Avenant à durée déterminée de l’Accord d’entreprise Relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant à durée déterminée de l’Accord d’entreprise
Relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre :
D’une part,
La société eXcent France,
Société par Action Simplifié au capital de 4 000 000 Euros 2 Avenue Léon Foucault, ZAC du Perget, 31 770 COLOMIERS SIREN : 642 030 357 RCS Toulouse APE : 7112B
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Et d’autre part,
Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PRÉAMBULE Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord relatif à l’APLD à compter du
01 juillet 2021.
L’engagement de cet accord reposait sur une volonté de développer l’employabilité des collaborateurs pour favoriser le retour en activité au plus tôt et de se donner les moyens de préserver les ressources et compétences pour la reprise post-covid. Cet accord avait pour but de permettre à eXcent France de s’adapter aux évolutions de marché, particulièrement aux diversifications de secteurs et de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques et environnementaux. L’objectif prioritaire était d’éviter un PSE.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de recours du dispositif APLD.
Ainsi, dans ces conditions, il a été convenu les modifications suivantes :
ARTICLE 1 – Suppression de la tacite reconduction (article 3 de l’accord initial)
La notion de tacite reconduction prévue à l’article 3 dans les termes suivants : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée » est supprimée. ARTICLE 2 – Durée d’application de l’APLD (modification de l’article 2.7 de l’accord initial) L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois, consécutifs ou non (contre 24 dans l’accord initial), sur une période de référence de 48 mois (contre 36 dans l’accord initial), sous réserve de validation de chaque période d’autorisation du dispositif de 6 mois par l’autorité administrative. Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée (01 juillet 2021) par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la règlementation. Dans l’hypothèse où les 36 mois ne seraient pas consécutifs, le présent accord expirera au plus tard,
le 30 juin 2025, conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 (au terme des 48 mois à compter du premier jour de la période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative).
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant s'applique à compter du 1er juillet 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard. ARTICLE 4 – Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Colomiers le 23 mai 2023.
Pour EXCENT France : Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
