Accord d’astreinte à durée déterminée – EXCELYA France
ENTRE
La société EXCELYA France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 174 984, dont le siège social est situé 35 Rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt ; Représentée par Madame [Nom et prénom anonymisés], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
ET
Le Comité social et économique (CSE) de l’Entreprise, représenté par Madame [Nom et prénom anonymisés], secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/09/2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Ci-après désigné le « CSE » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties », Il a été arrêté et convenu le présent accord relatif aux astreintes pour la société EXCELYA France.
Table des matières PRÉAMBULE .................................................................................................................................................. 2 Article 1 - Objet ............................................................................................................................................. 2 Article 2 – Champ d’application et salariés concernés .................................................................. 2 Article 3 – Définition de l’astreinte ........................................................................................................ 3 Article 4 – Organisation des astreintes............................................................................................... 4 4.1 Périodes concernées............................................................................................................................4 4.2 Etablissement du planning d’astreinte ....................................................................................4 4.3 Information des salariés ....................................................................................................................4 4.4 Obligations du salarié pendant l’astreinte ..............................................................................4 Article 5 – Modalités d’intervention ...................................................................................................... 5 5.1 Déclenchement de l'intervention .................................................................................................5 5.2 Prise en charge de la demande ....................................................................................................5 5.3 Modalités d'intervention....................................................................................................................5 5.4 Suivi des interventions ............................................................................................................................5 Article 6 – Moyens mis à disposition..................................................................................................... 6 Article 7 – Compensation des périodes d'astreinte et des périodes travaillées ................... 7 7.1 Principe de compensation ................................................................................................................7 7.2 Compensation financière des périodes d'astreinte ............................................................7 7.3 Articulation avec la rémunération des interventions ........................................................7 7.4 Temps de travail effectif .........................................................................................................................7 7.5 Repos compensateur ..........................................................................................................................8 7.6 Modalités de versement ....................................................................................................................8 7.7 Respect des temps de repos .................................................................................................................8 7.8 Évolution des montants ....................................................................................................................8 Article 8 - Protection de la santé, de la sécurité et droit à la déconnexion ...........................8 Article 9 - Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et dépôt de l'accord ............ 10 Article 11 – Signatures ................................................................................................................................ 11 PRÉAMBULE Par le présent accord, l’Entreprise met en place un dispositif d'astreintes dans le cadre de l’étude ANTARA menée au profit du client Pierre Fabre, afin d'assurer la continuité des activités de l'équipe dédiée à cette étude et nécessitant une intervention en dehors des horaires habituels de travail. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail relatives aux périodes d'astreinte. Article 1 - Objet L'accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des périodes d'astreinte au sein de l’Entreprise pour les profils de biostatisticiens et de programmeurs statistiques qui sont affectés à l’étude référencée en préambule. À ce titre, il vise à : Préciser les modalités d'organisation et de planification des astreintes ; Déterminer les contreparties accordées aux salariés concernés sous forme de compensation financière et/ou de repos ; Encadrer les conditions d'intervention pendant les périodes d'astreinte. Toute disposition non couverte par le présent accord est régie par les dispositions légales et réglementaires relatives aux périodes d'astreinte, ainsi que, le cas échéant, par tout avenant ultérieurement conclu. Le présent accord étant conclu en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute modification de celles-ci postérieurement à sa signature entraînera l'application de plein droit des nouvelles dispositions impératives. Le cas échéant, les parties conviennent de se réunir afin de conclure un avenant de révision permettant de mettre l'accord en conformité avec ces nouvelles dispositions. Article 2 – Champ d’application et salariés concernés Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de l’Entreprise dont les fonctions nécessitent la mise en place d'une astreinte afin d'assurer la réponse à des questions urgentes posées par le client ou la « Food & Drug Administration », auxquelles une réponse doit être apportée dans un délai maximal de 48 heures. Cet engagement contractuel envers le client Pierre Fabre nécessite la mise en place de dispositif de continuité de service en dehors des horaires habituels de travail. Le dispositif repose exclusivement sur le volontariat du salarié qui se verra