Relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable APLD
Accord d’entreprise
Relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable APLD
Entre :
D’une part,
La société eXcent France,
Société par Action Simplifié au capital de 4 000 000 Euros 2 Avenue Léon Foucault, ZAC du Perget, 31 770 COLOMIERS SIREN : 642 030 357 RCS Toulouse APE : 7112B
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué aux Finances et aux Ressources Humaines, dûment mandaté,
Et d’autre part,
La CFDT, agissant par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
TABLE DES MATIERES TOC \h \z \t "Style 0;1;Style1;2;Style2;3;Style3;1" PRÉAMBULE PAGEREF _Toc74652056 \h 2 DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc74652057 \h 3 1)Activité PAGEREF _Toc74652058 \h 3 2)Inoccupation des collaborateurs PAGEREF _Toc74652059 \h 4 3)Métiers impactés PAGEREF _Toc74652060 \h 5 4)Développement des compétences PAGEREF _Toc74652061 \h 5 5)Objectifs PAGEREF _Toc74652062 \h 6 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc74652063 \h 7 1)Champ d’application géographique PAGEREF _Toc74652064 \h 7 2)Champ d’application professionnelle du dispositif PAGEREF _Toc74652065 \h 7 Article 2 – Conditions spécifiques PAGEREF _Toc74652066 \h 8 1)Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite PAGEREF _Toc74652067 \h 8 2)La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite PAGEREF _Toc74652068 \h 8 3)Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite PAGEREF _Toc74652069 \h 9 4)Les engagements en matière d'emploi PAGEREF _Toc74652070 \h 10 5)Les engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc74652071 \h 11 6)Les engagements spécifiques en termes d’organisation du temps de travail et l’utilisation du Compte Personnel Formation PAGEREF _Toc74652072 \h 12 a)Congés payés PAGEREF _Toc74652073 \h 12 b)Compte Personnel Formation PAGEREF _Toc74652074 \h 13 7)Date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée à l'article 2.7 PAGEREF _Toc74652075 \h 13 8)Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite PAGEREF _Toc74652076 \h 13 9)La décision, prise par l'employeur, au regard de la faculté que l'établissement ou l'entreprise à de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite. En cas d'efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts. PAGEREF _Toc74652077 \h 14 10) Information PAGEREF _Toc74652078 \h 14 Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc74652079 \h 15 Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RDV - Révision PAGEREF _Toc74652080 \h 15 Article 5 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc74652081 \h 16 Article 6 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche PAGEREF _Toc74652082 \h 16 Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc74652083 \h 16 ANNEXES PAGEREF _Toc74652084 \h 18
Il a été conclu le présent accord et convenu ce qui suit : PRÉAMBULE eXcent France est résolue à engager tous les moyens, notamment ceux mis à disposition par l'État, pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, avec pour objectif la sauvegarde de la société et la préservation des emplois. Les partenaires sociaux, au niveau des entreprises de la métallurgie (UIMM), ont conclu un accord de branche permettant notamment de maintenir et développer les compétences. eXcent France a la volonté de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’APLD portant notamment sur l’organisation du temps de travail. La finalité est de développer l’employabilité des collaborateurs pour favoriser le retour en activité au plus tôt et de se donner les moyens de préserver les ressources et compétences pour la reprise post-Covid. eXcent France aura ainsi la capacité de s’adapter aux évolutions de marché, particulièrement aux diversifications de secteurs, et de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques et environnementaux. L’objectif prioritaire étant d’éviter un PSE. L’ampleur de la crise sanitaire et les confinements associés découlant de la pandémie de COVID19 ont eu d’importantes répercussions sur les activités de notre entreprise. En effet, de par notre
activité de conception et d’intégration de solutions industrielles, nous accompagnons les projets d’industrialisation des plus grands donneurs d’ordre, notamment dans les secteurs XXX (XXX % du CA de la société en 2019 et XXX % en 2020), du XXX.
Ces différents domaines ont été frappés de plein fouet par la crise, ce qui a eu pour conséquence une baisse considérable des affaires et des commandes sur l’ensemble de nos sites (12 sites en France). Malgré la reprise progressive des activités en 2020 et 2021, certains collaborateurs restent toujours inoccupés à ce jour. Le secteur XXX, et donc nos principaux clients (Groupe XXX, Groupe XXX, XXX, Groupe XXX, …), est lui-même fortement impacté par cette crise. DIAGNOSTIC Activité Dans ce contexte, nous avons subi
une baisse de notre Chiffre d’Affaires global de XXX % sur l’année 2020 et plus particulièrement une diminution sur le secteur XXX de XXX % sur l’année.
