La société EVOS INFOGERANCE, société par actions simplifiée, immatriculé au R.C.S. de Grenoble, sous le n° 510 366 560 dont le siège est situé 445 rue Lavoisier Bat B 38330 Montbonnot-Saint-Martin, représentée par en qualité de, Directeur Général. cl-après dénommée « !'Entreprise »,
D'une part,
ET,
L'ensemble du personnel de !'Entreprise, ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers par signature individuelle sur la liste d'émargement annexée au présent accord,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu le présent accord d'intéressement de la société EVOS INFOGERANCE.
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail régissant l'intéressement des salariés.
Il vise à renforcer la communauté d'intérêts existant entre !'Entreprise et ses salariés, en associant l'ensemble du personnel aux résultats de !'Entreprise. Il a pour objectif la motivation de tous, et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité, et des résultats de !'Entreprise. Les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement doivent lier le versement de l'intéressement à l'atteinte d'objectifs clairs et fixés à l'avance.
Le présent accord définit :
le seuil de déclenchement de l'intéressement : le versement de l'intéressement sera conditionné par l'atteinte d'un résultat net après impôts positif et par l'atteinte d'un résultat d'exploitation (REX) de l'année N au moins égale à 90% de celui de l'année précédente.
lescritères de calcul de l'intéressement, qui ont été fixés de façon à récompenser les salariés de leur contribution personnelle à l'amélioration des résultats de !'Entreprise.
Les critères retenus sont ainsi :
le montant du résultat d'exploitation (REX) qui reflète la performance économique de l'activité de l'entreprise,
la progression du REX de l'année N par rapport au REX de l'année N-1, afin d'encourager les salariés à améliorer en permanence la performance économique de l'entreprise,
la progression de la marge brute totale de l'année N par rapport à la progression de la marge brute totale de l'année N-1, afin d'encourager les salariés à développer la rentabilité des ventes et des services de l'entreprise
Les modalités de répartition de l'intéressement.
Il a été décidé de répartir la prime d'intéressement proportionnellement à la durée de présence dans !'Entreprise, afin de valoriser la participation réelle de chacun des salariés à l'effort collectif nécessaire au développement de !'Entreprise. Ce qui signifie qu'un montant de prime égal est attribué à chaque collaborateur éligible. Ce montant est ensuite ajusté au prorata temporis du temps de présence effective du salarié sur la période concernée. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (ex. congés sans solde, absences injustifiées, etc.) entraînent une réduction proportionnelle du montant versé.
li est rappelé que les sommes attribuées au titre de l'intéressement :
n'ont pas le caractère de salaire,
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur dans I' ntr prl , upprlmé depuis moins de 12 mois à la date de l'accord, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Eu égard à son caractère aléatoire, le montant de l'intéressement est variable et peut être nul. Les Parties s'engagent à accepter le montant global de l'intéressement découlant de
l'application de la formule
de calcul prévue au présent accord et ne considèrent pas la prime individuelle d'intéressement versée à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L'Entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu ;
les bénéficiaires ;
les modalités de calcul de l'intéressement versé aux salariés ;
les modalités de répartition entre les bénéficiaires;
la date de versement ;
les modalités d'information individuelle et collective du personnel ;
l'affectation facultative au Plan d'Epargne d'Entreprise (« PEE ») ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application
de l'accord ou lors de sa révision ;
les modalités de dépôt de l'accord.
Tout ce qui n'est pas prévu dans le présent accord sera régi par la législation en vigueur relative à l'intéressement des salariés, et s'il y a lieu par tout avenant au présent accord qui pourrait être conclu ultérieurement.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions législatives et réglementaires de droit èùmmun1 toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord entrainera la substitution de plein droit des dispositions nouvelles aux clauses du présent accord devenues non conformes, à moins qu'un avenant ne soit nécessaire en raison de la nature de la modification concernée, ou parce que la loi l'aura prévu.
Article 2 - Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'applîquent à l'ensemble du personnel salarié ayant acquis 3 mois d'ancienneté dans !'Entreprise, y compris les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit; ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Conformémentàl'article L. 3312-3 du Code du travail, dans la mesure où !'Entreprise emploie au moins un salarié et moins de 250 salariés, les dirigeants mandataires sociaux bénéficient du présent accord d'intéressement.
Ils ne pourront plus en bénéficier si l'Entreprise dépasse le seuil de 2.50 salariés pendant 5 années civiles consécutives.
