La Direction de la société EXCELLENCE ACADEMY, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 824518286, représentée par M., agissant en qualité de
Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
Pour la
CFDT, M.
D’autre part.
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées depuis mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’Etat et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’Etat.
La société fait face à une remontée en charge de l’activité depuis l’été 2022 dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et un contexte inflationniste.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenu les 27/06/2023, 24/07/2023, 25/09/2023 après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 : Revalorisation de salaire
Les parties conviennent d’appliquer au 1er Octobre 2023, une augmentation de 6% du salaire de base (Plafonné à 175 euros brut) pour les coefficients inférieur ou égal à E2 dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2022 et ayant 6 mois de présence continue dans l’entreprise au cours de la période de référence à savoir du 01/10/2022 au 30/09/2023, non cumulable avec l’augmentation individuelle au cours de l’exercice 2023.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur à E2 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
Article 2 : indemnité différentielle prime de fin d’année
Par dérogation à l’article 2-2 de l’accord de substitution signé le 30/03/2018, les parties conviennent que les salariés issus d’ALT se verront intégrer 1/12ème de la prime de fin d’année dans leurs salaires de base à compter du 01/09/2023. Le solde sera versé à l’échéance prévue dans l’accord de substitution.
Article 3 : Chèques vacances
Les salariés de la société EXCELLENCE ACADEMY, ayant au moins 6 mois de présence effective dans la société
et titulaires d’un contrat de travail en cours au moment de la mise à disposition des bons de commande, pourront bénéficier s’ils le souhaitent, avant la fin du premier trimestre 2024 de chèques vacances.
Le montant de la valeur faciale des chèques vacances s’élèvera à
300 euros pour chaque salarié. Ce montant est fixe, il ne pourra être ni inférieur, ni supérieur.
Contribution de l’employeur :
180 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au PMSS – soit 60 % de la valeur faciale ;
150 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est égale ou supérieure au PMSS – soit 50 % de la valeur faciale conformément à la réglementation en vigueur ;
Contribution du salarié (épargne) :
120 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure au PMSS,
150 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure au PMSS.
CSG/CRDS à la charge du salarié :
Le montant de la CSG/CRDS à la charge du salarié sera prélevé sur son bulletin de paie, une fois les chèques vacances remis.
Article 4 : Égalité professionnelle femmes – hommes
Dans l’entreprise, il y a une répartition de 57.1% de femmes et 42.9% d’hommes.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet. En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celles qui seraient liées aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
