ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) conclu au sein du comité social et économique
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) conclu au sein du comité social et économique
Entre
La Société EVOLUTIS, société par actions simplifiées au capital de 1.043.320 € Dont le siège social est : 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647 Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal , Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 827000002171982896 à l'URSSAF Rhône Alpes située à Vénissieux. D’une part
Et,
Les représentants des salariés au Comité social et économique D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cette prime exceptionnelle versée aux salariés bénéficiaires n’était pas budgétée. Par conséquent, il a fallu trouver des canaux de financement. Le budget destiné à fêter les «20 ANS d’EVOLUTIS » en sera donc impacté. Il est également demandé aux Responsables de service de « geler » les investissements liés aux achats de matériel jusqu’au prochain exercice (budget 2019/2020).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est uniquement applicable aux salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à un plafond fixé à 3 SMIC annuel soit 53 944.92 euros. Le bénéfice des exonérations étant réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale. De plus, les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le budget total alloué par l’employeur et destiné à l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés remplissant les conditions sus et sous définies est de
20 000 €. Ce montant est réparti selon les conditions cumulatives fixées comme suit :
Le montant de la prime attribuée est proportionnel au temps de présence dans l’entreprise pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté à la date du 31/12/2018. Ce temps de présence annuel est calculé selon le nombre de jours de présence dans l’entreprise. Il est plafonné à 164.90 jours pour l’année 2018.
Exemple : Un salarié entré au 1er mars 2018 percevra 9/12ème de la prime à distribuer.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée proportionnellement au temps de travail effectif passé dans l’entreprise (déduction faite des absences maladies, des absences non rémunérées et des absences autorisées). La durée annuelle du temps de travail effectif servant de référence est de 1820.04 heures (base légale de durée du travail).
Exemple : Un salarié ayant été présent toute l’année percevra une prime plafonnée à 1820.04 heures. Les heures supplémentaires effectuées au-delà n’étant pas prise en compte.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée pour les temps partiels par rapport à la durée légale du temps de travail.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de paie de mars soit le 29/03/2019.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée aux personnes bénéficiaires est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROANNE.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés, sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à BRIENNON, le 20 mars 2019
Signature du Président du CSE et des représentants
