, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 2.581.320€,
Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro B 423 551 647 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal EVOLUTIS FINANCIERE, Présidente Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône-Alpes située 69691 Vénissieux Cedex
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La NAO 2025 a porté sur les thématiques suivantes :
1/Salaires effectifs 2/Durée effective du travail et organisation du travail 3/Egalite femmes et hommes 4/Recrutement et emploi 5/Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 6/Régime de prévoyance et de frais de santé 7/Mobilité des salariés
La NAO 2025 a fait l’objet d’une réunion préparatoire en date du 29 octobre 2025 et de 3 réunions qui ont eu lieu les 13 et 27 novembre ainsi que le 3 décembre 2025. Ces réunions se sont tenues au sein de l’établissement principal de l’entreprise EVOLUTIS située 18, Avenue du Polygone 42300 ROANNE. Les NAO concernent l’établissement principal. Le délégué syndical était accompagné d’une délégation lors des 3 réunions.
Les réunions ont fait l’objet de 3 comptes rendus qui ont été rendus publics et affichés dans les locaux.
Les discussions et demandes ont porté sur les thématiques suivantes pour lesquelles la Direction a rappelé les éléments économiques sur la base de la situation comptable à fin septembre 2025 et contextuels suivants :
Le chiffre d’affaires est en légère hausse par rapport à l’année dernière, nous constatons 1% de croissance. Concernant les frais généraux, ils sont en hausse, +27 % en raison notamment du déménagement, de l’existence d’un double loyer courant 2025 et d’autres coûts. Nous constatons aussi une hausse de 620 K€ des frais de personnel incluant intéressement et participation en 2024, cette hausse pèse fortement pour la société. Dans ces 620 K€, une somme approximative de 400 K€ est liée aux augmentations des NAO de l’année dernière. Depuis plusieurs années, nos stocks sont toujours en hausse malgré une activité stable, + 2,1 millions d’€ au total en incluant les ancillaires. Le résultat net de 2024 était de 1 688 K€, au 30/09/2025 il est de – 1 452 K€. Nous observons donc que les postes de charges ont beaucoup augmenté. Aujourd’hui nous avons une trésorerie négative, nous étions en 2024 à -248 K€ et nous sommes passés à -1 696 K€ en 2025. Pour rappel, le marché Français des dispositifs médicaux connait encore des réformes sur les prix des implants, et les marges sont de plus en plus faibles.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation très délicate, nous devons faire évoluer le CA de manière significative. Nous savons aussi que nous n’allons plus vendre nos produits pour deux clients importants qui réintègrent leurs fabrications. C’est dans ce contexte de perte de partenaires, que nous devons être prudent. Par cette situation, nous allons devoir réduire les embauches et limiter les remplacements/recrutements pour l’année 2026. Voici la situation d’aujourd’hui, la société fait face à des difficultés financières. La Direction ne remet pas en question l’engagement des collaborateurs et comprend leurs attentes. Aux vues de tous ces éléments, nous devons agir et améliorer la situation. Nous comptons sur nos collaborateurs pour l’année à venir.
Le Délégué Syndical a souhaité énoncer les arguments suivants :
Depuis plusieurs années, des efforts sont faits par les salariés. Il y a des transformations majeures pour l’entreprise. Des choix stratégiques et couteux ont été fait, les salariés ont dû s’adapter et contribuer à la réussite de ces investissements.
Les collaborateurs ont fait des efforts sur cette année de déménagement.
Nous souhaitons tous que pour 2026 la situation soit meilleure, malgré ce contexte il faudra faire des choix d’investissement pour les salariés.
C’est une année exceptionnelle et nous souhaitons que les engagements des salariés soient reconnus. Nous aimerions également que les augmentations soient égales pour l’ensemble des salariés dans un soucis d’équité.
Si la Direction souhaite que les collaborateurs suivent la dynamique et fassent des efforts, il va falloir les récompenser et les encourager.
Salaires effectifs
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
a) Augmentation généraleUne augmentation générale est accordée selon les conditions d’éligibilité suivantes :
Être présent dans les effectifs au 1er janvier 2026
Justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois, soit une présence au 2 janvier 2025
Le montant de l’augmentation générale est fixé forfaitairement à
422,36 € par an et par salarié.
b) Congés pour enfant maladeLes parties conviennent de la prise en charge à 100 % par l’employeur de trois jours de congés pour enfant malade par an et par salarié.Cette mesure est accordée pour une durée de 12 mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et fera l’objet d’une évaluation lors des NAO 2026.
c) Maintien de la prime d’équipeLa prime d’équipe de 30 € par semaine entière travaillée est maintenue pour :
les salariés en équipes 2×8,
les salariés en horaires décalés (salle propre).
