ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2024-2025 AU SEIN DE LA SOCIETE EXCO LOIRE
Entre :
La Société EXCO LOIRE au capital de 130 000 €, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 400 070 00028, Code NAF : 6920Z Dont le siège social est situé : 108 Rue de l’Avenir, ZI Molina La Chazotte – LA TALAUDIERE (42350) Représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part
Et
Le comité social et économique (CSE) ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22.12.2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,
Préambule
La Société EXCO LOIRE a conclu un accord d‘intéressement en date du 14 février 2025, s'appliquant pour la première fois à l'exercice ouvert du 1er octobre 2024 et se terminant à la clôture du troisième exercice, soit le 30 septembre 2027.
La Société EXCO LOIRE souhaite prendre en considération les résultats exceptionnels atteints au terme de l’exercice 2024-2025 et y associer l’ensemble de ses salariés. A ce titre, la Direction a manifesté sa volonté d’attribuer un supplément d’intéressement collectif, en complément de la prime d’intéressement, sur la base de l’accord d’intéressement signé le 14 février 2025.
Par le présent accord spécifique, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.3312-5 du Code du Travail, les parties signataires ont donc entendu encadrer le versement de ce supplément d’intéressement.
Les parties soulignent par ailleurs le caractère spécifique et exceptionnel de ce supplément d’intéressement collectif, qui ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - OBJET Le présent accord a pour objet, en application de l’article L 3314 -10 du Code du Travail, d’encadrer les modalités de versement du supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2025.
Article 2 - BENEFICIAIRES Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés ayant bénéficié, au titre de l’exercice 2024-2025, d’une prime d’intéressement versée en application de l’accord conclu le 14 février 2025. Article 3 - REPARTITION DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT Le supplément d’intéressement est réparti selon les mêmes modalités que la prime d’intéressement elle-même, dans le cadre de l’accord conclu en date du 14 février 2025, et dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 du Code du Travail. Article 4 - VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT Le bénéficiaire du supplément d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total du supplément d’intéressement: les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
une affectation partielle ou totale au profit de la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epagne Entreprise, crée et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
Chaque bénéficiaire est informé, par avis d’option, envoyé par courrier électronique, s’il ne s’y oppose pas, des sommes qui lui sont attribuées au titre du supplément d’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette demande dit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, ou de choix explicite du bénéficiaire parmi les supports de placement proposés, le supplément d’intéressement est investi, par défaut, au Plan d’Epargne Entreprise dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) le plus sécuritaire du Plan d’Epargne Entreprise, selon les conditions prévues dans son règlement.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2025.
Il cessera de produire ses effets avec le versement de la prime relative au dit supplément d’intéressement.
Article 6 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque bénéficiaire du supplément d’intéressement.
Article 7 - DEPOT Le présent accord spécifique sera déposé par les soins de la Direction à la DREETS sur le site de téléprocédure,
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les quinze jours suivants la signature du présent accord, en version électronique accompagné du procès-verbal de réunion avec les élus CSE de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