L’activité reprend progressivement mais sa pérennité reste toujours fragilisée, notamment par le peu de visibilité des marchés. Nous remarquons que, malgré la reprise, l’activité reste pour l’instant en deçà de celle antérieure à la crise. Après une baisse d’activité de XXX % sur l’année 2020, l’année 2021 restera malgré tout en baisse de XXX % par rapport à 2019. En ce qui concerne le Chiffre d’Affaires, nous constatons toujours une perte de XXX % sur le premier trimestre 2021, en comparaison avec le premier trimestre 2020.
Nous avons conclu, en juin 2020, un
Accord d’Entreprise ayant pour objet la suppression temporaire des Tickets Restaurants, des Paniers Repas, ainsi que la diminution à 50 % de la prise en charge de la Mutuelle. Cet accord a permis la réduction des coûts et le maintien dans l’emploi, permettant d’éviter la mise en place d’un PSE.
En avril 2021 et compte-tenu de la progression du Chiffre d’Affaires sur le 1er trimestre 2021, les avantages temporairement suspendus ont été réintégrés.
Cependant, la société eXcent se trouve aujourd’hui proche de l’équilibre financier mais en intégrant les baisses de charge liées à l’activité partielle. Les efforts se poursuivent pour continuer cette progression et retrouver une situation économique pérenne.
A titre indicatif, au mois de juin 2021, nous prévoyons toujours une baisse de chiffre d’affaires de XXX % comparativement au mois de juin 2019 (situation d’avant crise). Compte tenu de nos implantations de proximité, la situation économique de chaque établissement se trouve plus ou moins impactée. Un
plan de diversification important est lancé afin d'aller se développer, dans d'autres secteurs, tels que le XXX, le XXX, le XXX, le XXX, …
En parallèle, nos démarches commerciales s’intensifient dans le but de trouver de nouvelles opportunités. Inoccupation des collaborateurs La dégradation de notre carnet de commandes, sur l'année 2020, a entraîné une baisse d’activité significative des équipes eXcent qui nous a contraint à avoir recours à de l’
Activité Partielle du 17 mars 2020 au 30 juin 2021. Aujourd’hui encore, cette dégradation impacte l'organisation de l'entreprise et la gestion des affaires ; le recours à l’activité partielle demeure indispensable.
Ceci a pour conséquence l’
inoccupation de nos collaborateurs avec encore en mai 2021 un taux de 8,06 % d'inoccupation soit 29 personnes en ETP.
Historique taux d'inoccupation 2020 : 2020 Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Taux d’inoccupation 49,9% 57,3% 51,8% 46,5% 46,6% 56,4% 28,3% 27,4% 24,1% 45,9% Taux d'inoccupation 2021 : 2021 Janvier Février Mars Avril Mai Taux d’inoccupation 13,17 % 11,07 % 11,8 % 10,64 % 8,06 %
Métiers impactés A l’heure actuelle, les principaux métiers impactés par la crise sanitaire sont ceux qui dépendent des besoins spécifiques du client. En effet, 50% de nos collaborateurs sont placés en mission chez nos clients et l’entreprise eXcent se trouve ainsi tributaire de leurs activités. Les métiers techniques, de conception et développement des produits se retrouvent ainsi encore fortement touchés par l’activité partielle (XXX). De plus, les compétences techniques spécifiques de certains métiers rendent difficile le reclassement des collaborateurs, que ce soit en interne ou en externe. En avril 2021, nous comptions 20 personnes en inoccupation totale, dont une très large partie se trouvait chez le client. Développement des compétences Dans un souci de maintien de l’activité et du développement des compétences de nos collaborateurs, nous faisons bénéficier, depuis le mois de mai 2020 des sessions de formation en langues, en management ainsi que sur des formations orientées métiers : Lean, conception, projet… destinées aux collaborateurs placés en activité partielle. (cf annexe 3) En effet, l’entreprise a pris le parti de s’engager dans le développement des poly-compétences de ses collaborateurs dans le but de maintenir le lien avec l’entreprise mais également de permettre un meilleur retour à l’emploi. Suite à la crise du COVID19 et à la chute du secteur XXX, nous souhaitons nous positionner sur de nouveaux marchés (autres secteurs d'activités, internationalisation,…) afin d'accompagner notre stratégie de diversification de nos métiers et de nos services. Cela nous permettra de faire face à la crise et de pouvoir repositionner nos collaborateurs placés en activité partielle sur de nouvelles missions.
Nous avons investi dans une hausse des dépenses formation en 2020 par rapport à 2019 de 400% (financements OPCO compris) ainsi qu’une hausse de 160% des collaborateurs formés.