Article 3 - Modalités de calcul de l'intéressement L'intéressement sera calculé selon une périodicité annuelle sur la base des résultats de l'exercice de référence, étant précisé que l'exercice de 11Entreprise correspond à l'année civile. 3.1. Seuil de déclenchement de l'intéressement L'intéressement ne sera dô que si le
résultat net après impôt de l'exercice est supérieur à O et que le résultat d'exploitation de l'exercice est au moins égal à 90% de celui de l'année précédente.
Le résultat net après impôt correspond au montant du bénéfice net, tel qu'il figure sur le compte de résultats de l'exercice considéré. Le résultat d'exploitation pris en compte est celui qui figure sur le compte de résultats de l'exercice considéré
SIcet objectif n'est pas atteint, aucun intéressement ne sera dû au titre de l'exercice considéré. 3,2, Montant maximum de la ptime globale d'intéressement En cas d'atteinte du seuil de déclenchement défini à l'article 3.1, le montant maximal de l'enveloppe d1ntéressement distribué aux salariés est de 3 % de la masse salariale.
La masse salarîale correspond au total des salaires bruts retenus pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité qui renvoie à l'article L. 136-1·1 du même Code, versé au cours de l'exercice de référence aux salariés. 3.3. Calcul de la prime globale d'intéressement En cas d'atteinte du seuil de déclerichement défini à l'article 3.2, le montant de la prime globale d'intéressement (I) versée aux salariés est calculé comme suit :
I = E1 + E2 + El
Au sein de laquelle :
I correspond au montant de la prime globale d'intéressement à répartir entre les salariés
El 2.5% du REX dans la limite de 1/3 du montant maximum de l'enveloppe de la prime globale d1ntéressement définit à l'article 3.2
E2 5% de la progression de REX de l'année par rapport à N-1 dans la limite de 1/3 du montant maximum de l'enveloppe de la prime globale d'intéressement définit à l'article 3.2
E3 5% de la progression de la marge brute totale de l'année par rapport à N-1 dans la limite de 1/3 du montant maximum de l'env loppe de la prime globale d'intéressement définit à l'article 3.2.
Le montant global de l'intéressement est déterminé en fonctiOn de la masse salariale selon les règles suivantes :
Enveloppe El : mon.tant du REX de l'exercice
L'enveloppe E1 est calculée en fonction du montant du REX.
Le REX pris en compte est celui qui figure sur le compte de résultats de l'exercice considéré avant le calcul de l'intéressement.
Le montant de l'enveloppe E1 est calculé comme suit : 2.5% du REX. A titre d'exemple, avant mécanisme de plafonnement global; si le REX 2025 a atteint 100.000€ cette enveloppe sera de 2.500€.
.EnYeloppe E2; pro9ression de l'augmentation du Rl:X par rapport à N-1
Le REX pris en compte est celui qui figure sur le compte de résultats de l'exercice considéré avant le calcul de l'intéressement. L'enveloppe E2 est calculée en fonction de la progression du REX de l'année N par rapport à l'année N-1.
Le.montant de l'enveloppe E2 est calculé comme suit : lorsque qu'il y a une progression du REX de l'année N par rapport au REX de l'année N-1, le montant de l'intéressement est égal à 5% de cette progression.
A titre d'exemple, avant mécanisme de plafonnement global, si le REX 202 a atteint 100.000€ et que le REX 2025 atteint 150.000€, cette enveloppe sera de 2.500€.
Enveloppe E3 : progressioAde l'augmentation de la marge brute par rapport à N-1
La
marge brute totale (qui correspond à la marge globale telle qu'elle ressort des Soldes Intermédiaires de Gestion) est égale à : Ventes de marchandises - Coùt d'achat des marchandises vendues + Production de l'exercice - Sous-traitance directe.
L'enveloppe E3 est calculée en fonction de de l'atteinte de l'objectif de progression de la marge brute totale de l'année N par rapport à l'année N-1. le montant de l'enveloppe E3 est calculé comme suit : lorsque qu'il y a une progression de la marge brute totale de l'année N par rapport à la marge brute totale de l'année N-1, le montant de l'intéressement est égal à 5% de cette progression. A titre d'exemple, avant mécanisme de plafonnement global, si la marge brute totale 2024 a atteint 500.000€ et que la marge brute totale 2025 atteint 600.000€, cette enveloppe sera de 5.000€.
3.4, Plafonnement de la prime globale d'intéressement
En application de l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant de la prime globale d'intéressement à distribuer ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de !'Entreprise et de la rémunération annuelle imposée à l'impôt sur
le revenu au titre de l'année précédente des didgeants bénéficiant du présent accord.