Elle est proratisée en cas de congés payés, heures de récupération C/D et supplémentaires, en fonction du temps de présence effectif sur la semaine.La prime n’est ni versée ni proratisée en cas d’arrêt maladie, de congé sans solde, d’absence injustifiée ou de présence inférieure à 6 heures par jour.
d) Maintien du panier jourLe panier jour est maintenu aux conditions actuelles, à savoir un montant de 6,60 € par panier, attribué exclusivement aux salariés travaillant en équipes 2×8.
Pour reprendre les autres demandes du délégué syndical :
e) Demande du Délégué syndical : Mise en place d’un 13ème mois
Réponse de la Direction : Concernant le 13ème mois, sa mise en place représenterait un coût supérieur à l’enveloppe prévue par la Direction pour ces NAO. La Direction refuse la proposition.
f) Demande du Délégué syndical : Mise en place d’une PPV d’un montant minimum de 800 € par salarié, avec un ajustement possible en fonction du salaire réel afin de favoriser les rémunérations les plus faibles
Réponse de la Direction : Concernant la prime de partage de la valeur d’un montant de 800 €, son coût s’élèverait à 150 400 € en brut, soit environ 195 000 € charges comprises pour l’entreprise, dépassant là encore l’enveloppe budgétaire. La Direction refuse la proposition.
g) Demande du Délégué syndical : Augmenter le montant de la prime de nuit de 125 € à 150 € par semaine, avec une proratisation appliquée à l’ensemble des absences, y compris les absences injustifiées
Réponse de la Direction : Concernant la prime de nuit, un passage du montant unitaire à 150 € porterait ce coût à 42 450 €. La Direction précise cependant que cet avantage concerne uniquement une dizaine de collaborateurs et refuse donc cette proposition.
h) Demande du Délégué syndical : Revalorisation de la majoration des heures de nuit de 15 % à 20 %
Réponse de la Direction : Au sujet de la majoration des heures de nuit à hauteur de 20 %, cette demande concerne actuellement un nombre restreint de salariés, soit moins de 10 salariés. La Direction n’est pas favorable et refuse cette proposition.
i) Demande du Délégué syndical : Mise en place de la subrogation
Réponse de la Direction : Concernant la subrogation, la Direction indique qu’elle ne souhaite pas la réinstaurer. Cette demande impacte à la fois la trésorerie de l’entreprise et la gestion administrative. Au regard de ces contraintes, sa mise en œuvre n’est pas envisageable à ce stade.
Durée effective du travail et organisation du travail
Les demandes formulées par le délégué syndical sur cette thématique sont les suivantes :
a) Demande du Délégué syndical : Journée de solidarité
Réponse de la Direction : S’agissant de la journée de solidarité offerte, la Direction indique ne pas souhaiter accorder cet avantage et refuse cette proposition.
b) Demande du Délégué syndical : Mise en place d’un compte épargne-temps
Réponse de la Direction : Concernant la mise en place d’un compte épargne-temps, la Direction souhaite reporter l’étude de cette demande à l’année 2026. En effet, ce dispositif implique des impacts importants, notamment sur la trésorerie, et nécessite un travail d’analyse approfondi intégrant les coûts ainsi que les avantages et inconvénients associés. Une étude plus complète est donc indispensable avant toute éventuelle mise en œuvre. La Direction reporte l’examen de cette demande à l’année 2026.
c) Demande du Délégué syndical : Flexibilité sur la période des congés estivaux
Réponse de la Direction : Au sujet de l’allongement de la période de prise des congés estivaux du 1er juin au 30 septembre, des échanges ont eu lieu avec le service production. À ce jour, cette extension n’est pas réalisable. La période de fermeture obligatoire reste fixée de fin juillet à fin août. Un ralentissement de l’activité sur une période supérieure à quatre semaines n’est pas envisageable compte tenu des contraintes de production actuelles. La Direction refuse cette proposition.
Les parties s’accordent sur les demandes suivantes :
d) Le maintien du deuxième jour de télétravail pour les salariés résidant à plus de 60 km de l’entreprise.
e) Le maintien de l’indemnité de télétravail fixée à 2,50 € par jour télétravaillé.
f) La remise en place des heures d’absence exceptionnelle, 4 heures par mois et par salarié, sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec un point d’évaluation à l’issue de cette période.