Objectifs Un accompagnement APLD a pour objectif d’exclure la possibilité de mise en place d’un PSE ainsi que nous donner le temps nécessaire pour rester un acteur majeur lors de la reprise industrielle et économique mondiale. Cela nous permettrait également de continuer à nous déployer de façon plus efficace sur d’autres Secteurs d’Activité et de monter en compétences sur les métiers Technologiques de l’usine du Futur. Il ressort de ce bilan que les diverses activités du groupe risquent d'être longuement impactées par cette crise sanitaire, ce qui pourrait à terme, avoir un impact sur les emplois.
Afin d'éviter une telle décision et de privilégier l'emploi, les parties ont convenues d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle proposé par le gouvernement par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et par son décret d'application.
Il est précisé que ce diagnostic a été effectué jusqu’à la date de signature du présent accord.
Après discussion avec l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Champ d’application
Champ d’application géographique
Les dispositions définies dans le présent accord s’appliquent à tout ou partie des établissements de la Société y compris son siège social et ce en fonction notamment des niveaux de financements de la formation professionnelle.
PUJAUDRAN (XPU)
Siret : 642 030 357 00320
TOULOUSE & SIEGE (XTO – XSI)
Siret : 642 030 357 00130
FIGEAC (XFI)
Siret : 642 030 357 00189
LA ROCHELLE (XRO)
Siret : 642 030 357 00171
MARIGNANE (XMA)
Siret : 642 030 357 00346
PARIS (XPA)
Siret : 642 030 357 00247
NANTES (XNA)
Siret : 642 030 357 00288
BOURGES (XBO)
Siret : 642 030 357 00296
BELFORT (XBE)
Siret : 642 030 357 00163
BORDEAUX (XBX)
Siret : 642 030 357 00270
RENNES (XRE)
Siret : 642 030 357 00304
SAINT-NAZAIRE (XSN)
Siret : 642 030 357 00221
Champ d’application professionnelle du dispositif Les dispositions définies dans le présent accord s’appliquent aux seuls salariés actuels et futurs concernés par les activités limitativement visées à l’article 2 du présent accord, que ces salariés soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté. Article 2 – Conditions spécifiques Ce présent accord comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :
Les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite
L’annexe 1 jointe définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité réduite.
En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite concerne les salariés des entreprises dont l'activité est visée par l'accord national du 16 janvier L979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Le dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n'2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-7 du code du travail. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5722-t du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R.5L22-t du code du travail, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique. Enfin, le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet. La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail et applicable à chaque salarié concerné par le présent dispositif est de 40 % en moyenne sur la durée du présent accord. La réduction s’apprécie salarié par salarié en fonction des contraintes d’activités. Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. La société sera attentive à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite en mettant en œuvre un pilotage hebdomadaire rigoureux. Un planning prévisionnel du pourcentage de ce dispositif d'activité partielle sera présenté aux membres du CSE d'entreprise pour la durée de la demande d'activité partielle. Ce pourcentage d'activité partielle sera défini à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessité de services. Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, le bilan prévisionnel semestriel sera actualisé et une présentation de l'activité partielle du mois écoulé sera également présentée. Des listes non nominatives mais individualisées, salarié par salarié et par département et / ou service seront présentées avec les heures chômées dans le mois lors de la réunion ordinaire du CSE. Eu égard à la situation particulière de certains collaborateurs qui n’ont dans l’immédiat aucune possibilité d’activité sur les semaines à venir, l’entreprise sollicite l’Autorité Administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, soit égale à 50 % de la durée légale du travail. Le détail de cette limite maximale appréciée pour chaque catégorie de métiers est précisé dans
l’annexe 2 du présent accord.
Les modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. A titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Un taux plancher de 8,11 €/heure s’appliquera. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. D’autre part et au jour de l’élaboration du présent
accord jusqu’au 31/12/2021, les parties ont spécifiquement prévu que les salariés cadres au forfait jours placés en activité réduite pour le maintien en emploi bénéficieront d’un maintien à 100 % de leur net.
Au cours du mois de décembre 2021, les parties se rencontreront afin de prolonger le cas échéant, en tout ou partie ce maintien de rémunération en fonction des nouvelles données économiques et financières et perspectives de commandes. Les engagements en matière d'emploi En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société. En application du présent accord et indépendamment de sa durée, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de licenciements pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par l’application du dispositif spécifique d’activité partielle pour chaque demande adressée à l’administration, soit 6 mois maximum, renouvelable. L’entreprise s’engage également à procéder au remplacement des salariés dont le contrat est rompu. Pour ce faire, elle s’engage à privilégier la mobilité interne, qu’elle soit géographique ou professionnelle afin d’assurer le maintien dans l’emploi de ses collaborateurs. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel. Il est entendu que cet engagement est pris au regard des perspectives économiques et de la situation économique et financière de la société à la date d’application du présent accord d’entreprise. Les engagements en matière de formation professionnelle Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité eXcent France. ll s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de nous permettre de continuer à innover, pour répondre en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. Un des objectifs incontournables sera de développer l’employabilité de nos collaborateurs, permettant ainsi de s’adapter aux évolutions de marché (diversification de secteurs) ainsi qu’au contexte actuel. En effet, l’entreprise a pris le parti de s’engager dans le développement des compétences de ses collaborateurs, dans le but de maintenir le lien avec l’entreprise mais également de permettre un meilleur retour à l’emploi. L’impact de l’Activité Partielle est notamment significatif pour les salariés “IS” (chez le client), qui travaillent sur de l’étude produits (détachement de personnel et de l’étude / process moyens d'industrialisation). De ce fait, une attention particulière sera portée : - Aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique. - Aux formations permettant de faire basculer les personnes “produits” vers de l'industrialisation, de manière à accompagner nos clients (qui sont poussés à revoir leur système de production en France). Les parties signataires conviennent que les périodes chômées, au titre de l’activité réduite, constituent une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, en vue de maintenir et développer les compétences des salariés et de ce fait leur employabilité. Les modalités d’application du présent accord sont conditionnées par le niveau d’obtention des financements des formations par les OPCO régionaux, pour ne pas compromettre l’équilibre économique et financier des établissements de la région. Ainsi, et en fonction du niveau d’obtention de ces financements, le dispositif spécifique d’APLD pourra être appliqué sur tout ou partie des établissements de la société. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail). Les formations se réaliseront en présentiel ou en distanciel, selon les mesures sanitaires mises en place par eXcent France et les organismes de formation. Compte-tenu de leurs coûts et des objectifs individuels visés, l’assiduité des collaborateurs inscrits sera attendue. Nous nous engageons à maintenir et à renforcer cet effort de formation auprès de nos collaborateurs, le temps nécessaire pour traverser cette période de crise. Les engagements spécifiques en termes d’organisation du temps de travail et l’utilisation du Compte Personnel Formation Congés payés Pour rappel, eXcent France peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés sur la durée totale de ce présent accord (sauf 5ème semaine). Cette prise de congés pourra être réalisée en continue ou discontinue sur ladite période. Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. Toutefois, l’accord prévoit qu’elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldés l’intégralité de leurs congés payés acquis. Le délai de prévenance légal sera bien entendu observé. L’objectif de cet article est de mieux piloter les congés sur la période et prévenir les risques de reliquat hors demande client spécifique. Compte Personnel Formation A titre informatif, l’entreprise souhaite au préalable positionner le CPF (hors temps de travail) comme financement prioritaire et privilégié des collaborateurs. Dans le cas d’une demande de formation particulière, eXcent France encourage le collaborateur à en faire la demande auprès de son manager et mettre en copie le service formation afin que sa demande soit étudiée et que l’on puisse s’assurer qu’elle soit en adéquation avec le dispositif APLD. Date de début et la durée d'application de l'activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée à l'article 2.7 Date de début du recours au dispositif : Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du
1er juillet 2021.
Durée de recours au dispositif : L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois, sous réserve de validation de chaque période d’autorisation du dispositif de 6 mois par l’autorité administrative. Dans l’hypothèse où les 24 mois ne seraient pas consécutifs, le présent accord expirera au plus tard le 30 juin 2024. Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite Le Comité Social et Économique sera préalablement informé et consulté sur l’application des mesures du présent accord. Tous les 3 mois à compter de la date d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, les organisations syndicales de l’entreprise et le CSE seront informés sur la mise en œuvre de l’accord et notamment sur le respect des dispositions en termes d’engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées. Dès lors un état des lieux de l’évolution des salariés concernés sera présenté afin de constater les éventuels écarts en matière d’emploi. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera transmis à l’autorité administrative. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. Il sera également transmis à cette occasion à la DREETS le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. La décision, prise par l'employeur, au regard de la faculté que l'établissement ou l'entreprise à de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite. En cas d'efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts. A titre informatif, les “managements fees” définies comme étant des “redevances” d’eXcent France vers la société Mère, servent à couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement de la holding : Société pilote du Groupe.
Par convention avec nos
Commissaires Aux Comptes nous sommes tenus de facturer par management fees au moins les frais de fonctionnement + 5%.
