Accord UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE Exail Aerospace
ENTRE :
La société Exail Aerospace, SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 538 463 043, dont le siège social est sis 6 impasse Alice Guy – 31300 TOULOUSE, représentée par Monsieur xx, XX.
D’une part,
ET :
L’unanimité des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Société Exail Aerospace :
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) et Délégué Syndical XX ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) et Délégué Syndical XX ;
Monsieur XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, la Société Exail Aerospace a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le XX, pour une durée de mandat de 4 ans. Les mandats des membres du CSE ayant débuté le XX, ils arriveront à échéance le XX.
Toutefois, dans la perspective du projet XX, les Parties sont convenues de l’importance d’une part, que l’ensemble des salariés des entités concernées puissent avoir l’opportunité de participer aux instances de représentation du personnel et d’autre part, qu’ils puissent être représentés au sein de ces instances. C’est pourquoi il leur est apparu que la mise en œuvre des élections du CSE selon le calendrier initialement prévu serait inopportun, comme de nature à préjudicier au dialogue social et au fonctionnement des instances, dans le cas où le projet XX serait mis en œuvre seulement quelques mois plus tard. Dans ce contexte, les Parties ont décidé de manière unanime de proroger la durée des mandats des membres du CSE, afin de s’assurer que ces élections puissent intervenir après la mise en œuvre du projet de fusion, le cas échéant. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le xx, les mandats des élus du CSE arrivent en principe à échéance le xx. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des membres titulaires et suppléants élus du CSE, de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société Exail Aerospace, dans les conditions ci-après définies.
Report des élections professionnelles
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections du Comité Social et Economique au sein de la Société Exail Aerospace, dont le premier tour devra intervenir au plus tard XX.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique, pour une durée d’un an, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le xx.
Le cas échéant, l’ensemble des mandats syndicats existants dans l’entreprise sont prorogés à due concurrence et dans les mêmes conditions.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de fin du processus électoral de renouvellement qui sera organisé au sein de la Société Exail Aerospace, sans pouvoir excéder xx. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des membres titulaires et suppléants élus du CSE, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. * * * Fait à TOULOUSE, le xx
En 14 exemplaires originaux,
Pour la Société Exail Aerospace
Monsieur XX
xx
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) et Délégué Syndical XX ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre titulaire élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) et Délégué Syndical XX ;
Monsieur XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Madame XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
Monsieur XX, membre suppléant élu du CSE (liste intersyndicale XX/XX) ;