Article 4 - Répartition
Critères de répartition
L'intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires désignés à Vartîcle 2 du présent accord proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice concerné.
Sont également assimllées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, et de congé de deuil pour décès d'une personne à charge de moins de 25 ans ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle i 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique.
En application de l'article R. 5122-11 du Code du travail, en cas d'activité partielle, la totalité des heures chômées sont assimilées à des périodes de présence. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence dans !'Entreprise est proratisée pour tenir compte de leur durée contractuelle de travail.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les périodes de mi-temps thérapeutique consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence.
Plafonnement des droits individuels
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans !'Entreprise, ce plafond Individuel est calculé au prorata de la durée d'appartenance à !'Entreprise pendant l'exercice considéré. Conformément à l'article L. 3314-11 du Code du travail, les sommes qui n'auraient pas pu être mises en distribution du fait de l'atteinte du plafond individuel précité seront réparties entre les bénéficiaires n'ayant pas encore atteint le plafond individuel, selon les mêmes modalités que la répartition initiale, dans la limite du plafond individuel et jusqu'à épuisement du reliquat. Si un reliquat subsiste alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond individuel, ce reliquat ne pourra pas être réparti au cours des exercices ultérieurs.
Article 5 - Neutralisation des effets d'une opération de restructuration
Le présent accord d'intéressement repose exclusivement sur des indicateurs économiques déterminés sur le périmètre actuel de !'Entreprise. En cas d'opération de fusion, scission, d'apport partiel d'actifs, d'absorption ou de transmission universelle de patrimoine intervenant pendant la durée de l'accord, les Parties conviennent que les impacts de l'opération seront pris en compte dès l'année de cette opération dans le calcul de l'intéressement s'agissant des critères fondés sur la masse salariale, le résultat net après Impôt, le REX et l'évolution du REX et de la marge brute totale.
Ainsi, ces indicateurs sont appréciés exclusivement sur la base d'un périmètre comparable telle qu'existant après l'opération de restructuration, Ainsi,
L'ancienneté dans la structure absorbée d'un collaborateur intégré dans la société absorbante dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine sera reprise pour le calcul de l'intéressement
Dans le cas d'opérations sans rétroactivité comptable, les critères déterminés sont pris
en compte sur une période de 12 mois pour l'année en cours et pour l'année N-1.
Article 6 - Versement de la rime
La prime individuelle d'intéressement, calculée suivant les critères et les modalités définis aux articles 3 et 4 du présent accord, sera versée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice,
Passé ce délai, !'Entreprise sera redevable d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux Fixé à l'article 14 de la loin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées),
Ces Intérêts seront versés en même temps que le principal et bénéficieront du régime d'exonération prévu aux articles L 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.
Article 7 m Affactation de la prime individuelle
Options d'affectation de ta prime individuelle d'intéressement
Les salariés pourront opter pour :
1, le versement immédiat de tout ou partie de leur prime d'intéressement
Dans ce cas, les sommes seront assujetties à l'impôt sur le revenu,
2. le versement de tout ou partie de leur prime d'intéressement sur le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)
Dans ce cas, les sommes seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les sommes Investies dans le PEE seront soumises à la période d'indisponibilité prévue par le règlement du Plan, qui est au moins égale à 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (les cas de déblocage anticipé sont mentionnés dans le règlement du PEE). Les sommes investies dans le PEE seront affectées, au choix des bénéficiaires, sur les supports de placement énumérés dans le règlement du PEE. Si le bénéficiaire demande l'affectation au PEE des sommes luî revenant sans indiquer le support retenu, ces sommes seront affectées au support d'investissement par défaut prévu par le règlement du PEE.
Modalités d'exercice de l'option
L'Entreprlse communiquera à chaque bénéficiaire un bulletin d'option indiquant :
le montant des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement,
la possibilité d'en demander, en tout ou en partie, soit le versement, soit l'affectation au
PEE.
- le délai dans lequel il peut formuler sa demande,
l'affectation de ces sommes au PEE en cas d'absence de demande de sa part.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. A défaut de choix exprimé par le salarié dans ce délai de quinze jours, la prime d'intéressement est affectée par défaut au PEE, sur le support d'investissement par défaut prévu par le règlement du PEE. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 4 jours à compter de date d'émission figurant sur ce bulletin d'option.•
Article 8 - Information du personnel
Information collective
Les salariés de !'Entreprise sont informés de l'existence et du contenu du présent accord par voie d'affichage. L'application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet. Il lui est communiqué chaque année, suivant la clôture de l'exercice, les informations nécessaires à la vérification de l'exactitude du calcul de l'intéressement et du respect des modalités de répartition prévues par le présent accord.