Dans ce cadre, eXcent France a pris la décision de réduire au strict nécessaire pendant la durée de l’accord et jusqu’à retour à meilleure fortune des managements fees. Pour rappel, les mesures de l’accord COVID ont été appliquées à la Holding également. Information L’autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité Social et Economique lorsqu'il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours susvisé vaut décision d'acceptation de validation. Il sera transmis une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information : l’intranet de l’entreprise. Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée. Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RDV - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société eXcent France ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société eXcent France. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail. Plus particulièrement, en cas de nouvelle disposition (PSE, autre accord collectif) ayant une incidence sur l’équilibre économique et financier de la société, les parties se réuniront afin d’apprécier les conséquences positives ou négatives des modifications intervenues et d’envisager le cas échéant, par voie de révision, les modalités d’application futures du présent accord. Article 5 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 6 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, par la partie la plus diligente, pour information à la commission paritaire de branche après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La partie la plus diligente en informera les autres parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait à Colomiers le 15 juin 2021.
Pour EXCENT France : Pour l’Organisation Syndicale :
XXXXXX
ANNEXES
Annexe 1
Effectif (par site) au 31/05/2021 (CDI, CDD et alternants)
SITES
TYPE DE CONTRAT
BU / PA
NOMBRE DE COLLABORATEURS
ETP
Belfort
CDI
A-IM 3 3,00
Dessinateur 1 1,00
Rédacteur Technique 2 2,00
A-LT 4 4,00
Dessinateur Etudes Confirmé 1 1,00
Manager de Projets 1 1,00
Pilote Etudes 1 1,00
Projeteur Etudes 1 1,00
A-PT 9 9,00
Ingénieur SLI 1 1,00
Projeteur Etudes 2 2,00
Responsable BL 1 1,00
Technicien Méthodes 1 1,00
Technicien Méthodes Confirmé 4 4,00
A-QU 5 5,00
Ingénieur Qualité 1 1,00
Ingénieur Qualité Produit 2 2,00
Technicien Qualité 1 1,00
Technicien Qualité Confirmé 1 1,00
STR 2 2,00
Assistant de Direction Conf. 1 1,00
Directeur de Site 1 1,00
Total Belfort
23
23,00
Bordeaux
CDD
A-PT 1 1,00
Assistant Service Projet 1 1,00
CDI
A-IM 6 6,00
Ingénieur Essai Confirmé 1 1,00
Ingénieur SLI 1 1,00
Magasinier 3 3,00
Manager de Projets 1 1,00
A-LT 11 11,00
Chargé d'Affaires 6 6,00
Ingénieur Etude et Dévelop 1 1,00
Ingénieur Etudes Sénior 1 1,00
Projeteur Etudes Confirmé 1 1,00
Technicien Etudes Confirmé 1 1,00
Technicien Méthodes Confirmé 1 1,00
A-PT 6 6,00
Dessinateur Etudes 1 1,00
Dessinateur Etudes Confirmé 1 1,00
Ingénieur études 1 1,00
Projeteur Etudes 1 1,00
Technicien Méthodes Confirmé 2 2,00
A-SU 8 8,00
Acheteur Famille 1 1,00
ADV 2 2,00
Approvisionneur 1 1,00
Approvisionneur Confirmé 2 2,00
Manufacturing Manager 2 2,00
A-TS 6 6,00
Chargé d'Affaires 1 1,00
Dessinateur Etudes Junior 1 1,00
Ingénieur Qualité Produit 1 1,00
Technicien Méthodes 3 3,00
STR 2 2,00
Assistante de Direction Conf. 1 1,00
Directeur de Région 1 1,00
Total Bordeaux
40
40,00
Bourges
CDI
A-IM 9 9,00
Approvisionneur Confirmé 1 1,00
Ingénieur Etudes 1 1,00
Ingénieur Maintenance 2 2,00
