Exameca SAS représentée par, en sa qualité de Directeur d’Usine, et Directrice des Ressources Humaines ;
Et L’organisation syndicale
FO représentée par son délégué syndical représentant le Comité d’Entreprise,
Présents aux débats,
RAPPEL
Article L2242-4 - Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 15/02/2019, 22/02/2019, 06/03/2019 et le 08/03/2019.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.
Travail sur l’axe fidélisation des salariés pour lutter contre le turnover excessif de l’entreprise,
Motivation des salariés et valorisation individuelle.
Les mesures proposées par la Direction
Première réunion de négociation, les propositions étaient les suivantes :
SOIT AG à 1,70%
Rétroactif au 1er janvier 2019
SOIT L’ancienneté calculée sur le salaire de base avec plafonnement à 250€ et talon à 30€ au minimum pour les non éligibles
Pour les articles 36 (à partir du coefficient 270) :
1,7% en augmentation individuelle
Rétroactif au 1er janvier 2019
Pour les cadres :
1,70% en augmentation individuelle
Rétroactif au 1er janvier 2019
Deuxième réunion de négociation, les propositions étaient les suivantes :
La deuxième réunion a permis une rencontre des deux parties pour établir une analyse de l’impact sur les salaires non cadre de l’ancienneté tel que le calcul a été proposé par la direction. Un deuxième axe a été travaillé notamment sur la partie prime de transport avec une présentation des versements mensuels par montant et la grille appliquée.
Troisième réunion de négociation, les propositions étaient les suivantes :
Pour les non cadres : Nous avons travaillé sur le scénario avec ancienneté : Le calcul se fera sur le salaire de base avec un talon porté à 33€ brut et plafonné à un montant porté à 260€ brut, Ceux qui seraient non éligibles au titre de l’ancienneté et présents avant le 1er janvier 2019 bénéficieront donc d’une AG de 33€ brut. Ceux qui auraient un impact sur l’ancienneté inférieur à 33€ bénéficieront d’une partie sur la prime d’ancienneté et d’une partie au titre de l’AG sur le salaire de base. Un effet rétroactif sera calculé au 1er janvier 2019.
Pour les articles 36 (à partir du coefficient 270) :
1,90% d’augmentation au global avec 50% en AG 50% en AI
Rétroactif au 1er janvier 2019
Pour les cadres :
1,90% en augmentation individuelle, enveloppe calculée en excluant les démissionnaires et les nouveaux entrants ainsi que les personnels dont le positionnement salarial est déjà décalé par rapport à leur poste.
Rétroactif au 1er janvier 2019
Il est également convenu :
Une augmentation du taux journalier de la prime de transport de 8,5%
Dans le cadre des NAO 2020, un passage sur le plafond ancienneté à 300€ pour les non cadres et un principe de calcul identique pour l’ancienneté à compter de 2020 pour les articles 36.
La communication et/ou la mise en place de grilles de salaires dans le cadre d’un projet de GPEC mené en collaboration avec l’UIMM.
Dernière réunion de négociation, les propositions étaient les suivantes :
Pour les organisations syndicales :
Cadres : AI 1,9%
Article 36 : AG 1,5% avec talon à 33€ - AI 0,5%
Non cadres : ancienneté sur salaire de base avec plafond à 275€ et talon à 33€ - AI 0,3%
Communication des attributions par le responsable. Dans le cadre des NAO 2020, un passage sur le plafond de la prime d’ancienneté à 300€ pour les non cadres et l’application du calcul identique pour l’ancienneté des articles 36 à compter de 2020, ceci ne remettant pas en cause la réouverture des NAO de 2020. La communication et/ou la mise en place de grilles de salaires dans le cadre d’un projet de GPEC mené en collaboration avec l’UIMM.
Pour la Direction :
Cadres :
1,90% en augmentation individuelle, enveloppe calculée en excluant les démissionnaires et les nouveaux entrants ainsi que les personnels dont le positionnement salarial est déjà décalé par rapport à leur poste.
Rétroactif au 1er janvier 2019
Article 36 :
AG 1,4% avec talon à 30€ - AI 0,5%
Rétroactif au 1er janvier 2019
Non cadres :
Ancienneté sur salaire de base avec plafond à 275€ et talon à 30€ - AI 0,15%
Rétroactif au 1er janvier 2019
Dans le cadre des NAO 2020, un passage sur le plafond ancienneté à 300€ pour les non cadres et un principe de calcul identique pour l’ancienneté à compter de 2020 pour les articles 36.
La communication et/ou la mise en place de grilles de salaires dans le cadre d’un projet de GPEC mené en collaboration avec l’UIMM.
Ceci ne remettant pas en cause la réouverture des NAO de 2020
Il a été rappelé au cours de chacune de ces réunions, que sans la signature d’un PV à l’issue de la négociation, les propositions retenues seront celles proposées initialement par la Direction le 15/02/2019.
Les mesures proposées par l’organisation syndicale FO lors des réunions de négociation :
Les propositions faites par l’Organisation Syndicale étaient les suivantes :
2% d’augmentation générale pour les non cadres et les Articles 36 avec un talon à 40€ brut.
1% d’augmentation individuelle pour les non cadres et les Articles 36
1% pour les cadres
Les paniers à 7€
La révision de la prime de transport
La poursuite de l’augmentation de la prime d’ancienneté après 15 ans
La communication et/ou la mise en place de grilles de salaires.
Conclusion de la négociation
L’organisation syndicale donne acte pour l’ensemble des propositions non cadre et cadres présentées en dernière séance, et se déclare prêtre à conclure la négociation par la signature d’un procès-verbal d’accord. La direction présente un procès-verbal d’accord à M. François SARROUILHE délégué syndical FO seul habilité à le signer, pour mettre un terme définitif à la négociation.
En conclusion de ce procès-verbal, les propositions retenues sont celles proposées lors de la réunion du 08/03/2019, soit :
Cadres :
1,90% en augmentation individuelle, enveloppe calculée en excluant les démissionnaires et les nouveaux entrants ainsi que les personnels dont le positionnement salarial est déjà décalé par rapport à leur poste.
Rétroactif au 1er janvier 2019
Article 36 :
AG 1,4% avec talon à 30€ - AI 0,5%
Rétroactif au 1er janvier 2019
Non cadres :
Ancienneté sur salaire de base avec plafond à 275€ et talon à 30€ - AI 0,15%
Rétroactif au 1er janvier 2019
Dans le cadre des NAO 2020, un passage sur le plafond ancienneté à 300€ pour les non cadres et un principe de calcul identique pour l’ancienneté à compter de 2020 pour les articles 36.
La communication et/ou la mise en place de grilles de salaires dans le cadre d’un projet de GPEC mené en collaboration avec l’UIMM.
Ceci ne remettant pas en cause la réouverture des NAO de 2020
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
En double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail.
Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes
