au travail et la prévention des risques.
Cette expertise a été réalisée pour l’élaboration et la rédaction du premier accord, et l’entreprise a effectué la mise à jour avec l’aide du CHSCT et les services compétents :
des mesures de bruit réalisées grâce à un sonomètre professionnel en présence du CHSCT,
des fiches techniques obligatoires des produits utilisés dans l’entreprise
des mesures de températures grâce aux relevés officiels de Météo France
des mesures de gestes répétitifs, ports de charge et postures pénibles réalisées par les chefs d’atelier sur la base du rapport VERITAS définissant les critères de pénibilité
Au regard des facteurs de risques professionnels définis par le code du travail et des conditions de travail des salariés employés par l’entreprise, il est ressorti de la mise à jour du diagnostic d’exposition à des facteurs de risques professionnels que la société Evoluprint dépassait le seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Article 3. Inventaire des facteurs de pénibilité
Les facteurs de risques professionnels à envisager dans le cadre de cet accord, sont au nombre de 10 étant par ailleurs précisé que les critères retenus par le législateur pour le compte professionnel de prévention ne sont qu’au nombre de six :
Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;
Températures extrêmes ;
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. »
Facteur 1 – Les agents chimiques dangereux
Les agents chimiques dangereux sont définis par les articles R. 4412-3 et R.4412-60 du Code du travail, comme « tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses telles que définies à l’article R. 4411-6 du Code du travail » et « tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l’état ou au sein d’une préparation, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d’exposition professionnelle ».
Lors de la mise en place du précédent accord, l’analyse menée par VERITAS avait abouti à classer les salariés de la société affectés aux unités de travail
ateliers d’impression, façonnage, maintenance, et presse numérique comme soumis au facteur de pénibilité des agents chimiques dangereux. Ceux-ci étant en effet amenés au cours de leurs interventions à disposer, manipuler et appliquer des produits de lavage, nettoyage, solvants.
mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 : H340, H341 ;
toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362 ;
toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, catégorie 1 ou 2 : H370, H371 ;
toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, catégorie 1 ou 2 : H372, H373.
Il résulte de l’étude menée qu’aucun salarié affecté aux unités de travail
ci-dessus visées par le présent accord ni aucun autre dans l’entreprise n’est plus concerné par ce facteur de risque.
Facteur 2 – Les activités exercées en milieu hyperbare
Elles sont définies par l’article R. 4461-1 du Code du Travail. Il s’agit des salariés exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
Les salariés de la société Evoluprint visés par le présent accord ne sont pas concernés par ce facteur de risque.
Facteur 3 – Les températures extrêmes
Le décret du 27/12/2017 fixe à 900h/an minimum l’exposition à des températures inférieures ou égales à 5° ou supérieures ou égales à 30°comme facteurs d’exposition à un risque.
Les salariés de la société appartenant à l’ensemble des unités de travail visées par le présent accord ne sont pas soumis de façon habituelle à ce facteur de risque.
Facteur 4 – Le bruit
Le décret du 27/12/2017 fixe à 81dB minimum sur une durée de 600h par an minimum ou une exposition 120 fois par an minimum à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 db le niveau de bruit à parti duquel il est obligatoire de mettre en œuvre des mesures de réduction à l’exposition.
Les salariés de la société Evoluprint appartenant aux unités de travail, Impression offset, Atelier Façonnage, Presse numérique, visés par le présent accord sont soumis de façon habituelle à ce facteur de risque. Les mesures de bruit effectuées dans l’ensemble des ateliers ont en effet permis de constater des moyennes comprises entre 70 et 83db avec des pics d’activités maximum à 87db
Facteur 5 – Les manutentions manuelles de charges
Elles sont définies à l’article R. 4541-2 du Code du Travail, comme « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs ».
Les conditions de travail des salariés des unités de travail suivantes
Impression offset et numérique, atelier façonnage, magasin papier, ne les exposent pas aux valeurs limites de port de charges fixées par le Code du Travail (55 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes en manutention habituelle).
