ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
Société EXCEL COURSES sise 22 rue Dieumegard 93400 SAINT OUEN N°SIRET 48211394100041
Représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
Et,
Le seul membre élu titulaire du CSE :
Monsieur XXX
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule –
Le mandat des représentants élus du personnel au CSE de la société Excel Courses arrivent à échéance le
3 décembre 2023.
Compte tenu des impératifs liés au calendrier social, la Direction a proposé de prolonger les mandats des élus du CSE actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, en l’absence de délégués syndicaux et de salarié mandaté, l’employeur peut conclure des accords d’entreprise avec les élus titulaires du CSE. Pour être valide, l’accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Au sein du CSE de la société Excel Courses, Monsieur XXXX répond à cette condition de validité.
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE et au plus tard, le 30 juin 2024.
Article 2. Conditions de la Prorogation
L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE et au plus tard, le 30 juin 2024.
Article 4. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Article 5. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le préavis légal. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le présent accord sera transmis au représentant du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Saint Ouen, le 24 octobre 2023 :
