ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE EXCELYA ENTRE LES SOUSSIGNES
La société EXCELYA GROUP, en qualité d’entreprise dominante du groupe EXCELYA, représentée par XX, en sa qualité de A ci-après désignée “EXCELYA GROUP” ET Le Comité social et économique (CSE) de la société EXCELYA France, représenté par YY, secrétaire du CSE EXCELYA France, ET
Le Comité social et économique (CSE) de la société ITEC Services représenté par ZZ, secrétaire du CSE ITEC Services,
Ci-après désignés conjointement “CSE”
Ci-après conjointement désignés par “Parties” ou individuellement par “Partie”.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE Suite à une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 décembre 2018, un comité de groupe a été constitué au sein du groupe EXCELYA avec EXCELYA Group en tant que société dominante et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L2331-2 du Code du travail, les élus des CSE de EXCELYA France et ITEC SERVICES ont demandé à être intégrés au comité de groupe constitué au sein d’EXCELYA Group depuis le 19 juin 2019. Les parties signataires conviennent que le présent accord a pour objet d’adapter les modalités de fonctionnement et les attributions du comité de groupe d’EXCELYA tel qu’il existe depuis 2019.
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE EXCELYA Les parties prennent acte de l'existence d'un groupe entre la société Excelya Group, dénommée « société dominante », et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent protocole d’accord figure en ANNEXE. Il est expressément convenu que :
toute société qui entrerait dans le groupe Excelya, au sens des articles L. 2331- 1 et suivants du Code du travail postérieurement à la signature du présent accord, serait réputée prise en compte dans le périmètre du groupe lors du renouvellement des mandats de ses membres et bénéficierait des dispositions du présent protocole d’accord.
toute société qui cesserait d’appartenir à la société Excelya Group ne serait plus représentée au comité de groupe, à compter de la date de cessation de son appartenance.
ARTICLE 2 : CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent protocole d’accord. Le comité de groupe est composé :
du Président de la société dominante chargé de présider les réunions du comité.
Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, se faire représenter par le Directeur Général de la société dominante ou la Direction des Ressources Humaines ;
des représentants du personnel, titulaires, ayant été désignés membres du comité de groupe au sein des entités couvertes.
Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité. ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A l’occasion de la mise en place du comité de groupe, compte tenu du nombre de salariés élus au sein du groupe, il est convenu que le comité de groupe soit constitué de 10 membres.
Les différentes catégories sont représentées au sein du comité de groupe. Ces membres sont désignés parmi les élus titulaires aux CSE des entités au sein du groupe. A défaut d’organisations syndicales compétentes pour désigner les membres du comité de groupe, les désignations sont opérées parmi les membres titulaires des CSE à la majorité des membres. En cas d’absence le titulaire peut déléguer à un suppléant. Les parties s’accordent, dans la mesure du possible, pour assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de chaque CSE parmi les membres du comité de groupe.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS - FIN DES MANDATS
Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.
Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE, ou souhaite ne plus être membre du comité de groupe ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 5 : CONVOCATIONS, ORDRE DU JOUR ET PROCES-VERBAL DES REUNIONS
Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 5.2.
Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres du comité de groupe au moins quinze (15) jours avant la réunion, accompagnées de l'ordre du jour. Le Président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.
A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel d’une heure.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois suivant (soit 30 jours) la tenue de la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans le même délai.
Après approbation par diffusion aux membres du CSE, le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE.
ARTICLE 6 : REUNIONS PLENIERES ET REUNIONS PREPARATOIRES
Réunions plénières
Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. La convocation définit la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Compte tenu de l’activité de la société et de l’organisation de l’activité des salariés, les réunions du comité de groupe peuvent se tenir en visioconférence.
Le cas échéant, le membre à distance s’engage à faire tous ses efforts pour que la confidentialité des données et des échanges soit assurée.
Décisions du comité
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence d’une heure pour participer à la réunion préparatoire.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.
Information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit les communications, lorsqu'elles existent, des informations financières consolidées ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les membres du comité de groupe sont tenus à une stricte obligation de confidentialité sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
ARTICLE 9 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE – LOCAL
Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge par la société dominante selon la politique de remboursement de frais en vigueur.
Groupe TEAMS
Pour permettre au comité de groupe de tenir sa réunion préparatoire, et compte tenu de l’activité de la société et de l’organisation de l’activité des salariés, la Direction mettra à disposition un groupe TEAMS.
ARTICLE 10 : PERSONNALITE CIVILE - REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
ARTICLE 11 : DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE D'ACCORD Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.
ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
En cas de demande de révision, il convient pour la partie souhaitant réviser l’accord d’indiquer précisément les dispositions dont il est demandé la révision.
A ce titre, les Parties disposeront d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception afin de procéder aux négociations eu égard à la demande de révision.
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 814 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord fera l’objet d’un dépôt par Excelya Group sur la plateforme de téléprocédure en ligne dénommée « TéléAccords », ce qui vaut dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé par Excelya Group auprès du greffe du Conseil
des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 15 : SIGNATURES
Les Parties conviennent que l'exécution du présent accord par l'échange de signatures PDF ou par des signatures électroniques ou par un logiciel de signature électronique standard (tel que Docusign) aura la même force et le même effet juridique que l'échange de signatures originales et que, dans toute procédure découlant du présent accord ou s'y rapportant, chaque Partie renonce par la présente à tout droit de soulever une défense ou une renonciation fondée sur l'exécution du présent accord au moyen de telles signatures électroniques.
Fait à Boulogne Billancourt, en 2 exemplaires originaux. Le 18/03/2025
18-03-2025 | 18:31:58 CET 18-03-2025 | 18:33:59 CET 19-03-2025 | 09:26:15 CET
La société EXCELYA GROUP, Représentée par XX en sa qualité de A
Le Comité social et économique (CSE) de la société EXCELYA France, Représenté par YY, secrétaire du CSE EXCELYA France,
Le Comité social et économique (CSE) de la société ITEC Services, Représenté par ZZ, secrétaire du CSE ITEC Services,
ANNEXE 1 SOCIETES INTEGREES DANS LE PERIMETRE DU GROUPE EXCELYA