Néanmoins, les parties signataires conviennent de retenir la manutention manuelle de charge comme facteur potentiel de pénibilité pour ces salariés, compte tenu des contraintes liées à la fréquence de manutention et à la durée de port du porteur de produits qu’ils utilisent quotidiennement.
Facteur 6 – Les postures pénibles
Elles sont définies comme positions forcées des articulations (ex : position accroupie, agenouillée, en torsion ou le maintien des bras en l’air), sans référence à des textes dans le Code du Travail.
Le diagnostic réalisé a déterminé que l’activité des salariés des unités de travail Impression offset, numérique et atelier façonnage, leur impose de manière habituelle une posture accroupie ou agenouillée supérieure à 2 heures par semaine (seuil de référence issu de l’enquête Sumer 2003).
Facteur 7 – Les vibrations mécaniques
Suivant les articles R. 4441-1 et R. 4443-1 du Code du Travail, le risque résultant des vibrations mécaniques concernent les «salariés exposés 8 heures par jour à des vibrations transmises aux mains et aux bras, au-delà de 5m/s2 (mètres par seconde carré) ou à des vibrations transmises à l’ensemble du corps, supérieures à 1,15 m/s2 ».
Le salarié de l’unité de travail magasin papier est le seul concerné par ce facteur de risque.
Facteur 8 – Le travail répétitif
L’article D. 4121-5 du Code du travail définit le travail répétitif comme « la répétition d’un même geste, à cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce, ou par la rémunération à la pièce avec un temps de cycle défini ». Le décret du 27/12/2017 précise l’intensité minimale retenue :
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes pendant 900h/an minimum
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent pendant 900h/an.
Les salariés de l’unité de travail atelier façonnage de la société Evoluprint visés par le présent accord sont concernés par ce facteur de risque.
Facteur 9 – Le travail en équipes successives alternantes (travail posté)
Le décret du 27/12/2017 vient préciser ce critère de pénibilité : « travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures au moins 50 nuits /an »
Les salariés de l’unité de travail Impression offset de la société Evoluprint visés par le présent accord sont concernés par ce facteur de risque.
Facteur 10 – Le travail de nuit
Le décret du 27/12/2017 vient préciser la définition du Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
- Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an
Deux salariés de l’unité Impression offset de la société Evoluprint visés par le présent accord sont concernés par ce facteur de risque.
Article 4 Priorités de l’entreprise
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, la société Evoluprint réaffirme les priorités suivantes servant de guide aux actions proposées :
Mettre à jour régulièrement la liste des facteurs de pénibilité en fonction de l’évolution des postes ouverts dans l’entreprise ;
Favoriser toutes les actions de prévention, toutes formations et toutes protections individuelles des salariés exposés ;
Exercer une surveillance régulière de la santé des salariés exposés ;
Favoriser globalement la réduction des situations pénibles dans l’entreprise ;
Article 5- les mesures de prévention des effets de l’exposition aux différents facteurs de risques professionnels
L’élimination ou, à défaut, la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnel suppose la mise en place de mesures d’ordre technique ou organisationnel, outre, la formation, l’information, la mise en place équipement de protection collective et le port d’équipements de protection individuelle. Il convient de noter que, depuis la mise en place du premier accord sur la prévention de la pénibilité, l’ensemble des mesures mises en œuvre ainsi que les évolutions technologiques décidées par l’entreprise ont permis de réduire sensiblement le nombre de personnes exposées à un ou des facteurs de pénibilité :
Ainsi :
en 2013, Evoluprint est passée d’une situation de 47 salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, soit 53% de l’effectif et 9 facteurs de pénibilités, à une situation en 2018 de 33 salariés, soit 46% et 7 facteurs de pénibilité présents dans l’entreprise.
Deux facteurs de pénibilité ont totalement disparu :
températures extrêmes
agents chimiques dangereux
Le nombre d’unités de travail impactées par des facteurs de risque a également diminué.
Ainsi, 6 unités de travail étaient impactées par un ou des facteurs de pénibilité en 2013 et 4 unités en 2018.
