ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE EXAKIS SAS
La société EXAKISSociété par Actions Simplifiée au capital de 2 400 000 €Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175Sise Technopole Izarbel – 64 210 BIDART
Représentée par XX en sa qualité de Président,D’une part ET :
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XX, délégué syndical dûment mandatéD’autre part Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties »
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) par établissements distincts qui remplace les DP, CE et CHSCT.
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.
La société Exakis SAS est composée de plusieurs établissements qui ont un champ d’activité commun mais des localisations géographiques différentes.
Ainsi, des Comités sociaux et économiques d’établissement et un Comité social et économique central d’entreprise doivent être constitués conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du Travail.
L’article L2313-2 du code du travail permet aux signataires de déterminer par accord collectif le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un comité social et économique d’établissement.
Le Protocole d’Accord Préélectoral devra appliquer la périmétrie fixée par l’accord.
Dans ce contexte, des réunions de négociation ont été organisées pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts ; ces réunions se sont tenues les 13 juillet, le 29 Août, le 6 septembre et le 11 septembre 2018.
A l’issue de ces réunions, le présent accord a été conclu et prévoit les dispositions suivantes.
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la Société EXAKIS à savoir :
Et selon la répartition des effectifs au 1er juillet 18 (hors salariés mis à disposition) suivant :
Paris dont l’effectif est de : 71 personnes
Nantes dont l’effectif est de : 50 personnes
Lyon (y compris Grenoble et Clermont-Ferrand), l’effectif est de : 98 personnes
Aix dont l’effectif est de : 16 personnes
Bidart dont l’effectif est de : 48 personnes
Toulouse dont l’effectif est de : 32 personnes
Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminées constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir dans les conditions prévues à Article L .2143.3 du code du travail.
Article 2. Nombre et périmètre des Etablissements
Les signataires conviennent d’instaurer 3 Comités Sociaux Economiques d’établissement selon le schéma suivant :
1 CSE d’établissement regroupant les agences de PARIS et NANTES
1 CSE d’établissement regroupant les agences de TOULOUSE et BIDART
1 CSE d’établissement regroupant les agences de LYON, AIX, Clermont Ferrand et Grenoble.
Conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un CSE central est constitué. Les signataires conviennent que chaque CSE d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique central.
Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel au sein de la société EXAKIS, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 4.Révision, dénonciation, publicité et dépôt de l’accord
4.1.Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les Parties s’engagent le cas échéant à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit. Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE.
4.2.Dénonciation
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.2.Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.
La Direction informera l’Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société EXAKIS selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis).
4.3.Publication sur la base de données nationale
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 11 septembre 2018
En
5 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris
