Accord collectif de mise en place d’une prime de partage de la valeur
DE excelis
Entre, d’une part,
LA SOCIETE EXCELIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.500.000 euros, code NAF : 9311Z, SIRET n° 422 801 795 000 44, dont le siège social est sis 2760, route des Hauts du Camp – 83330 Le Castellet, représentée par le
Directeur Général,
Et, d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
La Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Le Délégué Syndical F.O.
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur ». La société xxx a invité les organisations syndicales C.F.E.-C.G.C. et F.O. au travers de ses délégués syndicaux membres du Comité Social Economique à négocier un accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur. Les parties se sont entendues sur les termes du présent accord.
OBJET
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociale dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Les parties rappellent que, à compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de la valeur versées aux salariés des entreprises occupant 50 salariés et plus sont soumises intégralement à la CSG/CRDS ainsi qu’à l'impôt sur le revenu. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 20 juin 2024 et couvrant la période de versement de la prime.
2- PERSONNEL BENEFICIAIRE
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (« Personnel Bénéficiaire ») titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 19/12/2025, date de versement de la prime.
3- MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date du 19/12/2025.
Le montant est fixé comme suit :
Date d’entrée dans l’entreprise
Montant brut
Avant le 31/01/2025 inclus 3000,00 € entre le 01/02/2025 et 29/02/2025 2750,00 € entre le 01/03/2025 et 31/03/2025 2500,00 € entre le 01/04/2025 et 30/04/2025 2250,00 € entre le 01/05/2025 et 31/05/2025 2000,00 € entre le 01/06/2025 et 30/06/2025 1750,00 € entre le 01/07/2025 et 31/07/2025 1500,00 € entre le 01/08/2025 et 31/08/2025 1250,00 € entre le 01/09/2025 et 30/09/2025 1000,00 € entre le 01/10/2025 et 31/10/2025 750,00 € entre le 01/11/2025 et 30/11/2025 500,00 € entre le 01/12/2025 et 31/12/2025 10,00 €
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime sera ensuite proratisée selon la durée de présence effective entre le 01/12/2024 et le 30/11/2025, dans la limite d'un montant de prime minimal de 10 euros (montant plancher), comme suit : Selon la durée de travail contractuelle sur la période visée :
100% de la prime si le contrat est en base hebdomadaire de 35h ou en forfait annuel en jours,
Sinon, proratisation de la prime selon le taux calculé ainsi : base hebdomadaire contractuelle/35 heures
Selon les absences sur la période visée : Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, dans le respect des règles légales en la matière.
La prime est alors réduite au prorata du taux d’absence calculé ainsi :
Nombre d’heures ou « jours de forfait » d’absence entre le 01/12/2024 et le 30/11/2025 (hors heures d’absence pour entrée/sortie) Nombre d’heures ou « jours » contractuels théoriques sur la même période
4- VERSEMENT ET AFFECTION DE LA PRIME
Le règlement de la prime interviendra à la date du 19 décembre 2025.
Chaque bénéficiaire recevra, avant règlement de la prime, par courrier électronique et sur son interface SIRH, un document l'informant du montant de ses droits.
Il pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime avec la paie du mois de décembre 2025 (le montant figurera en brut sur le bulletin de paie de décembre) ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne interentreprise en vigueur à la date de versement (à date de signature : AXA Epargne Entreprise, règlement consultable sur le SIRH ou auprès du service RH).
A défaut de choix dans un délai maximal de 5 jours calendaires courant à compter de la date de réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée sur la paie de décembre 2025 dans les conditions fixées au présent article.
5- SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est exclusivement conclu pour l’année civile 2025.
Il est exclusivement applicable à la prime de partage de la valeur instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2025 et n’est donc pas renouvelable par tacite reconduction.
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
6- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par xxxxx sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Toulon. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Une copie du présent accord sera portée à l’attention de l’ensemble du Personnel par voie de communication sur la page d’accueil du SIRH au sein de l’entreprise.
Fait au Castellet, le 10/12/2025, En cinq exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le Délégué Syndical F.O.La Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.