Ingénieur SLI 1 1,00
Rédacteur Technique 2 2,00
Rédacteur Technique Confirmé 2 2,00
A-LT 10 10,00
Chargé d'Affaires 3 3,00
Dessinateur Etudes 3 3,00
Ingénieur Etudes 2 2,00
Manager de Projets 1 1,00
Projeteur Etudes Confirmé 1 1,00
A-PT 10 10,00
Dessinateur Etudes 2 2,00
Dessinateur Etudes Confirmé 1 1,00
Dessinateur Etudes Electriques 2 2,00
Dessinateur Etudes Junior 1 1,00
Ingénieur Etudes 3 3,00
Responsable BL 1 1,00
A-SU 7 7,00
Assistant Gestion Admin 1 1,00
Assistant Service Projets 1 1,00
Chargé de Communication Junior 1 1,00
Manager de Projets 1 1,00
Project Manager Officer 3 3,00
STR 2 2,00
Assistant de Direction Conf. 1 1,00
Directeur de Région 1 1,00
Total Bourges
38
38,00
Figeac
CDD
A-IM 1 1,00
Ingénieur Etudes 1 1,00
CDI
A-IM 1 1,00
Rédacteur Technique 1 1,00
A-LT 7 7,00
Chargé d'Affaires 1 1,00
Ingénieur Etudes 1 1,00
Ingénieur Méthodes 3 3,00
Responsable BL 1 1,00
Responsable Etudes 1 1,00
A-PT 26 25,80
Dessinateur Etudes 1 1,00
Dessinateur Etudes Confirmé 4 4,00
Dessinateur Etudes Junior 1 1,00
Ingénieur Calcul 1 1,00
Ingénieur Essai 1 1,00
Ingénieur Etudes 7 7,00
Ingénieur Etudes Electriques 1 1,00
Manager de Projets 2 2,00
Projeteur Etudes 4 4,00
Responsable BL 1 1,00
Responsable Etudes 2 2,00
Secrétaire Technique 1 0,80
A-QU 3 2,96
Ingénieur Qualité 2 2,00
Secrétaire Technique 1 0,96
STR 3 2,34
Assistante de Direction Junior 1 1,00
Directeur de Région 1 1,00
Secrétaire 1 0,34
Total Figeac
41
40,10
La Rochelle
CDI
A-LT 5 5,00
Responsable Business Line 1 1,00
Responsable Etudes 1 1,00
Technicien Méthodes Confirmé 2 2,00
Technicien Qualité Confirmé 1 1,00
A-PT 47 47,00
Contrôleur Tech. de Données 1 1,00
Dessinateur Etudes 2 2,00
Dessinateur Etudes Confirmé 2 2,00
Ingénieur Etudes 9 9,00
Manager de Projets 1 1,00
Manager de Projets Confirmé 1 1,00
Projeteur Etudes 16 16,00
Projeteur Etudes Confirmé 2 2,00
Projeteur Etudes Sénior 3 3,00
Responsable BL 1 1,00
Responsable conseil et support 1 1,00
Responsable Etudes 1 1,00
Responsable Etudes Sénior 1 1,00
Technicien Méthodes 1 1,00
Technicien Méthodes Confirmé 5 5,00
A-QU 6 6,00
Coordinateur Qualité 2 2,00
Inspecteur Qualité 4 4,00
A-SU 11 11,00
ADV Confirmé 2 2,00
ADV Junior 1 1,00
Approvisionneur 1 1,00
Approvisionneur Confirmé 2 2,00
Field Engineer 1 1,00
Ingénieur Supply Chain 2 2,00
Responsable BL 1 1,00
Technicien Méthodes Confirmé 1 1,00
STR 3 3,00
Assistant de Site 1 1,00
Directeur de Région 1 1,00
Secrétaire de Site 1 1,00
Total La Rochelle
72
72,00
Marignane
CDI
A-PT 2 2,00
Dessinateur Etudes Confirmé 1 1,00
Responsable Etudes 1 1,00
A-QU 1 1,00
Responsable Qualité Système 1 1,00
A-TS 1 1,00
Responsable Business Line 1 1,00
Total Marignane
4
4,00
Nantes
CDI
A-LT 5 5,00
Acheteur Projets 1 1,00
Ingénieur Etudes 1 1,00
Ingénieur Qualité Produit 1 1,00
Projeteur Etudes Sénior 1 1,00
Responsable BL 1 1,00
A-QU 2 2,00
Ingénieur Qualité Produit 1 1,00
Resp. HSE et Radioprotection 1 1,00
A-TS 3 3,00
Chargé d'Affaires Small Tools 1 1,00
Chargé d'Affaires Small Tools 1 1,00
Responsable BL 1 1,00
STR 1 1,00
Assistant de Direction Junior 1 1,00
Total Nantes
11
11,00
Paris
CDD
A-IM 1 1,00
Web Designer 1 1,00
A-LT 1 1,00
Ingénieur Etudes 1 1,00
CDI
A-IM 9 9,00
Ingénieur Essai 1 1,00
Ingénieur Logiciel Confirmé 1 1,00
Ingénieur Maintenance 1 1,00
Ingénieur Méthodes 1 1,00
Ingénieur SLI 2 2,00
Manager de Projets Confirmé 1 1,00
Projeteur Etudes 1 1,00
Responsable BL 1 1,00
A-LT 7 7,00
Chargé d'Affaires 2 2,00
Ingénieur Etudes 2 2,00
Manager de Projets 1 1,00
Responsable Etudes 1 1,00
Responsable Technique 1 1,00
A-PT 13 13,00
Dessinateur Confirmé 1 1,00
Ingénieur Calcul Confirmé 1 1,00
Ingénieur Electronique 1 1,00
Ingénieur Etudes 5 5,00
Ingénieur Etudes Confirmé 1 1,00
Ingénieur Méthodes 1 1,00
Projeteur Etudes Confirmé 2 2,00
Responsable d'Activités 1 1,00
A-QU 2 2,00
Ingénieur Qualité Produit 1 1,00
Technicien Qualité Confirmé 1 1,00
STR 3 3,00
Assistante de Direction Conf. 1 1,00
Directeur de Région 1 1,00
Ingénieur Etudes Confirmé 1 1,00
Total Paris
36
36,00
Pujaudran
CDD
G-IE 2 2,00
Ingénieur Calcul 1 1,00
Ingénieur Etudes 1 1,00
STR 2 2,00
Chargé RH 1 1,00
Chargée de Communication 1 1,00
CDI
1 1,00
Directeur BU 1 1,00
A-DU 4 4,00
Approvisionneur 1 1,00
Ingénieur Lean/Améliorat.Cont. 1 1,00
Inspecteur Qualité 1 1,00
Manager de Projets 1 1,00
A-IM 1 1,00
Projeteur Etudes 1 1,00
A-LT 16 16,00
Acheteur Projets 1 1,00
Chargé d'Affaires 2 2,00
Ingénieur Etudes 5 5,00
Ingénieur Etudes Confirmé 1 1,00
Inspecteur Qualité 1 1,00
Manager Activité Relance Dup. 1 1,00
Manager de Projets 2 2,00
Projeteur Etudes 1 1,00
Responsable BL 1 1,00
Team Leader Sénior 1 1,00
A-PT 15 15,00
Acheteur Projets 1 1,00
Contrôleur Tech. de Données 1 1,00
Dessinateur Confirmé 4 4,00
Inspecteur Qualité 2 2,00
Projeteur 2 2,00
Projeteur Etudes 4 4,00
Responsable BL 1 1,00
A-TS 6 6,00
Approvisionneur 1 1,00
Chargé d'Affaires 1 1,00
Chargé d'Affaires Small Tools 2 2,00
Directeur BU 1 1,00
Team Leader 1 1,00
G-AP 1 1,00
Product Support Engineer 1 1,00
G-DS 1 1,00
Contrôleur Tech. de Données 1 1,00
G-IE 92 92,00
Acheteur Projets 8 8,00
Approvisionneur 3 3,00
Assistant Intégration 1 1,00
Assistant Manager de Projets 1 1,00
Automaticien Confirmé 3 3,00
Câbleur Electricien 1 1,00
Charge d Affaires Fabrication 1 1,00
Chargé de Fabrication 1 1,00
Chef d'Atelier 1 1,00
Global Project Manager 1 1,00
Ingénieur Calcul 4 4,00
Ingénieur Etudes 20 20,00
Ingénieur Etudes Automatisme 1 1,00
Ingénieur Etudes Sénior 2 2,00
Ingénieur Process 4 4,00
Logisticien Atelier 1 1,00
Manager de Projets 12 12,00
Monteur 4 4,00
Monteur Confirmé 1 1,00
Projeteur Automaticien Sénior 1 1,00
Projeteur Etudes 1 1,00
Resp. BE Autom. Elec. Robo 1 1,00
Resp. Montage Intégration 1 1,00
Responsable Approvisionnement 1 1,00
Responsable BE 2 2,00
Responsable BE CTD 1 1,00
Responsable d'Activités 2 2,00
Responsable Etudes 9 9,00
Responsable Etudes Outillage 1 1,00
Responsable Supply Chain 1 1,00
Responsable Technique 1 1,00
G-MI 4 4,00
Automaticien 1 1,00
Ingénieur Maintenance 1 1,00
Ingénieur Maintenance Confirmé 1 1,00
Technicien Maintenance Conf. 1 1,00
G-PG 1 1,00
Monteur Confirmé 1 1,00
STR 28 28,00
Approvisionneur 1 1,00
Assistant de Site 1 1,00
Business Developer 1 1,00
Chargé de Form. et Compétences 1 1,00
Chargé de Recrutement 1 1,00
Chargé de Recrutement Conf 1 1,00
Comptable ADV Confirmé 1 1,00
Comptable ADV Confirmé 1 1,00
Contrôleur de Gestion 1 1,00
Directeur BU 2 2,00
Directeur Business Developper 1 1,00
Directeur de Région 1 1,00
Gestionnaire Paie/ADP Confirmé 1 1,00
Ingénieur Simulation Virtuelle 1 1,00
Juriste Confirmé 1 1,00
Key Account Manager 2 2,00
Resp Achats et Moyens Généraux 1 1,00
Resp. développement - KAM 1 1,00
Resp. Service - Spé. Achats 1 1,00
Responsable Achats Projets 1 1,00
Responsable ERP & BI 1 1,00
Responsable HSE Groupe 1 1,00
Responsable Innovation 1 1,00
Responsable IS 1 1,00
Responsable Qualité Produit 1 1,00
Responsable Qualité Système 1 1,00
