ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE L’UES EXANE
Entre :
L’ensemble des sociétés de l’UES Exane, en l’état actuel, ci-nommée Exane. Ensemble représenté par, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au plan de l’UES Exane suivante, dûment habilitée à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical central de l’UES
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-12-13 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et de l’instruction interministérielle n° DS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur les revenus. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales mises en œuvre par le dispositif légal précité.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Article 1-1. Contrat de travail
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français en cours d’exécution, avec l’une des sociétés de l’UES Exane au 31 décembre 2018, quelle que soit la nature de leur contrat (Contrat de Travail à Durée Déterminée, Contrat de Travail à Durée Indéterminée, Contrat de Professionnalisation, Contrat d’apprentissage, …) et leur temps de travail (temps plein, temps partiel, convention de forfait jours).
Sont exclus du bénéfice de cette prime, les stagiaires, les salariés mis à disposition d'Exane, ainsi que les travailleurs temporaires.
Article 1-2. Conditions de rémunération
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui ont perçu pour l'année 2018 une rémunération totale brute inférieure à 53.944,80 euros.
Il est rappelé que : - ne peuvent bénéficier des exonérations sociales et fiscales que les salariés dont la rémunération a été, pour l’année 2018, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit dans la limite de 53.944,80 euros.
- la rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération de la prime correspond à l'assiette des cotisations et contributions définies à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.
Article 2 - Montant de la prime
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés présents toute l'année 2018. À cet égard les absences au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, paternité, les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne sont pas déduites du temps de présence.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie de mars 2019. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d'impôt sur les revenus ainsi que de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois correspondant à son versement. Elle sera déclarée par l'employeur comme un élément de rémunération non soumise à cotisation et contribution sociale afin de permettre aux organismes sociaux de contrôler le respect des conditions d'attribution. Cette déclaration est réalisée selon les modalités de droit commun dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Article 4 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRRECTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord prendra fin au 3 avril 2019.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES. L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à deux conditions cumulatives : -La signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de l’ICP quel que soit le nombre de votants. -A l’absence d’opposition, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Article 5 - Révision et Dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités d’application n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de fondement à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et déposé auprès de la DIRECCTE.
Les parties signataires se réservent la possibilité de réviser leurs engagements. Dans ce cas, l’accord devra être dénoncé par la totalité des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d’un préavis d’un mois.
La dénonciation de l’accord sera immédiatement notifiée à la DIRECCTE.
Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de l’Accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE de PARIS ainsi qu’un exemplaire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Article 7 - Règlement des litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Accord, seront soumis à la médiation conformément aux articles L.2523-1 et suivants du code du travail.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Fait à Paris, le En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, Et deux pour la DIRECTTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Paris.
