En application de l'article L2242-5 du Code du Travail, la Société a invité le 11 février 2025 les membres titulaires du CSE désireux de participer aux négociations annuelles obligatoires. Ces personnes ne sont pas mandatées par un syndicat. Les éléments servant de base à la discussion ont été remis par la Direction le 3 mars 2025. La première réunion a eu lieu le 18 mars, et une seconde réunion le 8 avril. Les salaries ont, au cours de des réunions, ont souligné être conscients des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, mais ont également dit compter sur les mesures prises pour améliorer cette situation. Ils ont fait part des souhaits suivants à la Direction : Augmentation fixe de 50€ bruts mensuels pour chaque salarié Augmentation en plus de 1.65P« du salaire brut de chacun L*ensemble représentant une enveloppe de 124.850€ telle que calculée par les élus.
La Direction a rappelé le contexte économique difficile qui pèse sur le secteur de l'imprimerie en général et l'entreprise en particulier, qui a réalisé une perte d'exploitation de l'ordre de 380.000€ en 2024 hors prime de partage de valeur. Elle a également rappelé la hausse des coûts de l'énergie, l'impact du fort absentéisme sur la productivité et les coûts d'intérim, et enfin le coût des non-qualités. Elle s'est donc étonnée de l'ampleur des demandes dans ce contexte. Les réunions ont permis de parvenir à un accord sur les points suivants.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS RESULTANT DE LA NEGOCIATION COMMERCIALE
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d'un commun accord de la politique salariale suivante : Mise en place d'une prime de partage de la valeur exceptionnelle de 500€ bruts pour chaque salarié présent à l'effectif au 31/12/2025 et comptant au minimum 3 mois d'ancienneté à cette date si le résultat d'exploitation de l'entreprise est positif au 31/12/2025. La prime sera versée en 2026 dès la clôture des comptes effectuée, et si la condition est respectée. Augmentation de la part patronale dans la prise en charge de la mutuelle : 55%. Mise en place Au 1er mai 2025.
Augmentation de 6 à 7€ de la valeur faciale des Tickets Restaurants, avec maintien de la prise en charge à 60% par I’empIoyeur. Mise en place au 1er mai 2025.
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ARTICLE 2 — DUREE DU PRESENT ACCORD Le présent protocole d'accord est prévu pour une application unique en 2025 aux dates prévues pour Chacune des dispositions.
ARTICLE 3 — PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Bruguières en 4 exemplaires originaux, le 13 mai 2025.