Pour bénéficier de ce motif d’absence, un justificatif devra être fourni et validé par le service RH via une demande sur Kelio. Cette autorisation d’absence devra concerner des situations impératives, urgentes et/ou imprévisibles. Le service RH sera en charge de la validation du motif également. La liste des motifs recevables pour cette absence exceptionnelle est la suivante : Rendez-vous médicaux urgents (salarié ou enfant à charge) ne pouvant être réalisés en dehors du temps de travail Hospitalisation urgente du salarié ou d’un enfant à charge Accident du salarié ou d’un enfant à charge nécessitant une présence immédiate Maladie grave ou soudaine d’un enfant à charge nécessitant la présence du salarié Convocation administrative ou judiciaire urgente (préfecture, tribunal, forces de l’ordre, etc) Décès ou urgence grave concernant un proche (conjoint, enfant, parent) hors congés légaux déjà prévus Sinistre au domicile principal (incendie, dégât des eaux, cambriolage, etc) nécessitant une intervention immédiate Urgence liée à un établissement scolaire ou de garde (enfant exclu temporairement, fermeture imprévue, etc)
Egalité femmes et hommes
Les parties conviennent de réaliser un suivi annuel de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux modalités prévues par celui-ci.
Recrutement et emploi
Pas de demande.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les parties s’accordent pour poursuivre les actions actuellement engagées dans ce domaine.
Régime de prévoyance et de frais de santé
Les parties conviennent de la
prise en charge à 100 % par l’employeur de la prévoyance des salariés non cadres, afin de renforcer l’équité au sein de l’entreprise. Cet avantage est instauré pour une durée indéterminée.
Concernant la demande du délégué syndical, pour une prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur, la Direction indique que le coût actuel pour l’entreprise s’élève à 97 875,36 € pour les 148 collaborateurs concernés. La mise en place d’une prise en charge totale porterait ce montant à 416 134 €, dans l’hypothèse où l’ensemble des collaborateurs y souscriraient. Cette option n’est pas envisageable, en l’état actuel pour l’entreprise. La Direction refuse donc la proposition.
Mobilité des salariés
Les parties s’accordent sur :
Le maintien de l’indemnité kilométrique selon les conditions suivantes :
L’indemnité est versée sur 11 mois (exclusion du mois d’août), à compter de l’embauche du salarié et ne s’applique pas aux stagiaires ni aux intérimaires. L’indemnité est proratisée en cas d’absence, à l’exception des congés payés.
50 € par mois pour un aller-retour supérieur à 40 km
30 € par mois pour un aller-retour compris entre 30 et 40 km
20 € par mois pour un aller-retour compris entre 20 et 30 km
10 € par mois pour un aller-retour compris entre 0 et 20 km
Le maintien du forfait mobilité durable selon les conditions suivantes :
Le forfait mobilité durable, d’un montant de 350 € par an, versé sur 11 mois (hors mois d’août), pour chaque salarié bénéficiaire. Ce forfait s’adresse aux salariés utilisant des modes de transport alternatifs : vélo, véhicule électrique ou hybride rechargeable, covoiturage ou transports publics (hors salariés déjà remboursés d’un abonnement de transport), trottinettes, overboards. Pour en bénéficier, le salarié doit :
Utiliser un mode de transport éligible au moins 50 % du temps sur l’année
Fournir une attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif du moyen de transport (ex. : carte grise)
Le forfait :
Prend effet le mois suivant la réception complète de la demande
Peut faire l’objet de contrôles
Est cumulable avec l’indemnité kilométrique, dans la limite du plafond URSSAF
Le dispositif est maintenu dans les mêmes conditions pour l’année à venir.
Le maintien de la prise en charge à 50% par l’employeur des abonnements de transports en commun.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle NAO sera engagée par la Société dans le délai d’un an. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent accord est transmis ce jour au Délégué syndical. Deux autres exemplaires originaux sont également transmis :
Au Greffe du CPH de ROANNE
Sur la Plateforme des accords d’entreprise du Ministère du travail.
Cet accord comporte 7 pages. Fait à ROANNE, le 05/12/2025
Pour la société EVOLUTIS : XXXXXXXXXXXXXX, PrésidenteXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT
