Avenant à durée déterminée de l’Accord d’entreprise
Relatif à la mise en place du Télétravail
Avenant à durée déterminée de l’Accord d’entreprise
Relatif à la mise en place du Télétravail
Entre :
D’une part,
La société eXcent France,
Société par Action Simplifié au capital de 4 000 000 Euros 2 Avenue Léon Foucault, ZAC du Perget, 31 770 COLOMIERS SIREN : 642 030 357 RCS Toulouse APE : 7112B
Représentée la Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Et d’autre part,
Le délégué syndical CFDT.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord satisfait aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PRÉAMBULE
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord de télétravail en date du
24 janvier 2022 d’une durée initiale de 6 mois, renouvelé tacitement pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 24 janvier 2023 inclus. Un avenant à cet accord a été réalisé le 17 janvier 2023 afin de le prolonger de 6 mois, soit jusqu’au 24 juillet 2023 inclus.
Le présent avenant a pour objet de prolonger de façon déterminée, la durée du présent accord relatif à la mise en place du Télétravail conclu entre les parties et ce, dans toutes ses dispositions.
Cependant, il a été convenu les modifications suivantes, notamment l’article 14 de l’accord initial qui est en partie modifié :
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PERSONNELLE DU TELETRAVAILLEUR
14.3 Attestation sur l’honneur
Lors de l’évaluation de l’éligibilité du salarié au télétravail, le télétravailleur fournit à la Direction des Ressources Humaines, une attestation écrite sur l’honneur certifiant la couverture par une assurance multirisques habitation, comprenant la prise en compte de son exercice d’une activité professionnelle du lieu où il effectue le télétravail, soit sa résidence principale ; datée et signée par ses soins.
Ce document est indispensable à la validation préalable du télétravail et couvrira toute la période de recours au télétravail.
A chaque début d’année civile, il sera demandé au salarié éligible au télétravail, de renouveler ladite attestation sur l’honneur afin de pouvoir bénéficier valablement du télétravail.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée d’application de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant prolonge la durée de l’accord de 6 mois supplémentaires (et 7 jours) soit à partir du 25 juillet 2023 et ce, jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.
Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Dépôt – publicité de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Colomiers le 9 juin 2023, en deux exemplaires.
Pour EXCENT France : Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
