Exameca SAS représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Opérations Groupe,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical xx
Etaient présents aux débats :
xx, Directeur d’Usine et xx, Directrice Ressources Humaines
xx, Directeur des Ressources Humaines Groupe
xx et xx représentants au Comité Social et Economique
Préambule
En raison d'une grève à raison d’une heure hebdomadaire des salariés du site de l’entreprise EXAMECA, située Route de l’Aéroport à Serres-Castet (64121), débutée en mars 2024 une réunion de sortie de conflit est mise en œuvre le 22 avril 2024 avec l’accord de l’ensemble des parties.
L’organisation FO présente les revendications salariales suivantes :
Mixer les enveloppes cadre et non-cadre pour n’en faire qu’une seule
Prioriser l’augmentation générale pour répondre à l’inflation à hauteur de 95€ bruts mensuels
Supprimer l’enveloppe d’augmentation individuelle
Mesures prises à l’issue de la négociation
Un accord est trouvé entre les parties sur l’application des mesures suivantes :
Pour les non-cadres :
Augmentation générale de 80€ bruts mensuels applicable au 01/05/24 avec effet rétroactif au 01/01/24
Augmentation individuelle à hauteur de 0.4% applicable au 01/07/24 avec effet rétroactif au 01/01/24
Pour les cadres :
Augmentation générale de 60€ bruts mensuels applicable au 01/05/24 avec effet rétroactif au 01/01/24
Augmentation individuelle à hauteur de 1% applicable au 01/07/24 avec effet rétroactif au 01/01/24
Modalités de fin de conflit
La reprise du travail a lieu le 24 avril 2024, date de la signature du présent protocole de sortie de conflit avec arrêt total de la grève et reprise effective des heures supplémentaires. Les signataires s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi le présent accord. Ce protocole d’accord se substituera aux dispositions unilatérales prises sur le procès-verbal de désaccord sur les négociations annuelles obligatoires 2024.
Publicité et dépôt du PV d’accord
Le présent PV d’accord de sortie de conflit sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent PV d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire sera déposé pour la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Serres Castet, le 24 avril 2024, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
Délégué SyndicalDirecteur des Operations Groupe xxxx