Total Pujaudran
174
174,00
Rennes
CDI
A-IM 1 1,00
Technicien Méthodes Confirmé 1 1,00
A-LT 6 5,80
Dessinateur Confirmé 1 0,80
Manager de Projets 1 1,00
Projeteur Etudes 1 1,00
Projeteur Etudes Sénior 2 2,00
Responsable Etudes 1 1,00
A-PT 9 8,50
Assistant Manager de Projets 1 1,00
Assistant Service Projets 2 2,00
Directeur de Site 1 1,00
Ingénieur Etudes 1 1,00
Ingénieur SLI Confirmé 1 1,00
Projeteur Etudes 1 1,00
Responsable Technique 1 1,00
Secrétaire Technique 1 0,50
Total Rennes
16
15,30
Saint-Nazaire
CDI
A-LT 1 1,00
Chargé d'Affaires Outillage 1 1,00
G-DS 22 22,00
Acheteur Projets 3 3,00
Assistant Service Projets 1 1,00
Chargé d'Affaires 3 3,00
Ingénieur Etudes 5 5,00
Manager de Projets 3 3,00
Projeteur Etudes 1 1,00
Projeteur Etudes Confirmé 2 2,00
Responsable BE 1 1,00
Responsable d'Activité 2 2,00
Responsable Etudes 1 1,00
STR 2 2,00
Assistant de Site 1 1,00
Directeur BU 1 1,00
Total Saint-Nazaire
25
25,00
Toulouse
CAP
STR 4 4,00
Apprenti Chargée Communication 1 1,00
Apprenti Chargée RH 1 1,00
Apprenti comptabilite ADV 1 1,00
Apprentie Chargée d'Innovation 1 1,00
CDI
G-AP 1 1,00
Manager de Projets 1 1,00
G-PG 7 6,80
Chargé d'Affaires Produits eX 1 1,00
Monteur 3 3,00
Pilote Etudes 1 0,80
Resp. Etudes et Ordonnancement 1 1,00
Tech Ordonnanct./ADV/Démonst. 1 1,00
STR 35 33,85
Admin Systèmes confirmé 1 1,00
Assistant Chef Comptable 1 1,00
Chargé de Recrutement 5 4,57
Chargé de Voyages 1 1,00
Chargé RH 2 2,00
Chargé RH / Recrutement 1 1,00
Chef Comptable 1 1,00
Chef de Projets Informatique 1 1,00
Comptable ADV 1 1,00
Comptable Fournisseurs 1 0,91
Comptable Fournisseurs Conf 1 1,00
Dev réalité virtuelle VR/AR 1 1,00
Directeur Adjoint BU 1 1,00
Directeur BU 1 1,00
Directeur des Opérations 1 1,00
Hôtesse d'Accueil 1 0,69
Hôtesse d'Accueil / Secrétaire 1 0,69
Ingénieur d'Affaires 2 2,00
Ingénieur Gestion Opérations 1 1,00
Key Account Manager 1 1,00
Manager Paie 1 1,00
Resp Contrôle de Gestion 1 1,00
Resp. Service - Spé. Comm 1 1,00
Responsable des SI 1 1,00
Responsable IS Groupe 1 1,00
Responsable Recrutement 1 1,00
Responsable RH 1 1,00
Tech Systèmes et Réseaux Conf 1 1,00
Technicien Moyens Généraux 1 1,00
CPR
STR 1 1,00
Alternant Chargée d'Innovation 1 1,00
Total Toulouse
48
46,65
Total général
528
525,05
Annexe 2
Effectif concerné par la réduction d’activité à 50%
Compte tenu de la situation exceptionnelle vécue par la société et décrite dans le diagnostic économique, une partie de notre population salariée est très spécialisée à la fois dans un secteur d’activité et dans une tâche précise depuis de longues années pour qui il va être particulièrement contraignant et long de les amener vers les nouvelles activités. Ces salariés sont principalement en mission chez nos clients sur des postes qui sont hors « cœur de métier » eXcent et sur les différentes régions du Groupe. Cette population ne sera pas à même de retrouver une activité à brève échéance et une réduction de l'horaire de travail sans qu'il ne puisse être supérieur à 50 % de la durée légale est sollicité auprès de l'autorité administrative. Cette particularité toucherait environ
4% (vs 6% en octobre 2020) de l’ensemble de nos salariés et fera l’objet d’un suivi particulier.
Ci-dessous la liste des domaines d’activité envisagés : Domaines d’activité Nombre de collaborateurs concernés Métiers support – spécificité client 10 Ingénierie – spécificité client 10
Annexe 3
Formations réalisées en 2020 au titre de l’activité partielle