préciser les règles applicables, la procédure opérationnelle et les moyens mis à disposition le cas échéant. Les périodes d’absence, notamment les congés, les arrêts de travail et les suspensions du contrat, rendent le salarié indisponible pour l’astreinte. Article 3 – Définition de l’astreinte Conformément aux dispositions du Code du travail, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être présent sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir afin d'accomplir un travail au service de l'Entreprise en cas de sollicitation. Pendant la période d'astreinte, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, sous réserve de rester joignable et d’être en mesure d’intervenir dans un délai compatible avec la continuité d’activité rendue nécessaire par les circonstances décrites à l’article 2. La sollicitation interviendra au plus tard le samedi à 13h00 le week- end. La période d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. En revanche, le temps consacré à une intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables. Les interventions réalisées pendant une période d'astreinte sont exclusivement effectuées à distance. Les modalités d'organisation, de planification, de compensation et de suivi des périodes d'astreinte sont définies par les articles suivants du présent accord. Article 4 – Organisation des astreintes Afin de garantir la continuité des activités décrites à l’article 3 du présent accord, et nécessitant des interventions en dehors des horaires habituels de travail, des périodes d'astreinte sont mises en place pour les salariés volontaires relevant du périmètre d’activité concerné. 4.1 Périodes concernées Les astreintes sont organisées sur les périodes suivantes : Les week-ends : du samedi 07h00 au dimanche 22h00 ; Les jours fériés : de 07h00 à 22h00 ; Les plages horaires exactes d'astreinte sont définies par l'employeur, en accord avec le client, en fonction des nécessités de fonctionnement. 4.2 Etablissement du planning d’astreinte Les périodes d'astreinte sont organisées selon un planning prévisionnel établi par le responsable du service concerné, ou par toute personne habilitée par la Direction, sur lequel les salariés volontaires s’inscrivent pour les périodes d’astreinte proposées. 4.3 Information des salariés Le planning des astreintes est établi mensuellement et communiqué individuellement aux salariés concernés au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la période concernée. Toute modification du planning d'astreinte est portée à la connaissance du salarié concerné par tout moyen permettant d'en garantir la bonne réception. 4.4 Obligations du salarié pendant l’astreinte Pendant la période d'astreinte, le salarié doit : Demeurer joignable par le moyen de communication préalablement communiqué au client, lequel ne pourra être utilisé que dans le cadre de sollicitation relevant de l’astreinte ; Être en mesure de répondre à toute sollicitation de l’équipe projet du client dès lors que celle-ci entre dans le champ d’application défini à l’article 3 du présent accord ; Pouvoir intervenir à distance ; Respecter le délai d'intervention défini par le présent accord. Article 5 – Modalités d’intervention 5.1 Déclenchement de l'intervention Pendant une période d'astreinte, le salarié peut être sollicité lorsqu'une situation nécessite son intervention et qui est décrite ci-après : o L'équipe projet / Réglementaire du client déclenche l’astreinte et informe le collaborateur d’une intervention nécessaire, avant le samedi 13h00 CET. o Une réunion est organisée le samedi à 12h00 par le Client, pour détailler le périmètre d’intervention pour le collaborateur d’astreinte. o Si le collaborateur n’est pas contacté le samedi au plus tard à 13H00, il pourra utiliser librement le reste de son week-end. L'intervention peut être déclenchée par tout moyen approprié et choisi en accord avec le salarié, notamment : Appel téléphonique ; SMS ; Courrier électronique ; Tout autre moyen de communication mis à disposition par l'Entreprise. 5.2 Prise en charge de la demande Le salarié placé en astreinte doit être joignable pendant toute la durée de l'astreinte. En cas d'impossibilité exceptionnelle d'assurer l'intervention, le salarié informe immédiatement le contact désigné par le client pour coordonner l’astreinte, de toute situation l'empêchant d'assurer la continuité d’activité, afin de mettre en place une solution alternative. 5.3 Modalités d'intervention L'intervention sera réalisée à distance au moyen des outils habituels ainsi que les accès sécurisés mis à sa disposition par le client. 5.4 Suivi des interventions Chaque intervention réalisée pendant une période d'astreinte fait l'objet d'un enregistrement permettant de retracer notamment : La date et l'heure de la sollicitation ; La nature de la demande ; L’heure de début et de fin de l'intervention ; Cet enregistrement prendra la forme d’un mail adressé par le collaborateur à son manager, à l’issue de l’intervention, détaillant le travail réalisé ainsi que les horaires d’intervention, pour validation avant transmission au service RH. Article 6 – Moyens mis à disposition Afin de permettre aux salariés concernés d'assurer les périodes d'astreinte dans de bonnes conditions, l'Entreprise met à leur disposition les équipements et moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. Selon les fonctions exercées et les besoins du service, ces moyens peuvent notamment comprendre : Un téléphone professionnel ; Un ordinateur portable professionnel ; Un accès VPN ou tout autre dispositif sécurisé permettant l'accès aux outils de l'Entreprise à distance ; Les logiciels, applications et habilitations nécessaires à l'exécution des missions ; Les salariés s'engagent à utiliser ces équipements conformément aux règles de sécurité informatique, aux procédures internes de l'Entreprise et aux dispositions relatives à la protection des données. Les salariés veillent également à maintenir les équipements en état de fonctionnement pendant les périodes d'astreinte et signalent dans les meilleurs délais toute anomalie susceptible d'empêcher l'exécution de leurs missions. L'Entreprise assure la maintenance, le renouvellement et le support technique des équipements mis à disposition dans le cadre du présent accord. Article 7 – Compensation des périodes d'astreinte et des périodes travaillées 7.1 Principe de compensation En contrepartie des contraintes résultant de l'obligation de demeurer joignable et disponible pendant une période d'astreinte, les salariés concernés bénéficient d'une indemnisation spécifique dans les conditions définies par le présent accord. Cette compensation est distincte de la rémunération due au titre des éventuelles interventions effectuées pendant la période d'astreinte. 