Entre les soussignés : La société Exameca SAS représentée par xx en sa qualité de Directeur d’Usine Et L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son délégué syndical xx,
Etaient présents aux débats : xx, Directeur d’Usine xx, Directrice Ressources Humaines xx, Délégué Syndical Force Ouvrière xx représentant au Comité Social et Economique
Préambule
En raison d'une grève à raison d’une heure hebdomadaire des salariés du site de l’entreprise EXAMECA, située Route de l’Aéroport à Serres-Castet (64121), débutée en juin 2025 une réunion de sortie de conflit est mise en œuvre le 05 septembre 2025 avec l’accord de l’ensemble des parties.
L’organisation syndicale FO revendique le versement de la rétroactivité des augmentations annuelles au 01 janvier 2025 (à savoir l’équivalent de 120€ bruts par salarié).
La direction explique que la rétroactivité ne peut être mise en œuvre ; l’exercice comptable Motherson étant du 1er avril N au 31 mars N+1 en respect des règles groupe.
Mesures prises à l’issue de la négociation
Un accord est trouvé entre les parties sur l’application d’une prime collective mensuelle sur objectif appliquée selon les modalités suivantes :
Objectif : le temps alloué en heures de production mensuel
Bénéficiaires : ensemble des salariés cadres et non cadres à l’exception des intérimaires, prestataires, alternants et membres du comité de direction.
Durée : versement de septembre 2025 à décembre 2025 sur les résultats de juillet 2025, septembre 2025, octobre 2025 et novembre 2025.
Montant : 45€ bruts mensuels par bénéficiaire
Garantie : L’encadrement et leurs équipes sont responsables de la mise à disposition de la charge au poste ainsi que du niveau de productivité dans leur zone respective. De potentiels dysfonctionnements liés à des manques de charge au poste dans certaines zones ne sauront être la cause du non-versement de cette prime.
Les parties s’accordent sur le fait que cette prime collective doit permettre de stimuler l’esprit d’équipe et l'engagement global des salariés.
Elle est négociée pour permettre de renforcer la cohésion entre l’ensemble des collaborateurs autour d’un objectif commun et unique pour valoriser la performance du groupe.
Modalités de fin de conflit
La reprise du travail a lieu le 05 septembre 2025, date de la signature du présent protocole de sortie de conflit avec arrêt total de la grève et reprise effective des heures supplémentaires. Les signataires s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi le présent accord. Ce protocole d’accord viendra en complément des dispositions unilatérales prises sur le procès-verbal de désaccord sur les négociations annuelles obligatoires 2025.
Publicité et dépôt du PV d’accord
Le présent PV d’accord de sortie de conflit sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent PV d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire sera déposé pour la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à Serres Castet, le 05 septembre 2025, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.
