Exameca représentée par ……….. en qualité de ………………., et ………………………. ;
Et L’organisation syndicale
……………… représentée par son délégué syndical …………………
Présents aux débats,
RAPPEL
Article L2242-4 - Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21/03/2018, 22/03/2018 et le 23/03/2018.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2018.
Revalorisation des salaires effectifs.
Motivation des salariés et lutte contre l’absentéisme.
Les mesures proposées par la Direction
Première réunion de négociation, les propositions étaient les suivantes :
Pour les non cadres :
1,5€ /jour AG : rétroactif au 1er janvier 2018
0,15% AI : rétroactif au 1er janvier 2018
Pour les cadres :
1,20% AI rétroactif au 1er janvier 2018
Deuxième réunion de négociation, les propositions étaient les suivantes :
Pour les non cadres :
1,5€ /jour prime d’assiduité pour les personnes qui ne sont pas en forfait jour, versée mensuellement, pour toute journée de présence entière hors absences injustifiées ou non rémunérées, arrêt maladie et accident de trajet, effet rétroactif au 1er janvier 2018.
En contrepartie de cette prime, l’entreprise souhaite négocier sur un assouplissement des règles du travail du samedi mais également la négociation d’un accord SD et la négociation d’un accord sur le handicap (mesures destinées à favoriser l’embauche et le maintien au poste de travail des salariés en situation de handicap).
Budget de 0,29% en AG ou AI rétroactif au 1er janvier 2018
Pour les cadres :
1,30% AI rétroactif au 1er janvier 2018
Pour l’ensemble du personnel :
0,35€ de ticket restaurant pour monter la valeur faciale à 7,00€.
Subrogation sur la prévoyance dans le cas des arrêts maladie longs afin de ne pas mettre en difficulté les salariés qui sont déjà affectés par la maladie.
Dernière réunion de négociation, les propositions étaient les suivantes :
Pour les non cadres :
Prime assiduité 1,5€/jour conditions ci-dessus identiques
Augmentation générale de 16€ Brut
Enveloppe d’augmentation individuelles de : 0,1%
Pour les cadres :
1,35% AI rétroactif au 1er janvier 2018
Pour l’ensemble du personnel :
0,35€ de ticket restaurant pour monter la valeur faciale à 7,00€.
Subrogation sur la prévoyance dans le cas des arrêts maladie longs afin de ne pas mettre en difficulté les salariés qui sont déjà affectés par la maladie.
Il a été rappelé au cours de chacune de ces réunions, que sans la signature d’un PV à l’issue de la négociation, les propositions retenues seront celles proposées initialement par la Direction le 21/03/2018.
Les mesures proposées par l’organisation syndicale ………… lors des réunions de négociation :
Les propositions faites par l’Organisation Syndicale étaient les suivantes :
Prime d’assiduité de 2€ jour travaillé,
Ticket restaurant à 7,50€ (+0,85€ à la charge de l’entreprise)
Augmentation de la prime de transport
Prime de panier au prorata de l’augmentation du ticket restaurant
Extension de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans
2 jours / an payés pour enfant malade.
AG : 50€ pour l’ensemble des salariés
Si AI conditionné au fait qu’elle représentera 50% de l’AG
Demande d’une enveloppe pour ré équilibrer l’égalité des salaires hommes femmes.
Conclusion de la négociation
L’organisation syndicale donne acte pour l’ensemble des propositions non cadre et cadre présentées en dernière séance, et se déclare prêtre à conclure la négociation par la signature d’un procès-verbal d’accord. La direction présente un procès-verbal d’accord à …………………… délégué syndical …………. seul habilité à le signer, pour mettre un terme définitif à la négociation.
En conclusion de ce procès-verbal de désaccord, les propositions retenues sont celles proposées lors de la réunion du 22/03/2018, soit :
Pour les non cadres :
Prime assiduité 1,5€/jour conditions ci-dessus identiques
Augmentation générale de 16€ Brut rétroactif au 1er janvier 2018
Enveloppe d’augmentations individuelles de : 0,1% rétroactif au 1er janvier 2018
Pour les cadres :
1,35% AI rétroactif au 1er janvier 2018
Pour l’ensemble du personnel :
0,35€ de ticket restaurant pour monter la valeur faciale à 7,00€ pris en charge intégralement par l’entreprise.
Subrogation sur la prévoyance dans le cas des arrêts maladie longs afin de ne pas mettre en difficulté les salariés qui sont déjà affectés par la maladie.
Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
En double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail.
Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes
Le 23/03/2018 Pour la Direction de ExamecaPour l’organisation syndicale ……………………….……………………………..
Directrice des Ressources Humaines Pour le Comité d’Entreprise ……………………………….………………………………..
