SARL EXCELASSUR, agissant en sa qualité d’Agent Général et Courtier, et d’autre part les salariés de chacun de ses établissements aussi appelés « agences ».
Préambule : La SARL EXCELASSUR, désireuse d’associer ses personnels à de bons résultats en présence de ceux-ci, a décidé, en accord avec la majorité de ses employés, de mettre en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L. 444-1 à L.444-7, R.441-1 à R.441-4 et R.444-1-1 à R.444-1-6 du code du travail, et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation de travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour la législation relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Cet accord a pour objet
la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment son mode de calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de l’agence.
ARTICLE 1 - PUBLICITE ET DEPOT Le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , dans les 15 jours suivants sa signature. Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord et sa dénonciation éventuelle obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
ARTICLE 2- CALCUL DE L’INTERESSEMENT.
Les indicateurs de calcul de l’intéressement sont les suivants :
- La progression du chiffre d’affaires :
La progression constatée en fin d’exercice comptable du Chiffre d’Affaires des agences, considéré dans sa globalité et sur l’ensemble des marchés investis par l’activité d’Excelassur, est un indicateur valable du dynamisme de l’entreprise. A ce titre, une part de cette progression sera affectée à l’intéressement.
- La progression du nombre de contrats en cours en portefeuille :
Afin de tenir compte du volume global de l’activité, mais aussi du coefficient de résiliation, des transferts le second élément de l’assiette de calcul sera d’attribuer une part supplémentaire de l’intéressement en fonction de l’évolution positive constatée du nombre de contrats en portefeuille agence, tous marchés confondus (Assurances IARD, Assurances Individuelles de personnes, Banque et Courtage) et sur chacun d’entre eux.
La période d’activité retenue (exercice) court du 1er janvier au 31 décembre de l’année, à la mise en place de cet accord et jusqu’au terme de sa troisième année de validité.
L’intéressement global annuel défini au présent accord est déterminé de la façon suivante :
Indicateur n°1 : L’évolution positive du chiffre d’affaires d’un exercice à l’autre
Définition : Les comptes de classe 7 sont la source de cet élément que vient appuyer le bilan réalisé chaque année. Plus particulièrement les logiciels de suivi dont dispose Excelassur et qui permettent une vision détaillée ou synthétique et à jour de ce critère (notamment Com On Line et tableau de bord Cabinet Martinuzzi). L’ensemble des activités Assurances IARD, Assurances Individuelles de personnes, Banque et Courtages d’Excelassur et de ses 3 établissements sont concernées pour le calcul de cette assiette, y compris le courtage.
Ces données seront fournies par l'employeur.
L’évolution est calculée par rapport à la même période de l’exercice précédent, par différence constatée. Le constat est fait au 31/12 de l’année en cours.
Les éventuelles aides financières ou éléments de chiffre d’affaires non directement obtenus par l’activité Assurance ou Banque d’Excelassur sont écartées pour apprécier cette évolution. Il en est notamment ainsi des aides financières éventuellement attribuées par AXA de façon protocolaire ou non, des éléments issus de la vente d’actif de la société, des aides de l’état. Cette liste n’est pas exhaustive.
Cette différence, exprimée en Euros, constitue l’assiette de calcul. Ce montant se voit appliqué un coefficient de 20 %.
Indicateur n°2 : l’évolution positive du nombre de contrats détenus en portefeuille
Définition : le document principal dont sont issues ces données est établi mensuellement par la Compagnie AXA, via les tableaux de bord et instruments de reporting POWER B.I, principalement mais pas exclusivement. Excelassur s’y référera et communiquera l’ensemble des données régulièrement dès qu’elles seront disponibles. Le courtage, en tant qu’activité annexe d’Excelassur et de ses 3 agences, mais aussi l’absence d’outil de gestion et suivi du portefeuille, est exclu de l’assiette de ce décompte. En cas de mise en place d’un outil permettant le suivi du portefeuille, il sera réintégré de plein droit dans cette assiette. Il en sera de même en cas de nécessité liée au marché et encourageant la production auprès de compagnies tierces.
