ACCORD RELATIF A L’ABANDON DU TAUX DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DEROGATOIRE APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE EVOQUA WATER TECHNOLOGIES GmbH Société de droit allemand Dont le siège social est situé : Auf der Weide 10 à D-89312 Günzburg (Allemagne) Et dont le premier établissement en France se situe : 855 avenue Roger Salengro à 92370 Chaville Immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 797 612 041 000 21 Représentée par Monsieur X…, agissant en qualité de Représentant en France, D’une part,
ET :
Monsieur Y…, Représentant du personnel
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suite à la cession, le 1er juin 2014 de l’activité Water Technologies (WT) de la société Siemens SAS à la Société Evoqua Water Technologies GmbH, le contrat de travail des salariés embauchés par la société Siemens SAS a été transféré automatiquement à la Société Evoqua Water Technologie GmbH.
Par accord d’entreprise du 14 novembre 2014 fixant l’organisation de l’entreprise, la Société Evoqua Water Technologies GmbH a dénoncé l’application des conventions et accords collectifs de la Métallurgie, appliquée au sein de la Société Siemens SAS et harmonisé le statut applicable aux salariés transférés afin d’appliquer la convention collective nationale de l’Import-export dont dépend la société Evoqua Water Technologies GmbH au regard de son activité.
Auparavant, les salariés de la société Siemens SAS bénéficiaient d’un taux de retraite complémentaire supérieur au taux réglementaire. Le transfert automatique des contrats de travail à la Société Evoqua Water Technologies GmbH a entraîné l’obligation pour celle-ci de maintenir le taux dérogatoire applicable au sein de la Société Siemens SAS auprès du groupe Humanis, organisme gestionnaire des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des salariés de sociétés étrangères.
Toutefois, à compter du 1er juillet 2015, la société Evoqua Water Technologies GmbH a cessé d’appliquer ce taux supplémentaire de retraite complémentaire.
Après discussions et échanges avec le groupe Humanis et conformément à l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, qui prévoit la consultation directe des salariés et participants intéressés, la société Evoqua Water Technologies GmbH a engagé des négociations avec le représentant du personnel afin d’abandonner définitivement l’application de ce taux supplémentaire et revenir à l’application du taux réglementaire.
Cet accord concerne l’ensemble des travailleurs actifs et retraités (ci-après désignés « bénéficiaires ») appartenant ou ayant appartenu à l’entreprise EVOQUA WATER TECHNOLOGIES GmbH.
D’UN COMMUN ACCORD, IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Démission accompagnée de l’annulation des droits
En application de l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, le taux de cotisation peut être réduit par la démission accompagnée de l’annulation des droits.
Il est précisé que la démission ne peut intervenir que pour les seules opérations supplémentaires volontairement adoptées par une entreprise adhérente. En conséquence, la démission entraînera l’application du taux réglementaire.
La démission volontaire d’une entreprise adhérente doit être décidée, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et la majorité constituée des deux tiers des participants intéressés (travailleurs actifs ainsi que retraités) et signifiée par lettre recommandée au régime AGIRC-ARRCO.
La société étant dotée d’un représentant du personnel depuis le 3 juillet 2014 et dont le mandat a été prorogé jusqu’au 3 juillet 2019, elle a entamé des négociations avec celui-ci.
Les salariés présents au siège de l’établissement de Chaville ont été réunis le 4 octobre 2018 en vue de les informer de la situation et de leur soumettre le présent projet d’accord. Les autres salariés ont été avisés par courriel en date des 4 et 5 décembre 2018.
Les salariés ont notamment été informés que la démission volontaire entraîne l’annulation de tous les droits acquis par eux antérieurement au transfert de leur contrat de travail au sein de la Société Evoqua Water Technologies GmbH, sur la part du taux dérogatoire, ainsi que de la contrepartie financière qui leur sera accordée.
Article 2 – Contrepartie
Afin de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de l’abandon du taux supplémentaire de retraite complémentaire par la Société Evoqua Water Technologies GmbH, les travailleurs actifs et retraités appartenant ou ayant appartenu à la Société Evoqua Water Technologies GmbH bénéficieront d’une indemnité compensatrice de 3 800 € nets. Celle-ci couvre l’intégralité de la période d’activité au titre de laquelle les bénéficiaires ont ou auraient dû bénéficier de ce taux de cotisation supplémentaire.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1. – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 3.2. – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le délégué du personnel ou le membre de la délégation du personnel au CSE. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 3.3. – Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, à l’adresse suivante : Conseil de Prud’hommes 7 rue Mahias 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Monsieur X… se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage, intranet, etc. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis au représentant du personnel de l’entreprise, Monsieur Y….