Conformément aux dispositions des articles D.4162-3 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les domaines d’action suivants :
A-La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
B- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La société Evoluprint s’engage par ailleurs sur 2 thèmes d’actions de prévention de la pénibilité se déclinant chacun en actions mesurables annuellement :
C- L’amélioration des conditions de travail
D- L’aménagement des fins de carrière et maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
A- La réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels
Les actions proposées ci-dessous visent à réduire ou supprimer les expositions aux facteurs de risques professionnels relatifs au bruit et aux postures pénibles sur des postes de travail identifiés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et améliorer le bien-être au travail des salariés concernés.
Deux actions sont ciblées :
Bruit : La mesure de bruit réalisée avec l’aide du CHSCT en février 2018 est annexée aux présentes (annexe 2)
Une liste de priorités est définie dans ce tableau, à partir des mesures de bruits effectuées en février 2018 et de la faisabilité technique qui sera étudiée avec le service maintenance en appui. L’entreprise s’engage à réduire de 3% les DB moyens relevés sur les 7 priorités définies à raison de 2 au moins chaque année. Un bilan annuel sera établi et une mesure comparative de bruit sera réalisée annuellement avec le CHSCT dans les mêmes conditions que les mesures initiales afin de mesurer les réductions obtenues
Postures pénibles : poursuite du travail de réduction des manutentions : tables pour mise à hauteur des travaux, automatisations, travail sur l’ergonomie des machines, adaptation des postes de conditionnement, travail sur la réduction des manutentions suite au réaménagement de l’atelier façonnage fin 2017
25 personnes sont actuellement potentiellement exposées à ce risque
L’entreprise vise une diminution annuelle de 4% du nombre de salariés exposés
Un bilan annuel sera réalisé pour mesurer cette évolution : une fiche détaillée reprenant le détail des postures pénibles (degré d’inclinaisons, fréquence etc….) par nature avec le nombre d’heures d’exposition du salarié sera complétée par chaque chef d’atelier pour chaque salarié
B- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’entreprise réaffirme sa volonté de tenir compte, autant que possible, des contraintes propres à chaque salarié afin d’améliorer sa vie au travail, son bien-être et globalement ses conditions de travail.
A cet effet l’entreprise prend les engagements qui suivent :
Tous les postes de travail pour lesquels les salariés subissent des postures pénibles (position forcée) seront aménagés afin de réduire de 10% par an le nombre d’heures d’exposition à ce facteur de risque : renforcement des outillages permettant un travail à hauteur sans extension des membres inférieurs ou supérieurs et renforcement de la polyvalence afin de varier les activités ;
Un bilan annuel sera effectué afin de mesurer le nombre de personnes formées à de nouvelles activités, le nombre d’outils achetés, le nombre de salariés impactés par ces évolutions et le pourcentage d’heures d’exposition gagnés en regard de l’objectif.
C- L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Il convient de noter que, depuis le premier accord sur la prévention de la pénibilité, l’entreprise a mis en place, une pause supplémentaire sur le temps de travail, de 10mn l’après-midi (en plus de la pause du matin) pour tous les salariés ouvriers travaillant en horaire de journée à l’atelier façonnage.
Cette mesure a permis d’améliorer sensiblement les conditions de travail de cet atelier.
Par ailleurs l’atelier Façonnage, pour lequel une mesure d’aménagement horaire en cas de forte chaleur avait été instaurée lors du précédent accord, fait aujourd’hui l’objet d’une climatisation intégrale entre 25 et 28 degrés constants depuis le 1er janvier 2018
Il est rappelé que chaque salarié qui dépasse le seuil d’un ou plusieurs facteurs de risque, bénéficie d’un
compte personnel de prévention (CPP) permettant de suivre tout au long de sa carrière l’évolution de son exposition aux facteurs de pénibilité et d’affecter des points sur ce compte, qui pourront être utilisé :
soit à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;
soit au financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail
Le salarié est informé annuellement de son nombre de points disponible par la CARSAT par l’envoi d’un relevé annuel. Il peut également à tout moment consulter sa situation au regard de son compte personnel de prévention sur www.compteprofessionnel prevention.fr
Utilisation en vue d’une action de formation :
Un point ouvre droit à 25h de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Les 20 premiers points acquis par le salarié sont réservés à la formation professionnelle. Le salarié qui souhaite financer une formation pour accéder à un poste non ou moins exposé devra convertir les points de son compte personnel de prévention de la pénibilité pour abonder son compte personnel de formation entré en vigueur le 1er janvier 2015 et être mobilisés en complément de la consommation des points du compte personnel de formation. L’ensemble des démarches s’effectue sur l’espace personnel du compte pénibilité.