Les critères de calcul à partir de cet indicateur sont :
L’évolution positive du nombre de contrats détenus en portefeuille par la société Excelassur.
La période de référence est celle de l’année en cours comparativement à la même période l’année précédente.
Le point est fait au 31/12 de chaque année. Cependant les chiffres définitifs de production et d’affaires ne sont connus que dans les 2 mois suivants la fin de la période.
Chaque marché sur lequel est active Excelassur est pris en considération individuellement, à savoir :
Les assurances de Personnes Individuelles et Collectives :
Les Assurances IARD du Particulier, du Professionnel et de L’Entreprise.
Le total des évolutions positives du nombre de contrat est ensuite effectué. Le résultat obtenu se voit attribué un coefficient multiplicateur suivant la tranche concernée :
Tranche 1 :de -45 à 0 forfait de 500 €
Tranche 2 :de1 à 175 contrats 20 € / contrat
Tranche 2 :de 176 à 350 contrats 25 € / contrat
Tranche 3 :de 351 à 700 contrats 30 € / contrat
Tranche 4 :au-delà de 701 contrats 35 € / contrat
Ainsi déterminé (rubrique (a) ajoutée à la rubrique (b), l'intéressement ne pourra excéder aucun des deux plafonds suivants : - Le montant total de l’intéressement, tel qu’il est défini ci-dessus, ne pourra dépasser annuellement
20% du total des salaires bruts versés aux personnels concernés.
- Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. (Art L3314-8 CT – modifié par loi n°2019-486 du 22 mai 2019- art. 155 (V)).
N.B : Il est entendu que l’intéressement défini ci-dessus ne pourra être versé que dans le cas où il existe une croissance de l'entreprise, exprimée par un accroissement des commissions perçues durant un exercice par rapport au précédent et par une croissance nette du portefeuille en terme de contrats et/ou de primes encaissées. Cette progression des commissions et l’existence d’une croissance du portefeuille sont des éléments objectifs de l’appréciation de l’expansion de l’agence. La croissance du portefeuille et l'évolution des commissions pourra, le cas échéant, être constatée par marchés distincts (IARD particulier/professionnel et IARD Entreprise,...). La progression du chiffre d'affaires est, elle, appréciée de façon globale au travers du compte d’exploitation.
ARTICLE 3 - SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficieront de l’intéressement
tous les salariés de la SARL EXCELASSUR, présents depuis au moins 3 mois dans les établissements d’Excelassur.
Pour la détermination de l'ancienneté tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent sont pris en compte, conformément aux dispositions de l’article L.444-4 du code du travail.
ARTICLE 4 - REPARTITION DE L’INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES
Le montant global de l’intéressement est reparti en fonction du temps de travail effectif de chacun au cours au cours de l’exercice de référence.
Ce système vise à assurer une répartition de l’intéressement prenant en compte le temps de travail effectif des salariés comme critère contributif aux résultats de l’entreprise et de ses établissements (Nombre d’heures travaillées avec intégration des heures supplémentaires, contrats de travail à temps partiel, …).
N.B : Seules les heures supplémentaires réglées aux salariés (figurant sur le bulletin de salaire) pourront être prises en compte pour calculer le temps de travail effectif d’un collaborateur.
Un salarié à temps plein aura un coefficient intéressement de 1 : un temps partiel un coefficient proportionnel à son temps de travail (ex : temps partiel 50% = coefficient de 0.5; temps partiel 80% = coefficient intéressement de 0.8) . Les heures supplémentaires payées viendront majorer proportionnellement ces coefficients.
Les absences visées aux articles L.122-26 et L.122-32-1 du code du travail (congés payés, de maternité ou d’adoption, accident du travail ou arrêt suite à maladie professionnelle etc. …) sont assimilées à des périodes de présence, en vertu de l’article L 441-2 du code du travail.
Les temps de travail à prendre en compte pour ces périodes sont ceux qu’aurait effectué le bénéficiaire s’il avait été présent, sans tenir compte de la possibilité d’éventuelles heures supplémentaires.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire, mais de revenu. Il est assujetti à la CSG et la CRDS, ainsi qu’à la taxe sur l’intéressement.
Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, sont donc soit :
-
Disponibles immédiatement et imposables au titre des revenus de l’année en cours et soumises aux prélèvements sociaux, si perçues en tant que revenu.
-
A disponibilité différée et non imposables au titre des revenus de l’année en cours mais soumises aux prélèvements sociaux et à la taxe sur l’intéressement, si affectées à un Plan d’épargne entreprise (PER PEI).
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT.
L’intéressement est distribué en 1 fois, dans le courant du 1er trimestre suivant sa période de calcul. Ce versement figure distinctement sur les bulletins de paie.
Chaque versement sera accompagné du compte rendu de la commission d’intéressement rappelant les règles essentielles de calcul, celles de la répartition, le résultat global de l’intéressement et la part brute revenant à chaque salarié bénéficiaire en application du présent accord, avant précompte de la CSG et de la CRDS. Le salarié est informé par un courrier spécifique du montant éventuellement perçu dans le cadre de son intéressement et ce dans les 2 mois suivants la fin de la période concernée (soit au plus tard au 1er mars pour un intéressement clos au 31/12).
Ce courrier précise, outre les montants concernés, l’enveloppe globale distribuée, les modalités de perceptions de l’intéressement s’offrant au salarié (perception ou versement sur PER PEI) et leurs conséquences fiscales et sociales et autres informations (disponibilité des sommes…) en conformité avec l’article 7 du présent accord.
N.B : Conformément à l'article L.3314-9 du Code du Travail modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3.
AFFECTATION SUR UN PER PEI :
Tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement au plan d'épargne d'entreprise éventuellement en vigueur dans l’entreprise
(PER PEI) au moment de l'attribution des sommes.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé (soit au maximum le 15/03) du montant qui lui est attribué, au moyen du document présent dans son courrier d’information (lettre réponse sur options et modalités d’affectation des sommes de liées à l’intéressement). Lorsque le bénéficiaire ne demande pas explicitement le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au PER PEI, sa quotepart sera dans son intégralité affectée par défaut au PER PEI. Ces sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL.
Information Préalable :
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché par une note d’information personnelle. En outre, toute personne concernée reçoit, à son arrivée dans l'entreprise, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise (L.3341-6 CI).
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels.
Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d'un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les sommes sont attribuées. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
Information Individuelle :
L'article D.3313-9 précise que la somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur le Plan d’épargne salariale, les cas dans lesquels les sommes investies sur le Plan d’Epargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ainsi que les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne Salariale des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Commission de suivi : Sa mission est de veiller à la bonne application (Lettre et Esprit) de l’accord au moment de son calcul. Son rôle est consultatif, mais elle peut prendre des décisions qui devront ensuite respecter le formalisme légal pour être appliquées. Elle se réuni à la demande des gérants, dès que les données relatives au calcul de l’intéressement sont disponibles et qu’un calcul peut être envisagé. Elle est constituée par :
Les 2 co-gérants,
L’Assistante de Direction
D’un représentant de chacun des établissements d’Excelassur.
Les représentants des agences sont choisis librement parmi les personnels des établissements ayant au moins 3 ans d’ancienneté. En cas de candidatures multiples, un vote sera effectué par établissement, donnant lieu à un PV.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES.
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires (éventuellement après consultation d’un expert désigné d’un commun accord). A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction départementale du travail.
ARTICLE 10
– RECONDUCTION DE L’ACCORD
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices prenant effet du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune demande de renégociation n’est présentée dans les trois mois précédant sa date d’échéance par l’une des parties l’ayant signé. Ou A l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non dudit accord. La signature d'un avenant doit intervenir au plus tard dans les six mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet ou avant l'expiration de la première moitié de la première période de calcul si celle-ci est infra annuelle.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , dans les 15 jours suivants sa signature.
Fait à Sommières, le 10/06/2025 ; Signé à l’unanimité des salariés présents dans l’entreprise (émargement en annexe).