7.2 Compensation financière des périodes d'astreinte Les périodes d'astreinte ouvrent droit au versement d'une indemnité forfaitaire brute dont le montant est fixé comme suit : Astreinte de week-end : 165 € par période ; Astreinte un jour férié : 85 € par période ; Ces montants s'entendent indépendamment du nombre d'interventions éventuellement réalisées pendant la période d'astreinte. 7.3 Articulation avec la rémunération des interventions Les heures d'intervention réalisées pendant une période d'astreinte sont rémunérées sur la base du salaire habituel du salarié, et donnent lieu à l'application des majorations, en temps ou en numéraire, prévues au titre : Des heures supplémentaires ; Du travail du dimanche ; Du travail des jours fériés ; Ou de toute autre majoration applicable au sein de l'Entreprise. 7.4 Temps de travail effectif Conformément aux dispositions légales applicables, le temps consacré à une intervention réalisée pendant une période d'astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. Sont notamment pris en compte : Le temps consacré au traitement de la demande, celui-ci couvrant le temps jusqu’à réception et validation par le client de la réponse à la demande ; Le temps nécessaire aux échanges téléphoniques liés à l'intervention ; Le temps d'assistance à distance. Ces périodes sont intégralement comptabilisées dans le temps de travail du salarié. 7.5 Repos compensateur L'Entreprise veille à ce que les salariés bénéficient des repos compensateurs nécessaires afin de garantir le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, notamment en cas d’intervention au cours de la période d’astreinte. Le cas échéant, des modalités complémentaires de récupération pourront être mises en œuvre après échange entre le salarié concerné et son manager. 7.6 Modalités de versement Les indemnités d'astreinte ainsi que la rémunération des interventions réalisées sont versées sur le bulletin de paie du mois au cours duquel les périodes concernées ont été effectuées, ou au plus tard sur celui du mois suivant lorsque les éléments variables de paie n'ont pu être intégrés dans les délais habituels de traitement. 7.7 Respect des temps de repos L’Entreprise veille au respect du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire minimal applicable. Hors temps d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de ces repos. Lorsque l’intervention interrompt un temps de repos, le salarié bénéficie, à compter de la fin de l’intervention, du repos minimal requis avant toute reprise du travail, sauf dérogation légalement applicable. Le salarié en informe sans délai son responsable afin que son horaire de reprise soit adapté. 7.8 Évolution des montants Les montants des indemnités d'astreinte prévus au présent article pourront être révisés dans le cadre d'un avenant au présent accord conformément aux modalités de révision prévues ci-après. Article 8 - Protection de la santé, de la sécurité et droit à la déconnexion L’Entreprise attache une importance particulière à la préservation de la santé, de la sécurité et de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés par le dispositif d'astreinte. Les périodes d'astreinte sont organisées dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail ainsi qu'aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires. L'Entreprise assure un suivi régulier du dispositif d'astreinte afin de prévenir les risques liés à une charge de travail excessive ou à une sollicitation trop fréquente des salariés concernés. Une attention particulière est portée : À la fréquence des astreintes ; Au nombre d'interventions réalisées ; À leur durée ; À leurs conséquences sur les conditions de travail et la santé des salariés. Le salarié peut à tout moment signaler à son responsable hiérarchique ou au service des ressources humaines toute difficulté liée à l'exécution des astreintes ou toute situation susceptible d'avoir un impact sur sa santé ou sa sécurité. En dehors des périodes pendant lesquelles ils sont officiellement placés en astreinte, les salariés bénéficient pleinement de leur droit à la déconnexion. L'organisation des astreintes ne peut avoir pour effet de placer un salarié dans une situation de disponibilité permanente. Seuls les salariés expressément inscrits sur le planning d'astreinte peuvent être sollicités pendant la période d’astreinte en dehors de leurs horaires habituels de travail pour assurer une intervention relevant du présent accord. Les interventions ne doivent pas exposer le salarié à un risque pour sa santé ou sa sécurité ni à celles des tiers. Article 9 - Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation et dépôt de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois. Il entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf date d'application différente expressément prévue par les Parties. Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de son entrée en vigueur, à toute disposition ou pratique antérieure ayant le même objet au sein de l'Entreprise. Les Parties conviennent d'assurer un suivi régulier des conditions d'application du présent accord. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application, les Parties se rencontreront afin d'examiner les éventuelles solutions permettant d'assurer la bonne mise en œuvre du dispositif. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et de transmission prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera notamment déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du Travail ainsi qu'auprès des organismes compétents dans les conditions prévues par le Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés par tout moyen approprié permettant d'en assurer l'information et l'accessibilité. Article 11 – Signatures Les Parties conviennent que l'exécution du présent accord par l'échange de signatures électroniques aura la même force et le même effet juridique que l'échange de signatures originales et que, dans toute procédure découlant du présent accord ou s'y rapportant, chaque Partie renonce par la présente à tout droit de soulever une défense ou une renonciation fondée sur l'exécution du présent accord au moyen de telles signatures électroniques. Fait à Boulogne-Billancourt, en 2 exemplaires originaux. Le (date de la signature électronique des deux parties)
La Société Excelya France,
Représentée par Madame [Nom et prénom anonymisés], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, Représenté par Madame [Nom et prénom anonymisés] dûment mandatée