Utilisation en temps partiel :
Sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié choisit sa nouvelle quotité de temps de travail (entre 20 et 80%). Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Le maintien de la rémunération est assuré par l’employeur qui est intégralement remboursé par la CNAV. Une fois l’accord de l’employeur obtenu, le salarié effectue sa demande via son espace personnel CPP, la CNAV valide le dossier et bloque les points. L’employeur fait l’avance mensuelle du complément de rémunération.
Les mesures définies dans le présent accord dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail sont les suivantes :
Réaménagement du réfectoire, mise en place d’une climatisation
Favoriser les aménagements horaires pour les salariés qui en feraient la demande en cas de contraintes personnelles ou familiales, sous réserve d’une compatibilité avec les contraintes de service. Cette action sera suivie par la Responsable RH qui établira chaque année un bilan des demandes et accords donnés. Ce bilan sera présenté lors du CHSCT de juin.
D-l’ aménagement des fins de carrière et le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques
-Pour rappel : pour les salariés travaillant en équipes (2*8 et 3*8) une journée de congés payés supplémentaire annuelle à compter de la 3eme année précédant la date de départ en retraite théorique (date de retraite théorique = date de perception d’une pension à taux plein) pour les salariés qui en font la demande a été mise en place au cours du précédent accord.
L’entreprise s’engage sur le nouvel accord :
Au maintien de la priorité d’accès à des postes ouverts au recrutement sur des postes sans critère de pénibilité, sous réserve de l’examen des compétences et à classification équivalente. Cette action sera suivie par la Responsable RH qui établira chaque année un bilan des demandes et accords donnés. Ce bilan sera présenté lors du CHSCT de juin.
A rappeler par courrier annuel à tous les salariés de plus de 55 ans, leur droit à solliciter un temps partiel. L’entreprise s’engage à favoriser l’accès au temps partiel à tous les salariés de plus de 55 ans qui en feraient la demande, sous réserve de la possibilité de remplacer le salarié sur les heures de travail perdues.
Limiter le recours aux heures supplémentaires afin de renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires est limité à 130h par an dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage à renforcer une utilisation plus équitable entre les salariés de ce quota individuel en instaurant une mesure annuelle du nombre de samedis sollicités pour chaque salarié d’une même unité de travail au cours de l’année et favoriser les rotations entre salarié. Un bilan annuel des HS de chaque salarié par unité de travail sera établi, les écarts entre salariés exerçant les même fonctions ou disposant des mêmes compétences ne devront pas excéder 15%
Article 6 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements
Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l’Entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité seront applicables dès la signature du présent accord.
Article 7- Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements
Au 1er septembre de chaque année, l’entreprise établit un rapport transmis au CHSCT à compter de 2019.
Ce rapport général comporte les trois parties qui suivent :
suivi des objectifs chiffrés inclus dans le présent accord,
indicateurs permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs chiffrés,
remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.
Article 8 – Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT sur les thèmes relevant de ses prérogatives ainsi que du comité d’entreprise.
Article 9 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er mai.2018. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable sans autre formalité à cette date et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Article 10 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 - Révision
Dans le cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles viendraient à entrer en vigueur, les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois suivant leur application, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord afin d’assurer sa conformité légale.
Chaque partie signataire pourra en outre demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités qui suivent.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Au plus tard sous un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant au présent accord.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail.
Article 12 - Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2018, En 5 exemplaires originaux