Information individuelle
Les salariés seront informés du texte du présent accord d'intéressement par la remise à tous les salariés de !'Entreprise, y compris à tout nouvel embauché, d'une note d'information reprenant le texte intégral de l'accord.
Les salariés recevront également, lors de la conclusion de leur contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'Entreprise. Le livret sera également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales.
Les sommes versées aux salariés en application du présent accord feront l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant :
le montant global de l'intéressement i
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant de la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la date à partir de laquell� les droits sont négociables ou exigibles lorsque l'intéressement est investi sur un Plan d'Epargne Salariale et les cas dans lesquels les droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expltatlon de ce délai ;
les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de I1ntéressement.
Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition de l'intéressement prévues par le présent accord. Sauf opposition de l'intéressé, cette fiche pourra lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Article 9 - Droit des bénéficiaires quittant !'Entreprise
Les salariés qui quittent !'Entreprise au cours de l'exercice peuvent percevoir une prime d'intéressement après la rupture de leur contrat de travail, au titre de leur dernière période d'activité.
En cas de départ d'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement, !'Entreprise lui demandera par conséquent de :
lui communiquer l'adresse à laquelle il pourra être Informé de ses droits ;
le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.
Le salarié quittant !'Entreprise recevra, conformément à l'article L. 3341-7 du Code du travail, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite d'entreprise mis en place dans !'Entreprise. Cet état récapitulatif sera inséré dans le livret d'épargne salariale mentionné à l'article 8.2. " Au moment du versement de l'intéressement, la fiche et la note mentionnées à l'article 8,2 seront adressées aux salariés ayant quitté !'Entreprise pour les informer de leurs droits. La faculté de versement de la prime d'intéressement sur le PEE prévue par l'article 7.1 du présent accord, est ouverte à ces anciens salariés. Pour les anciens salariés qui ne pourraient pas être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront :
à défaut de choix explicite du salarié, versées sur le PEE et conservées par l'organisme qui en a la charge pour une durée actuellement fixée à 10 ans, l'intéressé pouvant réclamer ces sommes jusqu'au terme de cette prescription ;
au terme du délai de conservatlon par l'organisme en charge du PEE, transférées à la Caisse des dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer pour une durée de 20 ans ;
au-delà de ce délai de 20 ans, affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prend effet au premier jour de l'exercice de calcul, soit le 1er janvier 2025 et s'applique aux exercices courant du :
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026;
1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et
1cr janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Il cessera donc automatiquement de produire effet au 31 décembre 2028, sans aucune formalité. Il devra être reconduit de manière expresse à l'issue de sa durée d'application, les parties excluant expressément toute possibilité de tacite reconduction.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d'application, par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion. Par exception, si la révision de l'accord dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord pourra faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I. de l'article L. 3312-5 du Code du travail. La signature d'un avenant de révision devra intervenir avant la fin de la première moitié de l'exercice au cours duquel il aura vocation à s'appliquer. L'avenant devra être déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord. Par exception, l'avenant pourra être conclu et déposé au-delà de ces délais s'il s'agit d'un avenant de mise en conformité sollicité par l'Urssaf.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensembledes parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion. Si la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord pourra être dénoncé selon l'une des modalités prévues au I. de l'article L. 3312-5 du Code du travail. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation devra être déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1 du Code du travail.
Article 11 - Contestations et résolution des litiges
Les parties conviennent, en cas de différend concernant l'application ou la révision du présent accord, de saisir la commission ad hoc visée à l'article 8.1 afin de rechercher au préalable une solution amiable. En os d'échec de cette tentative de résolution omiable, le différend sera soumis, à la requête de la partie la plus diligente, aux juridictions compétentes. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
Article 12 - Publicité et dé ôt
Conformément aux dispositions de l'article D.3313-1 du Code du travail, et du II de l'article D. 2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par le représentant légal de !'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lleu de sa conclusion. Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires. Concomitamment à la procédure de dépôt, l'accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'Entreprise. Fait à Monbonnot-Saint-Martln, , Le 26/06/2026, en 3 exemplaires originaux
La société EVOS,
représentée par, Directeur Général
L'ensemble du personnel
statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe
