La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CGT, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 10, 22 et 30 janvier, les 12 et 19 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Au cours de la première réunion du 10 janvier, la Direction a présenté, conformément à la législation, les données nécessaires au contexte de la négociation.
A l’issue des discussions, les parties sont parvenues au présent accord :
Préambule :
Conditions d’éligibilité :
Tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2024, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de départ (notamment licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ en retraite), les augmentations suivantes seront appliquées, à compter du 1er mars 2024 et au prorata du temps de travail.
Calcul du salaire de référence :
Pour établir le salaire au 1er mars 2024 des personnes ayant bénéficié de la revalorisation des minimas conventionnels au 1er janvier 2024, le montant de leur rémunération sera fixé au montant le plus favorable entre la hausse des minimas conventionnels et les mesures applicables en vertu du présent accord.
Article 1 - Salaires de base :
2% d’augmentation du salaire de base + 70€ d’augmentation générale
Article 2 - Primes et Paniers :
Prime de panier jour : le montant est porté à 7,30 Euros. Prime de panier nuit : le montant est porté à 9,40 Euros.
Titres restaurant : la participation de l’employeur est fixée à 3,90 Euros par jour travaillé et représente 50% de la valeur faciale des titres restaurant. La participation du salarié est par conséquent arrêtée à 3,90 Euros.
Pas de modification pour les autres primes.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Jour de solidarité :
Rappel :
Les salariés doivent effectuer une journée de solidarité non rémunérée en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et, en contrepartie, l’employeur verse une contribution de 0.3% sur les salaires. Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail. Pour 2024 la journée de solidarité est
exceptionnellement offerte : elle ne donnera donc pas lieu à récupération.
Jour de congé ancienneté :
Un demi-jour de congé supplémentaire est attribué au-delà de 10 ans d’ancienneté par séquence de 5 ans, Cette disposition se substitue aux dispositions de l’avenant du 14/03/17 à l’accord du 14/03/16 sur la mise en place de jour d’ancienneté.
Jour de repos cadre :
Un jour de repos supplémentaire est accordé en 2024. Il est rappelé que le forfait jours pour les cadres à temps plein est de 214 jours, jour de solidarité inclus. Pour les cadres n’étant pas présents toute l’année et pour les cadres à temps partiel, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail
Fractionnement jour enfant malade :
La convention Collective prévoit en cas de maladie ou accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.
Une journée pourra être fractionnée, par année civile, par tranche minimum de 2 heures sur justificatif médical ou scolaire.
Un jour pour enfant malade supplémentaire est accordé en 2024, sous couvert des mêmes conditions d’éligibilité et de justification que la journée prévue par la Convention Collective.
Don du sang/plaquettes :
Une autorisation d’absence rémunérée sera accordée au titre du don de sang ou de plaquettes dans les conditions ci-dessous :
1h : 4 fois par an (don du sang)
2h : 2 fois par an (don de plaquettes)
Article 4- Mesures favorisant le dialogue social
La volonté de la Direction est de valoriser les contributions individuelles notamment à travers un système d’augmentations individuelles. Une réflexion paritaire sur la manière d’articuler la reconnaissance individuelle sera engagée en 2024.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DDETSPP – Rue André Philip - 07000 PRIVAS ;
· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.
